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 Posté - 05 avr. 2024 : 22:06:00
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Bonsoir Ă tous
En 2022 l'assemblée générale a voté un budget de 42000€ avec une délégation au CS pour gérer cette somme. Le financement retenu était de prélever 100% de cette somme sur le fond de travaux.
la clôture de ce budget, il restait 36000€. Le syndic plutôt que de remettre cette somme dans le fond de travaux, l'a remboursé aux copropriétaires.
Est-ce légal? si oui quel texte le loi l'autorise et dans le cas contraire, quel texte de loi l'interdit.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Frédéric
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Posté - 06 avr. 2024 : 07:32:49
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(avez vous répondu aux questions concernant la précédente question que vous avez posé  )
le fonds travaux a une utilité bien précise : "L'assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des dépenses mentionnées aux 1° à 4° du présent I. "
qui sont :
"1° De l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale des copropriétaires ;
3° Des travaux décidés par le syndic en cas d'urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 18 de la présente loi ;
4° Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux."
Vous nous parles d'une délégation. Il en existe 2 sortes :
* celle pour un but précis et indiqué dans la résolution de délégation (ce ne semble pas être votre cas)
* celle répondant à l'article 21-1 et suivants. Mais cette délégation ne peut pas concerner l'utilisation des fonds travaux, car chaque utilisation nécessite au préalable une décision d'AG puisqu'indiqué dans différents articles de la loi. Exemple : Le CS ne peut pas à lui seul décider de la mise en oeuvre d'un PPPT puisque la loi dit que l'AG doit le décider, donc pas de délégation possible.
A mon avis, il y a là déjà une première erreur.
Ensuite si tout n'a pas été "mangé", il faut vérifier si cette délégation était pour 1 an ou pour 2 ans ?
S'il reste de l'argent qui proviendrait du fonds travaux, celui ci appartenant au syndicat, il ne peut être rendu à chacun. Seconde erreur (grossière) du syndic. |
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Utilisation du fond de travaux pour rembourser 
