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filomat
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 21 Posté - 06 mai 2011 :  18:00:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous ne savons pas ce qu'a décidé exactement l'assemblée générale, il faudrait voir le texte complet de la résolution et examiner sa conformité aux dispositions de la loi de 1965.

De la même façon que chacun déclare ses revenus aux impôts je ne serais pas choqué que chacun déclare sa consommation d'eau au syndic.
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Les copropriétaires se rebiffent !


ivon
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Revenir en haut de la page 22 Posté - 07 mai 2011 :  01:12:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nawelsir

et je paye 1/3 des charges pour une copro de 8 appart!donc 1/3 de la facture d'eau


Ce n'est pas parce que vous payez 1/3 des charges que vous devez payer 1/3 de l'eau.

Vous payez 1/3 des charges par ce que vous avez 1/3 des tantièmes?

Vous payez 1/3 de l'eau car vos consommations mesurées sont de 1/3 du volume total mesuré?

citation:
Initialement posté par nawelsir!je connais mes consommations antérieures car j'étais locataire avec compteurs divisionnaires et je paye beaucoup plus que je ne le devrais



En mettant à part le montant, est ce que le volume (m3) de consommation mesuré sur votre compteur correspond à vos consommations antérieures?

Faites couler 10 jerricans de 20l et mesurez la conso de votre compteur.
Est ce égal?

Si les réponses sont non, c'est votre compteur qui est défectueux.

Si les réponses sont oui, tout va bien pour vous.


filomat
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 07 mai 2011 :  10:28:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voici ce que j'ai trouvé dans mon règlement de copropriété :
citation:

charges communes : la consommation d'eau pour les parties communes (différence entre le compteur général et le total des consommations relevées aux compteurs particulieur) ou divisionnaires

agravation des charges : tout co-propriétaire qui agraverait les charges communes, soit par son fait personnel, soit le fait d'une personne dont il est responsable, supportera seul le montant de la dépense occasionnée.


La situation des copropriétaires n'ayant pas de compteur est donc dans ce cas des plus simples : Ils doivent trouver un accord avec le syndicat pour évaluer leur consommation privative afin qu'ils supportent seuls l'augmentation de la charge commune qu'ils causent au syndicat.

Si le relevé par le syndicat de la différence entre la consommation totale et la somme des relevés des compteurs (communs et privatifs) est "négative", le syndicat est bien en peine de réclamer quoique ce soit à ceux qui ont refusé l'installation des compteurs privatifs.

Cela prouve simplement que les compteurs ne marchent pas !
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Gédehem
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Revenir en haut de la page 24 Posté - 07 mai 2011 :  12:15:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ivon (s'adressant à Nawelsir)
"Faites couler 10 jerricans de 20l et mesurez la conso de votre compteur. Est ce égal?
Si les réponses sont non, c'est votre compteur qui est défectueux."


Cela n'a aucun interet actuellement pour Nawelsir de savoir si son compteur, ou un autre, serait ou non défectueux !!!
En sa qualté de syndic de cette copropriété, il devait commander des travaux "pose compteurs divisionnaires" afin de pouvoir répartir l'eau froide indviduellement, ainsi que l'avait décidé l'AG.
Faute de l'avoir fait, il est dans l'incapacité de répartir les consommations d'eau selon des consommations individuelles relevées sur compteurs.
Il est dans l'obligation de répartir la dépense "Eau" selon les tantièmes prévus au RDC, aussi longtemps que le syndicat n'aura pas installé des compteurs répartiteurs dans les 8 logements.

Filomat :
Votre clause "aggravation des charges" est quasi uniquement faite pour satisfaire les copropriétaires "sécuritaires" : c'est rassurant pour eux. Elle est quasi inapplicable, quelque soit le cas qui se présente.
C'est juste pour amuser la galerie !
Elle est totalement étrangère à cette histoire de compteurs divisionnaires, en pannes ou absents.
Pour le syndic une répartition mixte est impossible, conso compteurs ici, forfait/tantièmes là !
C'est soit conso compteurs pour tous, soit tantièmes pour tous.

