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BARO Bernard
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 Posté - 27 juin 2025 : 17:45:09
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Bonjour,
Je viens d’acquérir un appartement en vefa.
La livraison a eu lieu.
La première AG sera début juillet...
Le syndic propose un contrat de 2 ans et demi...
Aucune mise en concurrence...
En théorie l’ordre du jour doit être établi avec le Conseil Syndical...
Qui n’existe pas encore puisqu’il va être nommé au cours de l’AG...
Qu’en pensez-vous ?
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1
Posté - 28 juin 2025 : 07:51:11
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rien d'anormal .... comme vous le dites, pas de CS donc pas de concertation possible pour l'OdJ, pas de concurrence (un copro pouvait proposer un projet de contrat...)
Conseil : votez un contrat d'un an (fonction de la date d'échéance comptable , donc par ex 30/04 pour une fin comptable au 31/12) |
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 2
Posté - 28 juin 2025 : 08:02:08
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Le terme d'AG constitutive est une invention de promoteurs incultes : c'est un contre-sens par rapport à la loi de 1965, aux termes de laquelle le syndicat des copropriétaires existe dès réunion des conditions de son existence, à savoir deux copropriétaires d'un immeuble bâti (en VEFA à la livraison du 1er lot). Il n'y a donc rien à constituer à la première assemblée !
Par ailleurs, le syndic provisoire ne doit pas prendre les copropriétaires par surprise en convoquant la 1ère assemblée mais les prévenir et leur laisser le temps de le mettre en concurrence s'ils le souhaitent (il n'y a pas besoin de CS pour cela !).
En AG, vous pouvez refuser un contrat de 2 ans et voter pour un contrat de 6 mois, afin que le syndic fasse son boulot correctement et ne vous mette pas devant le fait accompli. (article 17 2ème alinéa de la loi : "Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires."
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BARO Bernard
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3
 Posté - 28 juin 2025 : 14:36:07
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Peut on faire remarquer au syndic provisoire que son ordre du jour n'est pas conforme Ă la loi et lui demander de le modifier? |
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yapasdequoi
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4
Posté - 28 juin 2025 : 17:44:03
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Vous pouvez toujours tenter... MAis s'il ne vous Ă©coute pas ? Vous faites quoi ?
en quoi son ordre du jour n'est-il pas conforme Ă la loi ? quel article ? |
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Sunbird
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5
Posté - 29 juin 2025 : 07:50:16
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citation: Initialement posté par yapasdequoi
Vous pouvez toujours tenter... MAis s'il ne vous Ă©coute pas ? Vous faites quoi ?
en quoi son ordre du jour n'est-il pas conforme Ă la loi ? quel article ?
article 17 2ème alinéa de la loi |
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6
Posté - 29 juin 2025 : 18:03:35
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citation: En AG, vous pouvez refuser un contrat de 2 ans et voter pour un contrat de 6 mois, afin que le syndic fasse son boulot correctement et ne vous mette pas devant le fait accompli. (article 17 2ème alinéa de la loi : "Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires." |
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yapasdequoi
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7
Posté - 30 juin 2025 : 10:19:33
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En quoi son ordre du jour n'est-il pas conforme Ă la loi ? (bis ...)
aux autres : inutile de répéter x fois l'alinéa 2 de l'article 17 : comment concrètement obliger ce syndic à le respecter ? Bon courage. |
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Posté - 30 juin 2025 : 21:49:00
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En refusant un contrat de 2 ans et en le mettant en concurrence dans 6 mois ! |
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BARO Bernard
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9
Posté - 12 sept. 2025 : 14:33:33
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La mise en concurrence du syndic doit être effectuée par le Conseil Syndical s'il en existe un, sinon les copropriétaires...
Dans notre convocation, le syndic Ă choisi lui mĂŞme son concurrent...! |
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nefer
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Posté - 12 sept. 2025 : 14:37:39
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citation: Initialement posté par BARO Bernard
La mise en concurrence du syndic doit être effectuée par le Conseil Syndical s'il en existe un, sinon les copropriétaires...
