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Bonjour j'ai acheté une parcelle il y a 12 ans avec une maison au centre et une dépendance accolée a la maison du voisin. A l'occasion de travaux de rénovation de cette dépendance, mon voisin que le bruit importune, me menace (a mots couverts) de me dénoncer car cette dépendance aurait été édifiée sans permis de construire... Les travaux de rénovation m'ont permis de voir que les 2/3 de cette dépendance existe depuis plus de 50 ans, et que le dernier tiers a été réalisée au début des années 80, sans permis a priori par l'ancien propriétaire. Le tout fait 35m2 environ.
plus de 3 ans et plus de 10 ans : pas de risque de démolition de l'existant
Signature de Emmanuel Wormser
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Dependance sans permis de construire 
Posté - 19 sept. 2016 : 15:03:17
Posté - 19 sept. 2016 : 17:25:58
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