Édité par - Gédehem le 07 mai 2011 12:19:11

filomat
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Revenir en haut de la page 25 Posté - 07 mai 2011 :  18:34:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis bien entendu d'accord avec vous , Gédehem, sur le plan pratique (le seul qui compte en définitive) et vous remercie de votre éclairage.

Je comprend qu'aux termes de mon règlement de copropriété chaque copropriétaire doit payer :
1- Toute l'eau qu'il dépense dans ses parties privatives
2- Une partie (aux tantièmes) de l'eau qui est dépensée dans les parties communes.

Ceci suppose évidemment que ces consommations soient mesurées (ce qui n'est pas le cas actuellement, nous n'avons que des compteurs pour l'eau chaude et pas pour l'eau froide, et les robinets des parties communes n'ont pas de compteurs non plus).

Je ne sais pas ce qui se passerait si un copropriétaire installait chez lui un compteur d'eau froide : Serait-il en droit d'exiger que le syndicat mesure les consommations des parties communes afin de ne payer que ce qui est prévu au règlement de copropriété ?
Quand aux copropriétaires qui n'installent pas de moyen de mesure chez eux ... Ils s'arrangeraient entre eux en assemblée générale, comme ils veulent, pour se répartir la différence entre consommation totale moins consommation parties communes moins consommations privatives mesurées.

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Les copropriétaires se rebiffent !

Gédehem
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Revenir en haut de la page 26 Posté - 07 mai 2011 :  21:40:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"..sur le plan pratique (le seul qui compte en définitive) "
La pratique n'a rien à faire ici : c'est la répartition "juridique" su RDC qui s'impose, pas une autre !

"Je comprend qu'aux termes de mon règlement de copropriété chaque copropriétaire doit payer :
1- Toute l'eau qu'il dépense dans ses parties privatives
2- Une partie (aux tantièmes) de l'eau qui est dépensée dans les parties communes.
Ceci suppose évidemment que ces consommations soient mesurées (ce qui n'est pas le cas actuellement, nous n'avons que des compteurs pour l'eau chaude et pas pour l'eau froide, et les robinets des parties communes n'ont pas de compteurs non plus).

Dans ce cas,
- l'eau chaude (ECS) est répartie sur la base des consommations relevées sur le compteur individuel de chacun (il doit y avoir une partie fixe aux tantièmes)
- l'eau froide selon les tantièmes (voir RDC) puisqu'il n'existe aucun comptage individuel
.

"Je ne sais pas ce qui se passerait si un copropriétaire installait chez lui un compteur d'eau froide : "
Pour lui, il saura combien il consomme, ... ce qui lui fera une belle jambe, ..... car :
- pour le syndicat rien du tout, la modification de la répartition de l'eau impose une décision d'AG (L.art.25M) destinée à adopter une répartition individualisée, décision qui implique la pose de compteurs divisionnaires d'eau froide dans TOUS les lots desservis (proposition chiffrée, vote des travaux), ce qui entraine modificaton du RDC pour cette répartition.


Pour la répartiton des charges, la grille à appliquer est obligatoirement identique pour tous. Ici selon les tantièmes généraux, là pour une grille spéciale "ascenseurs", sur les relevés compteurs ECS .... sur ceux d'eau froide lorsque cela a été décidé.
Il est IMPOSSBLE de répartir une même dépense selon des grilles différentes, 5 compteurs ici, le nombre d'occupants pour ceux-là, des tantièmes pour ceux du bout du couloir, et à y être selon la vitesse du vent pour ceux au dernier étage !
Quant à moi qui habite au RdeCh, j'en serais exonéré !

C'est la vieille histoire du comptage des torchons et des serviettes ......

"Quand aux copropriétaires qui n'installent pas de moyen de mesure chez eux ... ...."
C'est au SYNDICAT de décider de l'individualisation de la répartition (ECS, eau froide, chauffage collectif), par la pose de moyens de comptage spécialisé, pas aux copropriétaires eux-mêmes pour leur propre installation !!! (idée plus sotte que grenue, comme on dit .....)

Édité par - Gédehem le 07 mai 2011 21:49:33

filomat
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Revenir en haut de la page 27 Posté - 08 mai 2011 :  08:36:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci, gédehem, je vais de déconvenue en déconvenue en essayant de comprendre la copropriété (je croyais naïvement au départ que "jouissance de parties privatives" donnait les mêmes droits qu'à un propriétaire) ... mais je consulte le forum justement pour essayer d'apprendre.

