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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Marie62
Nouveau Membre
22 message(s)
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 Posté - 22 juin 2009 : 19:04:59
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Bonjour,
je viens encore vous solliciter.
J'ai fait pour la 1ère fois la déclaration des revenus fonciers de ma mère où il se dégage un déficit de 19 401 euros dus aux travaux.
Sur internet la répartition s'est affichée toute seule soit sur la déclaration des revenus :
ligne BB : déficit imputable sur les revenus fonciers : 8703
ligne BC : déficit imputable sur le revenu global : 10700
De ce fait bien évidemment elle se retrouve non imposable. Mais que deviennent ces sommes ?
Est ce reporté sur l'année prochaine ?
J'ai bien essayé de lire la notice mais rien n'est expliqué.
Si quelqu'un pouvait m'aider
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 22 juin 2009 : 21:00:22
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Le déficit de votre mère est reportable annuellement pendant 6 ans. C'est ce qui est couramment appelé un crédit d'impôt.
En attendant, si votre mère n'était pas prise à 100% pour sa couverture maladie, désormais elle est éligible entre autre à la CMU  et un tas d'autres choses 
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 22 juin 2009 21:02:15 |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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 Posté - 23 juin 2009 : 11:44:44
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Luc Standon, les déficits sont reportables jusqu'à 10 ans et non 6 ans. |
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Marie62
Nouveau Membre
22 message(s)
Statut:
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3
Posté - 23 juin 2009 : 20:49:30
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Merci pour vos réponses.
Une dernière petite précision, est ce que ce crédit d'impot sera reporté automatiquement par le centre des impots ou est ce que ce sera moi qui devra l'imputer ? |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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4
Posté - 23 juin 2009 : 21:06:50
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citation: Initialement posté par ABCT
Luc Standon, les déficits sont reportables jusqu'à 10 ans et non 6 ans.
Oups autant pour moi. Bon ben prévoir 10 ans de CMU au lieu de 6 pour la maman de Marie62
citation: Initialement posté par Marie62
Merci pour vos réponses.
Une dernière petite précision, est ce que ce crédit d'impot sera reporté automatiquement par le centre des impots ou est ce que ce sera moi qui devra l'imputer ?
1 - J'espère que mon humour décalé ne vous a pas choqué.
2 - Hélas, non à contrario des revenus salariés, il vous appartiendra de faire manuellement le report chaque année jusqu'à épuisement du report de crédit d'impôt, évidement, et non jusqu'à épuisement de votre brave maman.
Mais ne vous inquiété pas, lorsque vous recevrez votre avis d'imposition, les sommes reportables seront écrites. Il ne vous restera plus qu'à les inscrire dans les bonnes case pour votre prochaine déclaration. |
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yarol
Contributeur actif
320 message(s)
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Posté - 24 juin 2009 : 00:09:36
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un crédit d'impôt génère un remboursement de la part de l'administration. ça n'a rien à voir avec l'imputation d'un déficit foncier.
marie62 > en imputant un déficit de 10700 € sur le revenu global, votre mère ne payera pas d'impôt sur les revenus.
n'auriez vous pas pu imputé un peu moins des 10700 € ?
je développe ma question : imaginons qu'en imputant 8000 €, votre mère est non imposable. votre mère aurait été non imposable et elle aurait gardé 2700 € de déficit pour les années à venir. moins d'imputation de déficit cette année pour moins d'impôt dans les années à venir, tout en gardant la non imposition cette année.
mais, j'ai 2 doute : je ne sais pas si les 10700 sont automatiques ou si on peut les minorer. |
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| amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_- |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 24 juin 2009 : 11:36:18
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citation: Initialement posté par yarol
un crédit d'impôt génère un remboursement de la part de l'administration. ça n'a rien à voir avec l'imputation d'un déficit foncier. Bon bien j'attends mon chèque de la part de l'administration fiscale alors ?
citation: Initialement posté par yarol
je développe ma question : imaginons qu'en imputant 8000 €, votre mère est non imposable. votre mère aurait été non imposable et elle aurait gardé 2700 € de déficit pour les années à venir. moins d'imputation de déficit cette année pour moins d'impôt dans les années à venir, tout en gardant la non imposition cette année.
Considérant votre exemple, il faut que la date de la facture des travaux soit répartie sur 2 années fiscales : 8K€ en 2008 et 2.7K€ en 2009.
citation: Initialement posté par yarol
mais, j'ai 2 doute : je ne sais pas si les 10700 sont automatiques ou si on peut les minorer.
Les 10.7K€ sont un plafond annuel.
Rien ne sert de les minorer, puisque si "non consommés", ils sont reportables (et cumulables) pour une certaines durée de temps.
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des nues
Nouveau Membre
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Posté - 07 mai 2010 : 09:53:50
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citation: Initialement posté par yarol
je ne sais pas si les 10700 sont automatiques ou si on peut les minorer.
La notice pour remplir la déclaration n°2044 est claire là -dessus :
citation: 434 à 441 Répartition du déficit
(...)
Remarque : l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est pas optionnelle. Elle s'impute automatiquement dès lors qu'un déficit est dégagé ligne 420.
En revanche, la suite me paraît moins facile à comprendre :
citation: Toutefois [l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global] sera remise en cause si vous cessez de louer l'immeuble avant le 31 décembre de la 3ème année qui suit cette imputation, sauf si (...)
En cas de remise en cause de l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient la cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation sur le revenu global.
Est-ce à dire que si la mère de Marie62 décidait cette année (ou même en 2011) de ne plus mettre en location le bien sur lequel elle a fait faire des travaux en 2008, un calcul retroactif serait fait, que plus rien ne serait déduit en ligne BC, et que les 10700 euros -- initialement déduits de ses revenus 2008 déclarés en 2009 -- seraient reportés sur le calcul de ses revenus fonciers de 2009, 2010 et 2011, et... que la mère de Marie62 redeviendrait peut-être imposable pour 2008, mais moins en 2009, 2010, etc ?
Ou bien ce déficit de 10700 en 2008 serait-il purement annulé et "perdu" ?
D'ailleurs, même si ces déficits sont reportables les années suivantes sur le revenu foncier mais qu'il n'y a plus de revenus fonciers les années suivantes (cas de l'abandon de location du seul bien dont on est propriétaire, par exemple), ce déficit n'est-il pas bel et bien "perdu" ? |
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