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 Sujet  |
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luc66
Nouveau Membre
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 Posté - 27 avr. 2011 : 16:19:03
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Ma maison a 18 ans et je l'ai achetée au propriétaire qui la faite construire , il y a 9 ans.
J'ai récemment demandé copie à la mairie du permis , des plans et des avenants éventuels
concernant cette maison.
Je découvre que le permis de construire initial n'a pas été respecté :
une cave (hauteur 2m) au lieu d'un vide sanitaire de 40cm,
un grenier aménageable charpente béton et plancher béton au lieu d'un sous toit a charpente métallique a fermettes , plafond de l'étage en BA13 et laine de verre,
un studio de 35m2 au lieu d'un garage.
une mezzanine au lieu d'un vide sur séjour.
et tout ça sans permis (et je suppose sans déclaration aux impôts).
Dans mon acte de vente , le contrôle parasitaire détaille toutes les pièces existantes y compris le studio , les combles et la cave.
Je précise que lors de l'achat, nous n'avions pas de notaire ,nous pensions qu'un seul notaire suffisait , et comme le vendeur en connaissait un….! nous lui avons entièrement fait confiance. avec le recul je me rends compte que nous étions bien naïfs (de gros pigeons quoi!)
j'ai fait la demande au cadastre de la dernière déclaration en leur possession , faite par le précédent propriétaire, ils m'ont remis un tableau servant au calcul de l'impôt , mais sans le détail des pièces. Ce n'est pas très compréhensible , et ne peut voir si effectivement tout est déclaré ou pas.
Le PLU de ma ville stipule sur ma zone (3UC) un COS non réglementé, j'en conclu que je ne suis pas limité en SHON sur mon terrain , (dans la limite de la zone constructible),et que je pourrais demander éventuellement un permis de régularisation ? J'ai lu que la prescription pénale est de 3 ans pour des travaux réalisés sans permis , mais je suppose que la mairie est en droit de refuser la régularisation , même si ce n'est pas moi qui est réalisé ces travaux ?
Si je demande une mise à plat aux impôts , qu'est-ce que je risque ? vu que ces travaux étaient déjà fait lors de mon achat (a part une augmentation des taxes…!!) Peut on me reprocher de ne pas avoir fait un déclaration H1 dès mon achat?
Merci pour vos lumières.
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 Posté - 27 avr. 2011 : 16:24:57
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luc66
Nouveau Membre
18 message(s)
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Posté - 27 avr. 2011 : 16:57:00
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citation:
Effectivement , désolé... |
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Sujet |
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