|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
Page précédente |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
21
 Posté - 21 nov. 2024 : 10:22:43
|
Quel est l'article de loi permettant au juge de suspendre les effets de l'obtention d'une clause résolutoire pour défaut d'assurance?
En cas de défaut de paiement, la loi permet au juge de suspendre les effets sous condition de paiement dans des délais additionnels autorisés par la loi, dans le cas du défaut d'assurance, cela ressemblerait à une annulation des effets et non une suspension, or un juge des référés n'a pas ce pouvoir. |
|
|
|
|
|
|
 22
Posté - 21 nov. 2024 : 10:33:05
|
Dans le cas qu’il nous ai soumis, c’est un locataire qui est effectivement assurée, mais qui n’en a pas justifié dans le délai du commandement.
Par conséquent, le juge ne peut que constater que le locataire est assuré !
|
 |
| Signature de Copropriétaire33 |
|
 |
 |
 |
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
|
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
23
Posté - 21 nov. 2024 : 11:12:05
|
On en parle pas de cela, on parle de l'obtention de la clause résolutoire pour non assurance au moment ou la demande est faite (par exemple 01 juinn et délais jusqu'au 30 juin pour présenter l'assurance)
Si l'assurance présentée tardivement existe pour la période à laquelle le commandement l'exige (assuré au premier juin), j'ai peut-etre un doute, mais si l'assurance reprend pour une période apres celle demandée (nouveau contrat d’assurance à partir u premier juillet par emxeple, mais pas assur éau premier juin), le juge n'a pas cette faculté , la question de savoir si le locataire est assuré n'ets pas celle qui est posée au juge des référés.
En l'absence d'attestation d'assurance valide au premier juin, le juge ne peut que constater l'obtention de la clause résolutoire et en ordonner ses effets selon la demande du bailleur.
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Mise en congé pour vente non respectée 
