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deros1
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 Posté - 09 avr. 2011 : 14:02:18
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Bonjour,
Ayant vendu notre appartement en décembre 2010, les comptes envoyés aux copropriétaires pour l'AG qui a lieu dans quelques semaine laissent apparaître que notre compte d'ancien copropriétaire est positif d'une centaine d'euros au 31 décembre 2010. Puis-je exiger au syndic le remboursement de ce solde immédiatement ou après l'approbation des comptes en AG?
Merci pour vos réponses.
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 09 avr. 2011 : 14:36:10
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citation: Initialement posté par deros1
Bonjour,
Ayant vendu notre appartement en décembre 2010, les comptes envoyés aux copropriétaires pour l'AG qui a lieu dans quelques semaine laissent apparaître que notre compte d'ancien copropriétaire est positif d'une centaine d'euros au 31 décembre 2010. Puis-je exiger au syndic le remboursement de ce solde immédiatement ou après l'approbation des comptes en AG?
Merci pour vos réponses.
en réalité, ce sera suite à l'approbation des comptes proposé au vote de la prochaine AG que le compte copropriétaire de votre lot sera créditeur
ce crédit est à imputer au copropriétaire en titre au moment de l'AG...donc votre acheteur
il en est ainsi depuis 2004
le compte du copropriétaire vendeur doit être clos le jour de la signature de l'acte authentique |
Édité par - BANZAI le 09 avr. 2011 14:37:47 |
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deros1
Contributeur débutant
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 2
Posté - 09 avr. 2011 : 15:29:58
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Visiblement la compta du syndic n'est pas ce que vous décrivez. A un appartement peut correspondre plusieurs comptes (ancien et nouveau copropriétaire) comme c'est le cas actuellement.
Lorsque nous avons acheté l'appartement il y a 3 ans, c'est nous qui avons contacté les anciens copropriétaires parce que leur compte était encore positif: ils se sont fait rembourser par le syndic...
Avec cette compta qui ne respecte les règles de la loi, les anciens comptes peuvent être positifs pour plusieurs raisons: travaux votés non effectués, provisions pour travaux votés nettement supérieur au devis proposé...
Donc, dès que les comptes sont approuvés en AG, nous allons réclamer notre dû. |
Édité par - deros1 le 09 avr. 2011 16:09:34 |
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Posté - 09 avr. 2011 : 15:45:17
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lorsque vous avez vendu, avez vous demandé au notaire une copie de l'état daté fournit par le syndic. Dessus apparait tout ce que le syndicat vous doit et tout ce que vous devez au syndicat.
Je confirme que la compta doit clore le compte de l'ancien proprio et ouvrir le compte du nouveau proprio à la date de la notification de la mutation au syndic.
Mais effectivement, il peut rester une somme si le syndic ne vous a pas tout reversé et que vous n'avez pas tout réclamé. 
Si c'est le cas, vous pouvez rclamer dès maintenant (mais demandez au notaire l'état daté pour être sur...)
ce qu'explique banzai, c'est si le solde de l'exercice qui sera soumis à approbation, est positif, ce solde sera versé à l'acquéreur puisque l'AG a lieu après la notification... |
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deros1
Contributeur débutant
51 message(s)
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Posté - 09 avr. 2011 : 16:52:30
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Oui j'ai l'état daté. Le solde positif du compte est constitué pour moitié du montant de travaux votés et non effectués et pour moitié de provisions pour ces mêmes travaux... |
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Posté - 09 avr. 2011 : 19:12:41
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soyez précis :
1- "pour moitié du montant de travaux votés et non effectués ": s'il s'agit de provisions pour travaux qui ont été exigibles et donc payés avant décembre 2010, ils appartiennent au syndicat et ne sont plus à vous.
2- "pour moitié de provisions pour ces mêmes travaux..." deux cas possibles : ce sont des provisions exigibles avant décembre 2010 : ils appartiennent au syndicat et ne peuvent vous être remboursés, soit ce sont des provisions spéciales (dites aussi avances) pour des trvaux à venir (art 18), dans ce cas, ce sont des avances et elles vous sont remboursables.
