bien sur kikiladoucette informé comme vous l'etes, vous avez été opposant....
donc tant que les deux mois suivant l'AG ne sont pas passé vous ne pouvez rien faire :
citation:
Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
A compter de ces deux mois, vous faites un LRAR au syndic (avec double au président du CS) pour lui signifier que le PV de l'AG ne vous a jamais été notifié et que vous le mettez en demeure (suivant art 42) de vous le notifier sous 8 jours.
* soit il vous le notifie et vous avez 2 mois pour saisir le TGI.
* soit il ne vous le notifie pas et vous assignez en référé à vous le fournir et cela sous astreinte.
Posté - 07 mai 2011 : 06:35:11
Posté - 07 mai 2011 : 09:40:11
