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 Posté - 03 mars 2025 : 21:19:39
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En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.
https://www.courdecassation.fr/deci...355ef3efdbbb
Voilà un arrêt qui va calmer les syndics qui convoquent des AG en cascade alors qu’ils ont conscience de leur nullité !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 03 mars 2025 21:20:37 |
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Sunbird
Pilier de forums
5009 message(s)
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 Posté - 05 mars 2025 : 10:59:20
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Rien de nouveau mais c'est bien de le rappeler avec cette cassation récente.
Le SDC si jamais il est condamné pour faute du syndic peut également demander dans ses conclusions d'être indemnisé de tous ses frais au titre des dommages et intérêts en justifiant avec les factures. |
Édité par - Sunbird le 05 mars 2025 11:06:46 |
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Posté - 05 mars 2025 : 11:42:21
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Je ne crois pas, la JP était bien dispersée, avec cette publication au Bulletin, elle est fixée.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Tchoupi85
Nouveau Membre
France
1 message
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 Posté - 21 mai 2025 : 09:21:23
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Bonjour à tous,
Nous avons pris connaissance du récent arrêt de la cour de cassation ( arrêt du 27 février 2025 n°23-14697 )
Parallèlement, nous avons aussi appris que l'AG 2021 de notre syndicat vient d'être annulée (le temps des procédures est très long...) : donc le contrat du syndic aussi.
Le syndic n'a pas restitué les honoraires indument perçus.
Question concrète : comment obtenir du syndic la restitution de plus de 3 ans d'honoraires (2021/2025) ? Une très grosse somme d'argent...
Climat très conflictuel au sein de notre copropriété avec un conseil syndical aux abonnés absents.
Qui doit se charger de la demande ?
Le syndic peut-il refaire voter le contrat annulé ?
Merci de vos retours.
Bonne journée
https://www.village-justice.com/art...s,52972.html |
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Sunbird
Pilier de forums
5009 message(s)
Statut:
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Posté - 21 mai 2025 : 10:15:43
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1/ demander au syndic qui refusera probablement
2/ mise en demeure du Syndic par le président du CS
3/ si nouveau syndic lui demander d'assigner le syndic
4/ le SDC n'est pas obligé de faire voter la procédure en AG, vous pourrez toutefois le faire plus tard.
Non un syndic ne peut pas faire revoter le contrat annulé.
Devant le juge le SDC peut demander l'annulation et remboursement des honoraires perçus par le syndic, des frais des AG, des frais des LRAR ....
Vous pouvez également demander le remboursement de l'ensemble des frais que le SDC a engagé lorsqu'il a été assigné par le copropriétaire (article 700 auquel il a été condamné, les frais d'huissier et ses frais d'avocat (avec facture)).
Attention le délais de prescription est 5 ans, prescription en 2026 pour AG de 2021!!!
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Posté - 21 mai 2025 : 11:46:45
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En complément de Sunbird, sur le point "3/" : assigner au fond.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sujet |
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Annulation AG = remboursement honoraires syndic 
