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 Sujet  |
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dadelos
Nouveau Membre
France
9 message(s)
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 Posté - 27 nov. 2024 : 19:06:50
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Bonjour,
Mon locataire a enfin signé le EDL de sortie mais il a rajouté dessus tous les travaux qu'il a fait de son propre compte (sans mon accord) cuisine équipée, dressing, sol etc et me demande une somme conséquente du coup je ne l'ai pas signé car je ne lui avait rien demandé.
Question: je souhaite lui rendre son dépot de garantie mais cela ne risque t'il pas de valider le EDL que je n'ai pas voulu signer et donc lui être redevable de la somme qu'il me réclame (5 000 e) ?
merci
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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1
 Posté - 27 nov. 2024 : 23:45:07
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bonjour
en cas de refus de signer un Ă©tat des lieux contradictoire, l'une des parties peu faire Ă©tablir un constat par un commissaire de justice
y a t il un document signé attestant de la remise des clés?
si aucun état des lieux de sortie n'a été établi, le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état.
sur le dépot de garantie, vous pouvez imputer la TEOM |
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 2
Posté - 28 nov. 2024 : 13:24:18
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Bonjour
Soit vous demandez a un commissaire (ex huissier) de faire un edl, prix partagé a moitié, et vous lui faites payer les jours supplémentaires, soit vous lui remboursez le depot de garantie quand il vous le demandera explicitement (ou au bout du mois suivant la remise des clés pour éviter dans tous les cas de vous voir demander de payer des pénalités de retard conformément à la loi), charge à lui d'aller devant un juge pour demander le supplément, mais vous n'avez pas à payer pour des aménagements et installations pour lesquelles il n'y a pas eu 'accro préalable entre vous.
En revanche, vous ne pouvez lui retenir aucune dégradation, sauf si vous faites faire le constat par huissier et que ce dernier en liste dans son rapport |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
123 message(s)
Statut:
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3
Posté - 28 nov. 2024 : 13:49:03
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Bonjour,
L'article 7 de la loi 89-462 précise que le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;
Vous n'avez donc rien Ă lui devoir.
Si vous n'avez pas constaté de dégradations à lui imputer et que le locataire a rendu les clés, l'EDLS n'est pas requis. Vous pouvez lui renvoyer son Dépôt de garantie dans le mois qui suit son départ.
Libre à lui de saisir la justice ensuite s'il le souhaite...mais avec peu de chances de réussite. |
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