Notez encore que si vous avez deux biens en location meublée dans deux communes différentes, vous feriez bien, si toutefois vous les avez correctement déclarés par la PO initiale (déclaration de l'établissement principal) puis des déclarations d'établissements secondaires normalement obligatoires, de déclarer la cessation d'activité de votre établissement lors de la vente, éventuellement le transfert de votre établissement principal a un autre endroit si c'est celui-la que vous avez vendu, précisément pour ne pas payer la taxe pro a l'endroit qui a été vendu....
Donc ce n'est pas quelque chose qu'il faut négliger.




citation:
C'est l'exploitant qui est immatriculé et non pas le logement

Ce n'est pas rigoureusement exact, bien que correct grosso modo.

Si l'exploitant exploite plusieurs biens dans la même commune, OK.

Si il exploite des biens aditionnels dans des communes différentes, il DOIT les déclarer en établissements secondaires, et va obtenir pour cela des SIRET additionnels, certes déclinés depuis le premier (Racine commune, les cinq derniers chiffres divergent).

Initialement posté par ribouldingue

Je ne comprends pas ce que vous racontezcar vous vous accrochez a votre point de vue.


Imaginez que Sandrine ne soit pas en infraction: Elle a un siret.

Elle déclare son arret d'activité. Est-ce interdit?
Puis elle déclare une nouvelle activité avec un nouveau SIRET. Est-ce interdit?

Que peut dire le fisc?

A. LES OPERATIONS A RETENIR




4.Le chiffre d'affaires à comparer aux limites mentionnées au n° 2., appréciées s'il y a lieu dans les conditions prévues au n° 3., comprend l'ensemble des opérations que les contribuables concernés réalisent annuellement avec les tiers dans l'exercice de l'activité normale et courante de leurs établissements, que ceux-ci forment ou non une même entreprise (sur ce point, cf. nos 7. à 9.).

Cette définition n'englobe pas les subventions ou indemnités3, quelle qu'en soit la nature, les produits financiers, les prestations en espèces allouées par le régime d'assurance-maladie des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et les recettes à caractère exceptionnel telles que le produit de la cession des immobilisations affectées à l'exploitation (fonds de commerce, matériels, etc.). Il en est de même des redevances pour concession de brevets ou de procédés de fabrication industriels lorsqu'il ne s'agit pas de l'activité principale de l'entreprise.

5.Les recettes à prendre en considération sont normalement celles qui correspondent aux créances acquises retenues dans les conditions prévues à l'article 38-2 bis. Toutefois, à condition de procéder de la même manière tous les ans, il est admis de prendre en compte les recettes effectivement perçues. Dans ce cas, les comptes de tiers seront régularisés au moment de l'entrée ou de la sortie du régime.

6.Enfin, il est rappelé que, pour l'application des régimes d'imposition, le chiffre d'affaires des intermédiaires qui agissent en leur nom propre est déterminé compte tenu du montant total des transactions dans lesquelles ils s'entremettent.




B. CAS PARTICULIERS







I. Pluralité d'entreprises ou d'activités




Lorsqu'une même personne physique exploite plusieurs entreprises ou exerce plusieurs activités, il convient d'appliquer les règles suivantes :

1. Pluralité d'entreprises commerciales
7.Conformément au a du 2 de l'article 50-0, lorsqu'un contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises commerciales, le chiffre d'affaires à comparer aux limites définies au n° 2., appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au n° 3., s'entend du montant de son chiffre d'affaires global annuel réalisé dans l'ensemble de ses entreprises, que celles-ci forment ou non des entreprises distinctes 4.

8.Pour l'application de cette règle, il convient de considérer isolément la situation de chacun des membres du foyer fiscal. Ainsi, lorsque chacun des deux époux exploite un fonds de commerce qui constitue un bien propre, il n'y a pas lieu de globaliser les chiffres d'affaires provenant de l'exploitation de ces fonds pour apprécier si le régime des micro-entreprises leur est applicable.

Dans l'hypothèse inverse où chacun des deux époux détient des droits indivis sur un fonds de commerce, ce dernier doit être regardé comme étant exploité en société de fait si les critères d'existence d'une telle société sont réunis (cf. DB 4 F 1224) ou, dans le cas contraire, en indivision. Or, dès lors que les sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, notamment les sociétés de fait et les indivisions, ne peuvent pas, en principe, bénéficier du régime des micro-entreprises (cf. n° 23.), le résultat provenant de l'exploitation d'un tel fonds doit être déterminé selon un régime réel d'imposition. Par dérogation à cette règle, il est admis qu'un fonds de commerce indivis entre deux époux puisse, pour l'application du régime des micro-entreprises, être réputé exploité personnellement par celui des deux époux qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à raison de ce fonds ; l'époux concerné peut donc bénéficier du régime des micro-entreprises pour le fonds en cause si son chiffre d'affaires global annuel réalisé dans ce fonds 5 et dans les fonds qu'il détient en nom propre, n'excède pas les limites déjà citées. Si les deux époux sont personnellement immatriculés pour le fonds concerné, cette dérogation n'est pas applicable. Dans ce dernier cas, le résultat provenant du fonds indivis doit être déterminé selon un régime réel d'imposition et le chiffre d'affaires retiré de ce fonds n'est pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires annuel global réalisé par chacun des deux époux au titre de leurs fonds détenus en nom propre.

Si vous déclariez par internet vous auriez pu avoir un souci car le numéro siret est demandé.

Dans la plupart des cas la question ne se pose pas puisque c'est le vendeur qui la paye et donc pour vous elle est incluse dans le prix d'achat.

Pour les frais de la caution logement, je ne sais pas répondre de facon précise.
Il me semble qu'il y a une somme perdue qu'on peut traiter en frais d'acquisition, et une partie remboursable, qu'il doit falloir traiter comme un dépot de garantie

Je ne connais pas les réactions des impots donc je suis incapable de vous répondre.
J'ai tendance à penser qu'on vcous aceuillera rarement avec une hache aiguisée et des flèches au curare, donc il faut toujours tenter sa chance.

Sur ce type de question, il y a 250 questions sur le LMP d'un expert comptable, mais il est souvent dificile a comprendre, et je ne sais pas si il a fait évoluer son texte a la lumière des (nombreuses) modifications législatives de ces deux dernières anées.