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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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tramont
Nouveau Membre
6 message(s)
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 Posté - 23 juin 2009 : 11:05:07
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Bonjour,
Pour économiser un potelet électrique sur sa façade, un voisin a installé, dans un arbre sur sa propriété,une ligne basse tension (220 V)venant de son compteur Edf et traversant une voie publique, pour desservir une annexe.
Les branches de l'arbre-support de cable, viennent par ailleurs en contact avec ma balustrade métallique. Dans une zone de vent fort, le cable, possiblement dégradé par les frictions répétées, risque d'occasionner un court circuit, d'où risque d'électrocution si nous touchons notre rambarde !
Bien entendu je vais lui demander de couper les branches qui débordent chez moi, mais je voudrais savoir s'il est possible de lui faire un rappel à l'ordre concernant la réglementation en matière de support pour câble électrique, règlementation que je vous prie de me communiquer.
Remerciements
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 Posté - 23 juin 2009 : 11:40:09
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s'agissant de canalisations électriques purement privées, vous ne pourrez que vous "inspirer" des dispositions de l'arrêté de 2001 que vous trouverez là :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080219
mais vous pouvez aussi demander à la mairie si elle a autorisé le voisin à réaliser un surplomb de la voie publique... !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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tramont
Nouveau Membre
6 message(s)
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 2
Posté - 23 juin 2009 : 17:11:37
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Bonjour,
Merci pour votre réponse aussi rapide et bien documentée. Malheureusement, à la lecture (intégrale) de l'arrêté du 17 mai 2001, je n'ai pas trouvé de règles d'interdiction patente.
Je veux bien admettre que ce qui n'est pas décrit comme autorisé soit interdit, mais ça n'est pas alors très explicite et encore moins contraigant, en particulier quand on est confronté à la mauvaise foi d'un voisin, peu soucieux de la sécurité des personnes.
De ce fait, si je pouvais reformuler ma question, je demanderai de nouveau:
Est il peu recommandé, déconseillé ou franchement interdit de se servir d'un arbre comme support de cable électrique, lorsqu'il y a traversée de voie publique ?
Merci encore de vous occuper de ce cas |
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Posté - 23 juin 2009 : 17:23:11
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et je vous réponds : ne cherchez pas coté sécurité : vous ne trouverez rien.
en revanche, coté utilisation par surplomb du domaine public, il y a "à gratter" ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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