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pauline9135
Contributeur débutant
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 Posté - 10 avr. 2025 : 09:07:05
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Bonjour,
Etant syndic bénévole d’une petite copropriété, je souhaite avoir une information :
- La signature définitive est prévue pour le 12 juin prochain.
- Le copropriétaire cédant a acquitté toutes les provisions pour le trimestre (01.4.-30.06).
Peut-il réclamer le remboursement des provisions acquittées du 12 au 30 juin ?
Je ne trouve rien à ce sujet dans le formulaire de l’état daté.
D’avance merci pour vos précisions.
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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 10 avr. 2025 : 10:24:59
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Non.
C'est le notaire qui demandera à l'acquéreur de rembourser les quelques jours de différence.
Ce qui est important est que sur l'état daté le notaire ait toutes les informations concernant la position de compte du vendeur. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 avr. 2025 : 10:28:20
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bonjour
c'est le notaire du vendeur qui fera le calcul avec la participation du notaire de acquéreur: il s'agit d'une clause conventionnelle entre vendeur et acquéreur
le syndic n'intervient pas das les accords entre vendeur et acquéreur
il en est de même pour la TF |
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Posté - 10 avr. 2025 : 10:31:27
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Les provisions déjà versées par le vendeur au syndic ne sont pas automatiquement remboursées par le syndic.
En pratique, c’est lors de l’acte de vente, chez le notaire, que cette répartition est ajustée.
Le notaire calcule les charges dues par le vendeur jusqu’au 12 juin et celles dues par l’acheteur du 12 au 30 juin, et il procède à un ajustement financier entre les deux parties. Cela signifie que le vendeur peut effectivement demander à être remboursé pour la période du 12 au 30 juin, mais cette démarche se fait généralement vis-à -vis de l’acheteur, et non auprès de vous.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 10 avr. 2025 : 13:52:02
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vous n'avez pas à vous préoccuper de cette répartition. C'est un accord direct entre vendeur et acquéreur.
Par contre n'oubliez pas dans l'état daté de signaler des résolutions d'AG qui s'appliquent en permanence et n'auraient pas été transcrites dans un modificatif de RdC. |
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pauline9135
Contributeur débutant
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71 message(s)
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Posté - 10 avr. 2025 : 19:19:23
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Merci beaucoup pour ces renseignements précieux. En effet, le vendeur est un peu perdu et je cherche les infos pour lui que je vais lui transmettre sans tarder.
Une autre mutation a été réalisée le 1er avril dernier et l'acquéreur m'a transmis aujourd'hui pour info le décompte du notaire (taxe foncière, avance de trésorerie, etc.). Je constate que la quote-part du fonds Alur est remboursé au vendeur.
Est-ce qu'il s'agit là d'un accord entre vendeur et l'acquéreur ou est-ce que la législation a changé ? La quote-part du fonds Alur prévoit un non-remboursement en cas de mutation.
D'avance merci pour vos éclaircissements.
Excellente soirée. |
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pauline9135
Contributeur débutant
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Posté - 10 avr. 2025 : 20:34:48
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Et une dernière question :
J'ai rempli l'état daté, y compris le certificat le certificat de l'article 20.
L'état daté étant valable un seul mois, est-ce que je peux tout envoyer en indiquant une validité jusqu'au 30 juin ? Le vendeur est à jour de tout, le signature est prévue pour le 12 juin.
Merci d'avance. |
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Posté - 11 avr. 2025 : 08:25:39
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le remboursement de la quote part fonds alur est un accord entre eux. Cela ne vous concerne pas.
La quote part du lot(s) venus est inchangé vous n'avez rien à faire en compta.
Je vous conseille d'attendre début juin pour envoyer votre état daté en spécifiant la date limite le 12/06.
En effet d'ici début juin, il peut se passer quelque chose qui impacte le syndicat et donc le lot vendu (AG urgente, sinistre, etc....) |
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 avr. 2025 : 13:42:03
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citation: Initialement posté par pauline9135
Merci beaucoup pour ces renseignements précieux. En effet, le vendeur est un peu perdu et je cherche les infos pour lui que je vais lui transmettre sans tarder.
Une autre mutation a été réalisée le 1er avril dernier et l'acquéreur m'a transmis aujourd'hui pour info le décompte du notaire (taxe foncière, avance de trésorerie, etc.). Je constate que la quote-part du fonds Alur est remboursé au vendeur.
Est-ce qu'il s'agit là d'un accord entre vendeur et l'acquéreur ou est-ce que la législation a changé ? La quote-part du fonds Alur prévoit un non-remboursement en cas de mutation.
D'avance merci pour vos éclaircissements.
Excellente soirée.
le vendeur doit contacter son notaire qui lui fournira les explications
l'acquéreur n'avait pas à transmettre au syndic le décompte privatif effectué par le notaire |
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pauline9135
Contributeur débutant
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Posté - 12 avr. 2025 : 20:53:36
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Merci Rambouillet et Nefer pour vos dernières réponses.
Je vais attendre le 12 mai pour envoyer le dossier complet.
Concernant le décompte du notaire qui l'acquéreur m'a transmis, je sais que le syndic n'est pas concerné. L'acquéreur qui vit dans l'immeuble depuis 30 ans et qui a acheté un appartement dans le même immeuble me l'a juste transmis pour info.
Je voulais juste savoir si la législation concernant le non-remboursement du fonds Alur a changé.
D'ailleurs, les informations et montants du fonds travaux sont bien demandés dans le formulaire de l'état-daté.
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pauline9135
Contributeur débutant
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Posté - 12 avr. 2025 : 20:55:05
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et je vous souhaite une excellente soirée.
J'ai appuyé trop vite sur la touche "publier nouvelle réponse". |
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yapasdequoi
Contributeur actif
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Posté - 14 avr. 2025 : 10:48:39
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La législation concernant le fonds travaux n'a pas évolué. Il reste attaché au lot.
Par contre il est d'usage que l'acquéreur le rembourse au vendeur, mais le syndic n'est pas concerné. |
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Sujet |
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Etat daté et provisions trimestielles 