Il est vrai d'ailleurs que même pour les propriétaires le compteur appartient à la compagnie des eaux, qui en fait elle-même le relevé, et non au propriétaire de l'habitation.

C'était aussi le cas autrefois dans les hypermarchés où on déposait ses articles sur un tapis à la caisse et où l'hotesse les scannait un par un .... comme tout arrive ce n'est plus le cas dans le mien, je scanne moi-même les articles au fur et à mesure que je les met dans mon sac dans le magasin et je paie en sortant, avec un simple contrôle aléatoire, comme pour les billets dans le train.

Autrefois aussi un agent de l'edf passait deux fois par an pour relever mon compteur mais comme je ne suis jamais là quand il passe je fais le "relevé confiance" en téléphonant les chiffres que je relève moi-même aux services de comptabilité d'edf.

Même le fisc me fait confiance pour déclarer mes impôts !

Mais pour un syndicat de copropriété tout copropriétaire est "présumé coupable" !

Il faut bien arriver à s'y faire !

Il faut en somme que les copropriétaires "honnêtes" aient l'absolue garantie d'être protégés des copropriétaires "malhonnêtes" si par le plus malheureux des hasards il s'en trouvait.

Une copropriété ne fonctionne pas selon la règle des probabilités. Le droit de la copropriété est donc une science "exacte".

Une science qui quelquefois finit par coûter très cher aux copropriétaires et rapporter beaucoup aux entreprises du bâtiment.

Mon rdc dit en substance que l'eau froide est répartie en charges communes jusqu'aux compteurs particuliers : comme il n'y a pas de compteurs particuliers c'est toute l'eau froide qui est donc comptabilisée en charges communes.

citation:
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix les décisions concernant l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires


n'interdit pas, en principe, aux copropriétaires d'en poser un chez eux.
Le syndicat ne peut le faire sans la majorité de l'article 25 ou 25.1, mais les particuliers peuvent le faire à leur initiative. Il s'agit de décision "du syndicat" mais pas de décision "d'un ou plusieurs copropriétaires".

Ni le rdc, ni la loi, ne disent que les compteurs particuliers doivent être posés par le syndicat.

Le syndicat peut très bien décider , à la majorité de l'article 25, de reconnaitre la validation des compteurs installés par les particuliers chez eux (sous condition de normes éventuellement pour s'assurer que la mesure est correcte et que le type de compteur est conforme).
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Édité par - filomat le 08 mai 2011 09:33:08

BANZAI
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Revenir en haut de la page 28 Posté - 08 mai 2011 :  10:32:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par filomat

Merci, gédehem, je vais de déconvenue en déconvenue en essayant de comprendre la copropriété (je croyais naïvement au départ que "jouissance de parties privatives" donnait les mêmes droits qu'à un propriétaire) ... mais je consulte le forum justement pour essayer d'apprendre.

Il est vrai d'ailleurs que même pour les propriétaires le compteur appartient à la compagnie des eaux, qui en fait elle-même le relevé, et non au propriétaire de l'habitation.

C'était aussi le cas autrefois dans les hypermarchés où on déposait ses articles sur un tapis à la caisse et où l'hotesse les scannait un par un .... comme tout arrive ce n'est plus le cas dans le mien, je scanne moi-même les articles au fur et à mesure que je les met dans mon sac dans le magasin et je paie en sortant, avec un simple contrôle aléatoire, comme pour les billets dans le train.

Autrefois aussi un agent de l'edf passait deux fois par an pour relever mon compteur mais comme je ne suis jamais là quand il passe je fais le "relevé confiance" en téléphonant les chiffres que je relève moi-même aux services de comptabilité d'edf.

Même le fisc me fait confiance pour déclarer mes impôts !

Mais pour un syndicat de copropriété tout copropriétaire est "présumé coupable" !

Il faut bien arriver à s'y faire !

Il faut en somme que les copropriétaires "honnêtes" aient l'absolue garantie d'être protégés des copropriétaires "malhonnêtes" si par le plus malheureux des hasards il s'en trouvait.