Dans notre convocation, le syndic Ă choisi lui mĂŞme son concurrent...!
parce que aucun copropriétaire ne s'est occupé de rechercher une autre candidature |
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BARO Bernard
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11
Posté - 12 sept. 2025 : 15:05:29
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Le syndic a envoyé la convocation sans prévenir...
Aucun copropriétaire n’a pu envoyer une quelconque résolution... |
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nefer
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Posté - 12 sept. 2025 : 16:23:28
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citation: Initialement posté par BARO Bernard
Le syndic a envoyé la convocation sans prévenir...
Aucun copropriétaire n’a pu envoyer une quelconque résolution...
une réponse vous a déjà été apportée sur l'autre sujet
en citant l'article 10 du décret de 1967
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000042078638
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BARO Bernard
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13
Posté - 12 sept. 2025 : 19:15:32
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Sauf que en l’absence de conseil syndical, seul les copropriétaires pouvaient mettre des résolutions à l’ordre du jour et en n’annonçant pas la date de convocation, lesyndic manque à à son devoir de conseil... |
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nefer
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14
Posté - 12 sept. 2025 : 19:29:29
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citation: Initialement posté par BARO Bernard
Sauf que en l’absence de conseil syndical, seul les copropriétaires pouvaient mettre des résolutions à l’ordre du jour et en n’annonçant pas la date de convocation, lesyndic manque à à son devoir de conseil...
avez vous relu cet article du décret?
il appartient à chaque copropriétaire de se former et de connaitre les textes réglementaires |
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BARO Bernard
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15
Posté - 12 sept. 2025 : 20:20:50
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Il appartient à chaque copropriétaire de se former et de connaître les textes réglementaires ? ,!!!
Sur quel article exactement ?.. |
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nefer
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16
Posté - 12 sept. 2025 : 21:18:21
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cela fait 3 fois qu'il vous est conseillé de lire l'article 10 du décret..de 67 .....
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BARO Bernard
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Posté - 12 sept. 2025 : 21:40:20
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Votre phrase n’y est pas... |
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BARO Bernard
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18
Posté - 13 sept. 2025 : 02:14:07
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L’art 10 en question possède 4 alinéas....votre phrase n’y est pas... |
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BARO Bernard
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Posté - 13 sept. 2025 : 02:21:59
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Que dire de ceci?
Mais dans une décision rendue le 16 mai 2018, la Cour d'appel de PARIS a renforcé considérablement l'effectivité de cette mise en concurrence, en rendant le Syndic responsable de sa mise en oeuvre (CA Paris, 16 mai 2018, n°16/17765). Après avoir rappelé que "comme tout professionnel libéral, le syndic est tenu d’un devoir de conseil vis-à -vis du syndicat et des copropriétaires ", la Cour a estimé que "même si l’obligation [de mise en concurrence] pèse essentiellement sur le conseil syndical, le syndic a quant à lui un devoir d’information et de conseil envers les copropriétaires et spécifiquement dans le cadre de cette mise en concurrence puisqu’il était spécialement prévu par le texte, que ceux-ci devaient être informés en amont de l’assemblée générale de l’absence de mise en concurrence afin qu’ils puissent le cas échéant soumettre à l’examen de l’assemblée générale d’autres projets de syndic ". |
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Sunbird
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Posté - 13 sept. 2025 : 11:16:00
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Oui comme tout professionnel le syndic a un devoir de conseil et un devoir de conseil doit ĂŞtre fait par Ă©crit.
Cela fait des années que je dis qu'il faut engager la responsabilité professionnelle des syndics pour manque à son devoir de conseil. Un syndic qui ne répond pas à des courriels et si cela à des conséquences on peut engager sa responsabilité sur l'absence de conseil.
Un syndic qui ne laisse bêtement voter les gens sur une résolution idem.... |
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AG constitutive...syndic provisoire 
