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BEU
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 Posté - 28 sept. 2024 : 11:59:25
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Bonjour à tous,
Ma demande de renseignement concerne des frais de mise en demeure qui ont été adressés à un copropriétaire par l’avocat de notre copropriété, suite à un jugement rendu à son encontre. Celui-ci n’avait pas réalisé la totalité du jugement. Lors de l’envoi du décompte de charges pour notre AG annuelle, en vue de l’approbation des comptes de l’exercice, nous avons constaté que les frais de mise en demeure, adressés à ce copropriétaire, ont été affectés en charges communes. Nous avons signalé cette anomalie au syndic en lui demandant d’affecter le montant de ces mises en demeure au copropriétaire fautif mais le syndic nous indique, que s’agissant d’une procédure judiciaire, seul un jugement pourrait l’ordonner et que cela rentre dans les articles 700 ? Or, il nous semble que les frais de mise en demeure adressés au seul copropriétaire concerné sont traités par le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Merci pour votre aide
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 Posté - 28 sept. 2024 : 15:04:59
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Concernant l'argument du syndic sur l'article 700, il s’égare … cet article concerne les frais irrépétibles.
Ceci étant rappelé, votre syndic a raison.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 29 sept. 2024 : 17:43:34
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Bonjour
Puisqu'il s'agit d'une exécution de décision de justice, la mise en demeure n’est pas un acte de procédure nécessaire, donc les frais en reviennent à la partie qui la demande.
Normalement la procédure consiste simplement à faire exécuter par huissier |
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Posté - 30 sept. 2024 : 07:48:00
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" des frais de mise en demeure qui ont été adressés à un copropriétaire par l’avocat de notre copropriété, suite à un jugement rendu à son encontre."
Il faudrait savoir ce qu'il en est plus précisément de l'objet de cette MeD, car comme l'explique ribouldingue, la procédure de l'exécution du jugement s'effectue pas un commissaire de justice (ex-huissier) et non par un avocat. Peut-être ce sont ces frais/honoraires de ce commissaire (envoyés à l'avocat) que l'avocat a répercuté au syndicat, ce qui est normal puisque le client est bien le syndicat. |
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BEU
Nouveau Membre
2 message(s)
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4
Posté - 04 oct. 2024 : 16:19:42
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Bonjour à tous,
Merci pour vos commentaires.
Juste une précision sur la signification du jugement. Celui-ci a bien été effectué par un commissaire de justice. Or, le copropriétaire condamné n’avait exécuté que partiellement ce jugement. En effet, suite au retrait des installations qu’il avait effectué sans autorisation d’AG, il n’avait pas remis en état les lieux, comme l’ordonnance le demandait, notamment la remise en peinture de parties métalliques, barrières classées comme parties communes dans le RC, sur lesquelles il avait fixé un certain nombre d’équipements et qu’il avait laissé brut de meulage, suite au retrait et qui, à la longue ont rouillé. Ces courriers de mises en demeure avaient pour but de lui signifier qu’il n’avait réalisé que partiellement le jugement pour l’obliger à exécuter la totalité du jugement dans un délai de 15 jours sous peine de la liquidation de l’astreinte à son encontre. (150€/jour de retard) Celui-ci, suite à ces courriers, a exécuté la totalité de la condamnation.
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Posté - 05 oct. 2024 : 13:23:42
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J'ai bien peur que cela reste de votre poche, il aurait fallut laisser agir le commissaire (l'huissier) auquel cas les frais auraient été des dépens d'instance. L'huissier aurait dressé un commandement et non une mise en demeure. |
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Frais de mise en demeure copropriété 
