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 Sujet  |
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Bib51
Nouveau Membre
34 message(s)
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 Posté - 22 juin 2009 : 20:14:10
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Bonjour,
Je voudrais vous parler d'un soucis que rencontrent actuellement mes grands-parents. Ils habitent dans leur maison qu'ils ont fait construire il y a 26 ans, dans un lotissement. La maison d'à côté a changé de propriétaires plusieurs fois. L'histoire commence il y a 26 ans, quand les voisins de l'époque, amis de mes grands-parents, leur demande s'ils ne peuvent pas trouver un petit arrangement... car pour créer leur entrée de garage (en béton) perpendiculaire à la porte du garage en question, il fallait qu'ils débordent un peu chez mes g-parents. De ce fait, ils ont monté la clôture vers l'intérieur de leur terrain, la borne se retrouvant chez les voisins..., et perdant donc un peu de terrain. Je précise qu'à l'époque, cela a été fait amicalement, ne s'agissant que de 3-4 mètres carré (j'ai mesuré avec une chaine d'arpenteur) et aucun papier n'a été signé.
Plusieurs voisins se sont succédés, jusqu'aux derniers, arrivés il y a deux ans. En l'occurence, un couple + agé que les grands parents, et des gens un peu ennuyeux... La tondeuse les gène alors qu'on respecte les horaires.. l'odeur du barbecue rentre dans leur maison.. ils ont eu les gendarmes l'autre jour le soir des 60 ans de ma grand mère, alors qu'on avait mis des petits mots dans toutes les boites pour prévenir qu'on allait faire un peu de bruit... et monsieur a carrément revendiqué etre l'initiateur de la venue des gendarmes...enfin pleins de petites choses pas très importantes, mais mon grand père n'a jamais vécu ça avant, aime sa maison, son petit quartier, et du coup c'est devenu le conflit de voisinage quotidien...
Du coup, mon grand père veut téléphoner à un géomètre expert pour qu'il vienne mesurer son terrain, retrouve sa borne, et récupère ses quelques mètres carrés de terrain qui lui appartiennent... En sachant qu'aucun acte n'a été signé à l'époque, que les seuls documents qu'on dispose, c'est ceux du bornage initial (plan coté), les autres bornes du terrain sont encore présentes donc en théorie techniquement c'est pas dur de retrouver la dernière... mais certains me parlent de prescription trentenaire (dans le sens où le voisin serait obligé de rendre le terrain) et d'autres : prescription decennale (et là s'il est jugé que ça n'a pas bougé depuis 26 ans, le voisin peut gagner...) Je voudrais bien un avis d'un spécialiste sur la question.... merci beaucoup !
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 Posté - 22 juin 2009 : 20:27:27
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imprescriptibilité de l'action en revendication de propriété.
n'attendez pas le trentième anniversaire, mais la prescription n'est certainement pas décenale sachant qu'il s'agit d'un bien immeuble. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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Posté - 23 juin 2009 : 07:44:44
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Et surtout, le bornage, même judiciare, ne suffit pas : il faut faire une action en revendication de propriété |
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