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bouzoukis
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 Posté - 28 avr. 2011 : 15:29:41
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Bonjour.
En complément de mon post intitulé "Remboursement de l'avance entretien ? "
dans cette même rubrique du forum, j'ai indiqué que le syndic m'oppose une fin de non recevoir...
En effet, selon lui, la loi parle de provisions pour travaux non décidés d'une part et, d'autre part, la LOI prime sur le Décret et l'Arrêté comptables...
Que puis-je faire ?
Merci de vos avis
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Posté - 28 avr. 2011 : 17:02:07
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les décrets sont des "décrets d'application" qui indique comment la loi doit être "interprétée", votre syndic vous berne. Quant aux arrêtés, il précise certaines choses sans pour cela remettre en cause la loi.
D'ailleurs une loi, sans décret d'application n'est pas applicable... |
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bouzoukis
Contributeur débutant
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 Posté - 29 avr. 2011 : 12:41:44
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Merci Rambouillet.
En l'occurrence, le décret en question n'est pas un simple décret d'application de la loi mais le décret qui précise l'interprétation technique de la loi sous l'angle de la spécialité comptable. Mais ça ne change rien à votre argument.
Je vais donc me résoudre à demander au juge de se prononcer. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 30 avr. 2011 : 11:33:39
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citation: Initialement posté par bouzoukis
Bonjour.
En complément de mon post intitulé "Remboursement de l'avance entretien ? "
dans cette même rubrique du forum, j'ai indiqué que le syndic m'oppose une fin de non recevoir...
En effet, selon lui, la loi parle de provisions pour travaux non décidés d'une part et, d'autre part, la LOI prime sur le Décret et l'Arrêté comptables...
Que puis-je faire ?
Merci de vos avis
C'est quoi l'arrêté comptables... ?
Sinon il y a la loi qui est votée, ensuite elle est applicable à partir du moment que le décret d'application est publié au JO. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 30 avr. 2011 : 11:43:27
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Au lieu de perdre du temps avec votre syndic, et d'aller dans une procédure qui va durer, essayer de voir avec votre notaire et votre acheteur pour qu'il vous rembourse cette somme.
Par contre il faudra que votre vendeur contrôle si cette somme est bien transférée sur son compte de copropriétaire. |
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bouzoukis
Contributeur débutant
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Posté - 03 mai 2011 : 09:32:33
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Le décret et l'arrêté comptables précisent les modalités d'applications de la technique comptable au droit de la copropriété.
Voir ici : http://www.unarc.asso.fr/site/actua...5/decret.htm
Pour mon cas personnel, l'acheteur accepterait à condition de les récupérer à son tour lorsqu'il revendra... et pour cela il faudrait que le syndic ou l'AG indique bien que ces fonds sont des avances et non des provisions...
PS : avant de poster vos commentaires, je vous suggère de les prévisualiser pour y corriger les fautes d'orthographe (que nous commettons tous en écrivant trop rapidement). Juste mon idée. |
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Posté - 03 mai 2011 : 11:55:38
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!!! mais on y gagne en spontanéité .... 
heureusement, nous n'écrivons pas encore en texto-jeun's... 