Une copropriété ne fonctionne pas selon la règle des probabilités. Le droit de la copropriété est donc une science "exacte".

Une science qui quelquefois finit par coûter très cher aux copropriétaires et rapporter beaucoup aux entreprises du bâtiment.

Mon rdc dit en substance que l'eau froide est répartie en charges communes jusqu'aux compteurs particuliers : comme il n'y a pas de compteurs particuliers c'est toute l'eau froide qui est donc comptabilisée en charges communes.

citation:
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix les décisions concernant l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires


n'interdit pas, en principe, aux copropriétaires d'en poser un chez eux.
Le syndicat ne peut le faire sans la majorité de l'article 25 ou 25.1, mais les particuliers peuvent le faire à leur initiative. Il s'agit de décision "du syndicat" mais pas de décision "d'un ou plusieurs copropriétaires".

Ni le rdc, ni la loi, ne disent que les compteurs particuliers doivent être posés par le syndicat.

Le syndicat peut très bien décider , à la majorité de l'article 25, de reconnaitre la validation des compteurs installés par les particuliers chez eux (sous condition de normes éventuellement pour s'assurer que la mesure est correcte et que le type de compteur est conforme).



ce que vous ne comprenez pas, c'est qu'il ne peut pas y avoir deux clés de répartition différentes pour le poste eau

pour pouvoir prendre en compte le relevé de chaque compteur divisionnaire, il faut que tous les lots en soient équipés

à défaut , l'imputation se fera suivant les tantièmes généraux!

Gédehem
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Revenir en haut de la page 29 Posté - 08 mai 2011 :  10:41:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous posez librement autant de compteurs que vous voulez chez vous.... , sous réserve d'y être autorisé par l'AG si cette pose nécessite de toucher aux parties commune.

Mais pour autant cette pose privative ne peut en aucun cas servir à répartir l'eau froide, aux tantièmes pour tous, au m3 chez vous, qui plus est si cette modalité mixte, folklorique, de répartition n'a pas été décidée par une AG, ce qui vaut modif du RDC !

Les répartitions de charges effectuées par le syndic sont impérativement celles prévues au RDC, grilles éventuellement modifiées par une AG, peu importe la pose d'un compteur individuel chez l'un des coproprétaires alors que le RDC prévoit une réparttion aux tantièmes, répartition qui n'a pas été modifiée par décision d'AG de pose de compteurs divisionnaires pour tous.

filomat
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Revenir en haut de la page 30 Posté - 08 mai 2011 :  14:47:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci (pour votre patience !) : Je crois que je comprend un peu mieux maintenant.

Dans ma copropriété, qui est un peu particulière ( un peu moins de 3000 lots dont 1000 environ appartenant à quelques bailleurs, où "syndicat" est en pratique synonyme de "président du conseil syndical" désigné par des conseillers élus tout juste au tiers des tantièmes par ces quelques personnes, la majorité des copropriétaires particuliers étant défaillante), la résolution de pose des compteurs individuels d'eau froide a été systématiquement présentée et rejetée à toutes les assemblées générales.

Un de ces bailleurs aurait promis d'accepter la pose si son financement est "indolore" c'est à dire payé par la location sur les 10 ans suivants ... mais ... le syndic proposerait de coupler cette pose avec l'entretien des tés de réglages du chauffage par le sol ... et ... il serait inutile de régler ces fameux tés avant d'avoir réalisé le "plan programme de rénovation" de l'ensemble immobilier pour le mettre en conformité avec les normes de basse consommation énergétique... plan qui devrait être soumis à la prochaine assemblée générale (et qui empiète sur les parties privatives de manière encore bien plus dispendieuse : 15000 euros par petit f3 de 55 m² à débourser dans les deux ans avec pour certains emprunt possible - à taux zéro - sur dix ans) ... si le conseil d'Etat le veut bien en ne retoquant pas le paragraphe g de l'article 25 de la loi de 1965.(le décret précisant ces conditions d'application étant prévu pour septembre 2011)

citation:


g) A moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24, les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Pour la réalisation des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent g.


