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 Sujet  |
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sonia75
Contributeur vétéran
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 Posté - 31 juil. 2024 : 08:31:56
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Bonjour Ă tous,
Différents textes de loi ont institué des cas où le propriétaire pouvait être exonéré ou exempté de travaux de rénovation énergétique. Or dans les faits il semble que contradictoirement ces exemptions ne lèveraient pas pour autant l’interdiction de louer.
On peut se demander alors pourquoi le législateur s’est donné la peine de les identifier… Quel était son but ?
Voir à ce sujet l’analyse de que choisir :
https://www.quechoisir.org/actualit...uer-n110362/
J’avoue être très perplexe par ce manque de clarté en particulier quand on se situe dans un cas où la rénovation pour atteindre D n’est pas possible…
Est on condamné ou peut on se raccrocher aux cas d’exonération pour continuer à louer sans illégalité ?
Merci de vos avis, pistes…
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Édité par - sonia75 le 31 juil. 2024 08:33:49 |
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Kristo
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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Posté - 31 juil. 2024 : 13:05:01
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Salut Sonia
Ces histoires d'exemptions, c'est vraiment pas simple... J’ai lu l’article de Que Choisir que tu as partagé, et c’est vrai que c’est pas super clair... On dirait que même les lois sont faites pour nous embrouiller  ! D'après ce que j'ai trouvé, certains logements peuvent effectivement être exemptés si les travaux sont techniquement impossibles ou trop chers. Par exemple, s'il est prouvé que les travaux coûtent plus que 50 % de la valeur du bien, on peut être exempté. Mais bon, tout ça, c'est à interprétation et ça dépend des diagnostics.
Il y a aussi MaPrimeRénov qui continue d’aider pour des petits travaux, mais c'est souvent plus orienté vers des rénovations complètes maintenant?
Pour en être sûr, il vaut mieux demander à l'ADIL ou à un conseiller spécialisé en rénovation. Ils peuvent te donner des infos précises pour ton cas et voir si tu peux profiter des exemptions. J'ai entendu que certains arrivent à s'en sortir avec quelques astuces, donc ça vaut le coup de se renseigner.
Bon courage en tout cas |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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 2
 Posté - 31 juil. 2024 : 14:07:17
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Merci beaucoup Kristo du retour. Pas bête je vais téléphoner à l ADIL!
A quelles astuces pensais tu sinon ? Tout conseil est bon à prendre dans ma situation plutôt désespérante... ?? |
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Kristo
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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3
Posté - 31 juil. 2024 : 15:10:55
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En résumé, tu n'es pas forcément condamnée à faire ces travaux, mais tu devras fournir des justificatifs solides pour obtenir les exemptions. Je ne suis pas un expert en la matière, donc ça vaut le coup d'explorer plusieurs pistes. Par exemple, regarde les aides spécifiques ou subventions locales qui peuvent alléger les coûts des travaux. Les organismes locaux de rénovation offrent parfois des conseils gratuits ou à moindre coût. N'oublie pas non plus les prêts à taux zéro pour financer des travaux énergétiques importants?
Sinon, pour les astuces, tu peux contacter ta mairie ou communauté de communes pour voir s'ils offrent des subventions locales. Faire les travaux en plusieurs étapes peut aussi aider à étaler les coûts. Et si tu connais d'autres proprios dans la même galère, regroupez vos travaux pour obtenir des tarifs préférentiels des artisans. FranceRenov propose aussi des conseils gratuits et personnalisés pour t'aider dans tes démarches.
J'espère que ces pistes te seront utiles. |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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4
Posté - 31 juil. 2024 : 21:53:22
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Merci Kristo, malheureusement dans mon cas je rentre dans des cas d exemption avec diverses impossibilités de rénover et sortir du statut G.
Du coup ma question était vraiment de savoir la légalité dans ce cas de louer en G... Je crois qu il va falloir encore attendre pour que ce soit clarifié... |
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Posté - 14 août 2024 : 21:06:24
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Bonjour,
Malheureusement et comme toujours, et SURTOUT avec des textes peu clairs, mal rédigés et qui montrent des incohérences, c'est la jurisprudence qui peut nous aider à déterminer la réalité.