Je crains tel que vous l'exprimez que ce sont toutes des provisions classiques pour travaux votés, donc exigibles avant décembre, donc payées. Dans ce cas, vous ne pouvez rien récupérer :
citation: Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
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deros1
Contributeur débutant
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Posté - 11 avr. 2011 : 11:13:53
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Pour être précis, les provisions pour travaux votés non encore effectués sont égales à 2 fois le montant du devis présenté en AG. |
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Posté - 11 avr. 2011 : 12:50:04
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il faudrait vérifier sur le PV de l'AG qui a voté ces travaux : quelle somme a été votée (peut-être deux fois le devis ?) et à quelles dates les provisions sont exigibles ? Ensuiet vous appliquez le texte de loi que je vous ai cité. |
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deros1
Contributeur débutant
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 Posté - 11 avr. 2011 : 15:51:25
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D'apès le PV: pas de date précisée. Seule précision: la répartition se fera en charges générales.
La provision demandée dans l'état daté est égale à deux fois la somme votée (montant du devis augmenté des frais de syndic TVA incluse) x tantième des charges communes générales de notre ancien appartement. |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 11 avr. 2011 : 16:35:28
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rambouillet vous a posé les bonnes questions.
"D'après le PV: pas de date précisée."
Dans ce cas les provisions sont exigibles à la date de la décision d' A.G.
"La provision demandée dans l'état daté est égale à deux fois la somme votée (montant du devis augmenté des frais de syndic TVA incluse)"
Ce n'est pas régulier, votre syndic applique les anciennes méthodes, celles en usage avant le Décret N°2004-479 du 27 mai 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Extrait de l' article 6-2 du Décret du 17 mars 1967:
"A l'occasion de la mutation à titre onéreux d' un lot:
...
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité;
...."
Vous devez informer, documents à l'appui, votre notaire de votre contestation. |
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deros1
Contributeur débutant
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Posté - 11 avr. 2011 : 17:04:36
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Le notaire a déjà contesté auprès du syndic. Réponse du syndic: 'c'est moi qui fixe le montant de la provision'. |
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Posté - 11 avr. 2011 : 17:31:50
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deros1 : citation: Le notaire a déjà contesté auprès du syndic. Réponse du syndic: 'c'est moi qui fixe le montant de la provision'.
Voilà une belle réponse de syndic, pas très respectueux de la loi.
SEULE l'AG décide de fixer un montnat de provisions pour travaux futurs,...
Le syndic n'a aucun pouvoir de fixer les montants d'avances, de provisions, .....
Nous avions des comptes créditeurs d'anciens copros, bien après 2004. Le syndic ouvrait de nouveaux comptes aux nouveaux copros.
Nous avons contacté ces anciens copros pour les informer d'un solde créditeur. Certain ont réclamé leur du, d'autres non, ces soldes ont été versés aux comtes de charges générales.
Reclamez par RAR ce solde à ce syndic, qui ne réponds pas du tout à la question posée. Que dit votre notaire la dessus ??
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deros1
Contributeur débutant
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Posté - 11 avr. 2011 : 18:07:04
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Ne pas contester avant la signature (au risque d'être retardé et facturé un nouvel état daté). Après, envoie d'une LRAR, puis éventuellement procèdure gratuite auprès du tribunal de proximité. |
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Colette
Contributeur actif
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Posté - 14 avr. 2011 : 21:59:12
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citation: Initialement posté par philippe388
... Certain ont réclamé leur du, d'autres non, ces soldes ont été versés aux comptes de charges générales.
Reclamez par RAR ce solde à ce syndic, qui ne réponds pas du tout à la question posée ... Les sommes non réclamées sont, normalement, réparties aux copropriétaires. Mais cela doit se faire par une résolution qui comprend la clause suivante : ... les sommes ainsi partagées seront remboursées aux anciens copropriétaires qui en feront la demande ...".
Pour la simple raison que si les dettes sont prescrites au bout de 10 ans, les créances, elles, ne le sont qu'après 30 ans.
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