Ce qui est désormais certain c'est qu'en copropriété on n'est "plus chez soi" qu'il s'agisse de parties dites privatives ou non.
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Édité par - filomat le 08 mai 2011 15:00:40

filomat
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Revenir en haut de la page 31 Posté - 09 mai 2011 :  16:40:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En me documentant sur les compteurs de calories je suis même tombé sur un exemple où l'on fait payer plus à ceux qui ferment leurs radiateurs car ils obligent ainsi leurs vosins à ouvrir les leur pour combler leur déficit de chauffage. (site arc serge diebolt avocat à la cour).
citation:
L'utilité s'entend au sens collectif. La jurisprudence raisonne en termes de quantité calorique globale nécessaire pour le chauffage du bâtiment. Ainsi elle considère qu'aucun copropriétaire ne ferait d'économie en ne chauffant pas un local, car il faudrait augmenter le chauffage dans les lots avoisinants, le bilan énergétique global étant nul (CA Rouen 29/04/1966 - G.P. 08/07/1966). D'où il résulte que même celui qui ne chauffe pas ses parties privatives doit participer aux frais généraux de chauffage (car il contraint les autres à se chauffer davantage - Cass. civ. 19/06/1979 - Dalloz IR 1980-238), à moins qu'un vote à l'unanimité ne l'en dispense (Cass. civ. 26/10/1979 - Dalloz IR 1981-97).


Et moi qui pensait qu'en installant des radiateurs individuels au lieu du chauffage par sol et plafonds on responsabiliserait les copropriétaires à ne pas gaspiller l'énergie, notammant en fermant leur chauffage quand ils partent en vacances pour ne pas chauffer inutilement leurs locaux !

La copropriété est au centre du débat entre ceux qui veulent faire "dépenser toujours plus" et ceux qui veulent commencer à faire "consommer un peu moins"

citation:
Les charges de chauffage - Recommandation n°7 CrC
Base légale : art. 10 Loi 10 juillet 1965, Art. L. 131-3 , R. 131-2, R. 131-7 Code de la construction et de l'habitation, arrêté 1-10 du 30 septembre 1991

Le chauffage collectif, auquel en principe tout copropriétaire doit participer, a posé un problème : si tout le monde y participe, tout le monde n'en profite pas nécessairement de la même manière. C'est pourquoi, pour éviter la rente de situation de ceux qui pourraient être chauffés par leurs voisins sans rien payer, de par la configuration de leur lot, le législateur a sciemment choisi de pénaliser ceux qui ne consommeraient effectivement rien en leur faisant payer une part du chauffage, quelle que soient par ailleurs leur consommation et leurs besoins. Cette position a pour effet de favoriser les excès de chauffage, mais évite les discriminations ; un mécanisme basé sur la consommation réelle a été instauré pour compenser les trop grandes disparités.



http://sos-net.eu.org/copropriete/3/3-1-4.htm

Si mon voisin ne consomme pas beaucoup d'eau froide la société des eaux aura plus de mal à amortir ses installations,donc elle va augmenter le prix du m3 et c'est moi qui en consomme beaucoup qui sera pénalisé : Donc il faudra que ceux qui consomment peu payent plus, alors autant rester sans compteurs individuels d'eau froide !
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Édité par - filomat le 09 mai 2011 16:54:05

Gédehem
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Revenir en haut de la page 32 Posté - 09 mai 2011 :  17:56:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous faites une erreur d'interprétation sans doute par une lecture partelle des textes et de leurs commentaires sur des sites généralistes.
Notez que les arrets cités sont antérieurs au décret de sept. 1991.

J'y revendrai, ne pouvant passr qu'en coup de vent ...
Mas :
- Le décret 91-999 du 30.09.1991 impose l'installation d'un système individualisant la répartition du chauffage collectif là où c'est techniquement possible (idem répartition ECS et eau froide : comptage individuel).
- Cette individualisation ne peut en aucun cas exonérer 1 lot : il y a obligatoirement une part fixe (aux tantièmes) due par la présence du Service "Chauffage collectif" (idem abonnement compteur ECS/EF) : c'est le critère "Utilté", que l'on soit présent ou pas, qu'on consomme ou pas (compteur à 0).
- seule la part "consommation" relevée sur compteur (en gros de 50 à 75% de l'énergie) est répartie individuellement.