La bonne jurisprudence, c'est entre 5 et 10 ans après la promulgation de la nouvelle loi, il faut au moins un ou deux arrêt d'appel pour commencer, et au moins un passage en cassation sur plusieurs cas, sans revirement pour se faire une bonne idée.
Deux faits vont contre nous, ces lois changent tout le temps, et la justice est de plus en plus lente.
Pour ma part, en tant que bailleur, j'ai également une 'intime' conviction, tant qu'on traitera de manière totalement différente les logements à habiter en tant que propriétaire occupant (le G+ n’est pas un souci) et les logements locatifs, on aura beaucoup d'abérrations et je ne vois pas la situation se stabiliser (en clair, la loi arrêter d'évoluer) tant qu'on ne converge pas.
Actuellement, le législateur se mélange les pinceaux entre les économies d'énergie et les économies d'un locataire. Le sujet, le vrai, c'est le premier, pas le second. |
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6
Posté - 14 août 2024 : 21:12:29
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citation: Sinon, pour les astuces, tu peux contacter ta mairie ou communauté de communes pour voir s'ils offrent des subventions locales. Faire les travaux en plusieurs étapes peut aussi aider à étaler les coûts. Et si tu connais d'autres proprios dans la même galère, regroupez vos travaux pour obtenir des tarifs préférentiels des artisans. Perte de temps, gaspillage.
Pour un bailleur, il y a zéro aide réelle mais des gens qui vont vous tomber sur le paletot pour faire faire des diagnostics additionnels, des analyses, etc, et qui vous ralentisent à tous les étages.
Quant aux tarifs préférentiels d'un lot de bailleur, s'il s'agit d'une même copro, le syndic s'en charge, sinon je ne vois pas, d'un logement à l'autre les problèmes, les traitements, les dates d'interventions sont différents et je ne vois pas vraiment ce qu'il y a à gagner. |
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Ima
universimmo
France
2 message(s)
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7
Posté - 04 sept. 2024 : 23:57:03
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citation: Initialement posté par sonia75Bonjour à tous, Différents textes de loi ont institué des cas où le propriétaire pouvait être exonéré ou exempté de travaux de rénovation énergétique. Or dans les faits il semble que contradictoirement ces exemptions ne lèveraient pas pour autant l’interdiction de louer. On peut se demander alors pourquoi le législateur s’est donné la peine de les identifier… Quel était son but ? Voir à ce sujet l’analyse de que choisir : https://www.quechoisir.org/actualit...uer-n110362/J’avoue être très perplexe par ce manque de clarté en particulier quand on se situe dans un cas où la rénovation pour atteindre D n’est pas possible… Est on condamné ou peut on se raccrocher aux cas d’exonération pour continuer à louer sans illégalité ? Merci de vos avis, pistes…
C'est vrai que c'est un peu confus. Le législateur a peut-être voulu prévoir des exceptions pour les cas compliqués, mais ça reste flou si on ne peut pas louer malgré tout. Je pense qu'il vaut mieux consulter un expert pour être sûr de ne pas être dans l'illégalité |
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Posté - 14 sept. 2024 : 11:30:57
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Clairement, les logements ayant un mauvais DPE (classe variable selon la date) sont considérés par la loi comme non décents, et un logement non décent n’est pas louable.
Que le législateur émette une exception a l'obligation de faire des travaux sans en meme temps émettre une autre exception à l'indécence met le bailleur, en particulier celui qui loue a un locataire qui peut bénéficier d'allocations logements (APL mais aussi AL ou ALS) et s'engage donc à louer un logement décent en difficulté et en danger
Il faudra
soit une décision du législateur,
soit une intervention du conseil d'Ă©tat
soit une intervention d'un juge pour corriger une incohérence de la loi
soit si elle (la cour de cassation) trouve une 'solution' un arrĂŞt de cassation
pour pouvoir émettre une opinion à peu près fiable.
J'ajoute que dans les communes dans lesquelles le bailleur doit obtenir une autorisation de mise en location, ou bien obtenir un récépissé de déclaration de mise en location, je vois mal le personnel de mairie accorder l'un ou l’autre en prenant sur soi d'accepter le risque.
Mais bon, comme on est en France, il se peut aussi que certaines communes acceptent quand la majorité des autres refuserait. |
Édité par - ribouldingue le 14 sept. 2024 11:34:38 |
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Cas d exemptions travaux energetiques? 