L'histoire des échanges thermiques (je suis chauffé par les autres, je chauffe les autres) n'a aucun fondement scientifique : la sensation de "chaud et froid" est subjective : variable d'un individu à l'autre, les habitudes de chauffe sont prépondérantes (nombre d'occupants, age, activtés, etc ....), bien plus que la situation du lot, de son volume.



Édité par - Gédehem le 09 mai 2011 17:57:17

filomat
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Revenir en haut de la page 33 Posté - 09 mai 2011 :  19:45:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
D'accord, gédehem, j'ouvrirais peut-être un "topic" le mois prochain à propos des appartements chauffés par le sol, en fonction de ce qui sera voté à ma prochaine assemblée générale. Un cabinet d'architectes nous propose de le conserver , ce qui entraine de grosses dépenses d'isolation (les dalles chauffent la façade) et il me parait simple techniquement et peu coûteux (cela se fait déjà dans certains de nos bâtiments) d'alimenter des radiateurs individuels au lieu des serpentins de sol et plafond qui sont communs à plusieurs appartements et laisser chaque copropriétaire s'isoler comme il l'entend et selon ses moyens.
Le "rédacteur en chef" d'universsimmo (Mr Papadopoulos) était venu animer la présentation préparatoire à cette assemblée générale ... affaire à suivre ...
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nefer
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Revenir en haut de la page 34 Posté - 09 mai 2011 :  19:50:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par filomat


Le "rédacteur en chef" d'universsimmo (Mr Papadopoulos) était venu animer la présentation préparatoire à cette assemblée générale ... affaire à suivre ...



vous en avez de la chance.....




Gédehem
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Revenir en haut de la page 35 Posté - 09 mai 2011 :  21:41:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"D'accord, gédehem, j'ouvrirais peut-être un "topic" le mois prochain à propos des appartements chauffés par le sol, ....."

VLAN : vous êtes pile-poil dans cas de l'immeuble pour lequel il est impossible d'individualiser les consommations de chauffage collectif, consommations qu ne peuvent être ici QUE collectives ... aux tantièmes.

filomat
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Revenir en haut de la page 36 Posté - 10 mai 2011 :  09:01:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je crois bien que oui, d'ailleurs ce ne serait pas si simple que je le pensais de remplacer les serpentins de dalles sol et plafond par des radiateurs individuels (on a bien une prise sur la colonne montante, mais pas sur la descendante sinon en empruntant le parcours des serpentins), le règlement de copropriété stipule qu'aucune autre chaufferie ne peut être installée.
citation:
Il est prévu que le chauffage des locaux dépendant de l'ensemble immobilier seraassuré par une centrale thermique édifiée sur l'ensemble immobilier appartenant à la sci de xxx(ndlr sci regroupant plusieurs résidences sur la commune**, dont la copropriété dans laquelle je réside) conformément à ce ui a été indiqué dans le cahier des charges règlementant ledit ensemble établi suivant acte reçu par Me yyy, notaire susnommé, le ...1959, auquel il est renvoyé.
En conséquence , aucune chaufferie particulière ne sera installée dans l'immeuble (sauf dans les lots qui auront leur chaufferie particulière) et les installations de chauffage sont prévues en vue de raccordement à cette centrale thermique.
Les co-propriétaires seront donc libres de passer avec le propriétaire de la centrale thermique tous contrats de fourniture de chauffage qu'ils jugeront utiles.
cette décision sera prise par l'assemblé générale des co-propriétaires statuant à la majorité smple, ledit ensemble pouvant décider de tout autre moyen de chauffage.
Outre le raccordement à la centrale thermque qui est prévu, ainsi qu'il est dit ci-dsss, il est établi dans chaque appartement un conduit de fumée.
Le système adopté n'est pas le système des conduits individuels traditionnels, mais le système dit shunt à gaine collective sur laquelle se branchent les conduits individuels de chaque étage.
Cette gaine ne peut règlementairement desservir que 5 étages seulement.
En conséquence il est donc prévu plusieurs gaines collectives dont le ramonage devra s'effectuer au poins le plus bas, c'est à dire de l'appartement d'où elle part.
En conséquence, seront assujettis de plein drot à cette servitude de ramonage sans que leurs propriétaires ou occupants ne puissent demander aucune indemnité ni effectuer aucune difficulté à ce sujet, tous les lots se trouvant au point bas d'une gaine collective.

*la société civile immobilière de xxx est propriétaire d'un terrain sis à xxx ...sur lequel elle se propose d'édifier elle même ou de faire édifier par diverses sociétés à constituer par elle, dans le cadre des dispositions du décret 55-563 di 20 mai 1955, par apport de tout ou partie de son actif, un ensemble résidentiel à usage principal d'habitation et de commerce.

la copropriété dans la quelle je réside est issue d'une de ces sci constituée par la sci de xxx, et qui se dénommait société civile immobilière de xxx-yyy (société d'attribution) qui est devenue copropriété de xxx-yyy dès lors qu'un attributaire a choisi de sortir de la sci.

extrait du cahier des charges de la sci xxx (sci de la commune en somme) :
En raison de l'impottance de l'enssemble immobilier qui sera édifié sur le terrain objet du présent cahier de charges et en vue d'obtenir le chauffage et l'eau chaude au meilleur pris,
Il est prévu que la fourniture du chauffage des bâtiments de tdu chauffage de ll'eau chaude sera assurée par une "centrale thermique", qui sera édifiée à l'endroit et suivant les normes qui seront souverainement déterminées par la sci de xxx.
cette centrale thermique pourra constituer un lot de copropriété qui sera attribué, vendu ou loué àl'entreprise qui se chargera du chauffage de l'ensemble immobilier; ladite entreprise prenant à sa charge les frais d'installation et d'entretien de la dite centrale.
Etant précisé que les contrats de fourniture de chauffage devront être passés directement entre l'entreprise qui se chargera du chauffage et les propriétaires des différents lots de terrain qui composeront l'ensemble immobilier ou le syndicat des copropriétaires des immeubles soumis au régime de la copropriété.
La passation de ces contrats ne sera d'ailleurs nullement obligatoire pour les propriétaires et le syndicat des propriétaires dont il s'agit, ceux -ci restant toujours libres de traiter ou non leur fourniture avec la dite entreprise et de s'alimenter en chauffage et en eau chaude comme ils l'entendront
...
Par dérogation à ce qui sera dit plus loin sous l'article 18,la cession de la dite centrale thermique à l'Association Syndicale ne pourra avoir lieu que du consentement de son propriétaire et moyennant le prix par lui accepté.


J'ai donc bien peur que nous ne soyons obligés d'en passer par les 15000 euros (doubles vitrages + ventilation mécanique controlée + volets roulants + isolation terrasses et colones verticales etc... Tout en conservant l'inconfort et le gaspillage du chauffage par le sol : excès de chauffage insupportable aujourd'hui par exemple). Nous saurons dans moins d'un mois maintenant ce que décidera l'assemblée générale.
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Édité par - filomat le 10 mai 2011 16:37:28

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Revenir en haut de la page 37 Posté - 10 mai 2011 :  11:38:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par nefer

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Initialement posté par filomat


Le "rédacteur en chef" d'universsimmo (Mr Papadopoulos) était venu animer la présentation préparatoire à cette assemblée générale ... affaire à suivre ...



vous en avez de la chance.....






N'est-ce-pas Nefer ?

Il y avait tout de même pas loin de 500 personnes dans l'assistance et la présentation a été menée "de main de maître"

Le président du conseil syndical avait prévu de faire les présentations, mais comme il y avait tout un aréopage de représentants du ministère de l'environnement , du département, du crédit foncier etc... il a probablement préféré ne pas paraître se mettre trop en avant et sollicité le renfort d'un spécialiste "impartial" auprès d'universsimmo.
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Édité par - filomat le 10 mai 2011 16:02:24

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Revenir en haut de la page 38 Posté - 13 mai 2011 :  08:49:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par Gédehem
- Le décret 91-999 du 30.09.1991 impose l'installation d'un système individualisant la répartition du chauffage collectif là où c'est techniquement possible (idem répartition ECS et eau froide : comptage individuel).
- Cette individualisation ne peut en aucun cas exonérer 1 lot : il y a obligatoirement une part fixe (aux tantièmes) due par la présence du Service "Chauffage collectif" (idem abonnement compteur ECS/EF) : c'est le critère "Utilté", que l'on soit présent ou pas, qu'on consomme ou pas (compteur à 0).
- seule la part "consommation" relevée sur compteur (en gros de 50 à 75% de l'énergie) est répartie individuellement.



1_Ce n'est jamais techniquement impossible (à la limite on détruit le bâtiment et on en reconstruit un autre) ? Je suppose que cette notion de techniquement possible est définie quelque part.

2-J'avais bien lu le rappel de JPM dernièrement indiquant que les compteurs individuels étaient obligatoires pour l'eau chaude, mais je ne savais pas que c'était également le cas pour l'eau froide ... J'ai exploré le code de la construction mais , si j'y ai trouvé nombre de précisions intéressantes (normes acoustiques etc...) je n'ai pas trouvé les textes sur l'obligation des compteurs d'eau froide individuels.
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Revenir en haut de la page 39 Posté - 13 mai 2011 :  10:07:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le "techniquement possible" ne concerne pas l'mmeuble, que l'on peut sans doute reconstruire.., mais l'installation elle même, le réseau de distribution de chauffage collectif.
Cas classique du système "chauffage par le sol", la dissociaton de chaque logement étant impossible du fait de sa conception.

Le comptage individuel pour l'ECS est obligatoire depuis ... 1974 ... et plus encore depus 1979 (décret du 22.10.1979)
Souvenez-vous : Giscard et la chasse au "Gaspi" !
Décret du 31.12.1979 :
Article R.131-3 CCH : Tout immeuble collectif équipé d’un chauffage exclusivement collectif fournissant à chaque local occupé à titre privatif des quantités de chaleur réglable par l’occupant doit être muni d’appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies.
Article R.131-5 CCH : La date limite pour la mise en service des appareils prévus par l’article R.131.-3 est le 31.12.1985.
Nous sommes en quelle année, déjà ???

Vous l'aurez noté, ces textes concernent les économies d'énergie. D'où le comptage indvidualisé pour rédure la facture.

Pour l'eau froide, qui n'est pas "énergie", son indvidualsation, bien que vivement conseillée, n'est pas obligatoire dans l'habitat ancien.
Elle est obligatoire depuis 2007 pour tous les programmes dont le PC a été déposé depuis cette date.



Édité par - Gédehem le 13 mai 2011 10:09:17

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Revenir en haut de la page 40 Posté - 13 mai 2011 :  16:23:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Gédehem pour ces précisions : Quand on a une idée claire sur les lois existantes on est mieux à même de se décider le moment venu (en ce qui me concerne la prochaine assemblée générale pour accepter ou refuser le "plan programme de rénovation" qui est proposé par le syndic, avec maintien de ce chauffage par le sol).

Je n'ai pas d'idée précise sur l'importance des travaux qui seraient nécessaires pour passer du chauffage par le sol à un chauffage à réglage individuel (radiateurs au lieu de serpentins) ou bien si une isolation poussée (comme celle que l'on nous propose) permettrait de se contenter de radiateurs électriques. Je suppose que les architectes ont fait une évaluation comparative des différentes solutions.

Pour les compteurs d'eau froide la situation est la suivante dans ma copropriété : Deux relevés par an (mai et novembre) alors qu'il me semble qu'un seul suffirait. On nous indique que l'accès aux appartements est indispensable ... mais on peut si on n'est pas là coller un papillon sur la porte d'entrée avec les chiffres que l'on a relevé soi-même ... et si on n'a pas collé le papillon on trouve dans sa boite aux lettres un carton à affranchir et à expédier en y portant les chiffres du compteur : C'est un peu comme pour les lois, elles s'appliquent sauf quand elles ne s'appliquent pas.

J'ai calculé que deux timbres par an me reviennent moins cher que les 10 euros par an pour les frais de télérelevé électronique qui nous sont proposés

Il nous est également conseillé de manoeuvrer deux fois par an les robinets d'arrêt pour qu'ils ne se bloquent pas (le blocage entraine des frais de plomberie pour le syndicat) : c'est une mesure simple et efficace et guère plus contraignante que le relevé des compteurs.
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