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 Posté - 08 juil. 2009 : 21:06:27
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Bonsoir
Quels diagnostics sont obligatoires pour la vente d'un appartement
MĂŞme question pour la location.
Mesure Carrez. Comment mesure-t-on?
Merci
**modération**
fil déplacé vers forum ad'hoc
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 juil. 2009 21:17:34 |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 09 juil. 2009 : 15:35:48
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 09 juil. 2009 : 19:27:13
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Posté - 10 juil. 2009 : 08:37:12
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Je vous remercie Ă tous les 2
Cordialement |
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 Posté - 11 juil. 2009 : 09:27:10
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Attention, la référence aux diagnostics pour la mise en location indique, par erreur l'existence d'un DIAGNOSTIC de surface.
La loi n'oblige nullement le bailleur a faire faire et/ou présenter un diagnostic de calcul de surface habitable au locataire, elle impose simplemnt la mention de cette surface. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 11 juil. 2009 : 15:16:54
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Merci pour cette précision Ribouldingue, en effet ce n'est pas un diagnostic, mais c'est tout de même une nouvelle obligation pour le bailleur de donner la surface habitable du logement loué (obligation récente Mars 2009 loi Boutin).
citation: Mesure Carrez. Comment mesure-t-on?
http://www.pap.fr/diagnostic/surfac...e-carrez.php |
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linou34
Nouveau Membre
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Posté - 14 juil. 2009 : 17:56:03
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Bonjour,
Je m'incruste dans cette conversation  pour demander confirmation de ceci :
Est-il vrai que pour la vente d'un logement en copropriété, et donc obligation pour le vendeur de fournir une attestation de surface "loi Carrez", on peut faire le metrage soi-même, ainsi que l'attestation ?
Car dans le cadre de mon projet de vente d'un studio, à la géométrie simple, sans loggia, ni grenier, ni plafond inférieur à 180cm, etc, j'ai pu le (re)mesurer en 2 temps 3 mouvements, et je me vois mal payer un pro pour lui dire de rentrer mon métrage sous word...
Merci de m'éclairer de vos lumières  |
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ghghgh
Nouveau Membre
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Posté - 14 juil. 2009 : 18:42:14
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Le texte de loi na fait ABSOLUMENT pas Ă©tat d'une quelconque obligation de validation de la surface privative par un "expert" ou "diagnostiqueur".
La seule obligation est de "déclarer" dans l'avant contrat la surface privative.
Votre "mesurage" est donc suffisant;
cependant, j'ai déjà vu à plusieurs reprises des notaires exiger que la surface privative soit attestée par un professionnel ! (On sait désormais, d'ailleurs, qu'en cas d'erreur...la responsabilité du diagnostiqueur est difficile à engager...)
ci dessous texte complet de l'article 46 :
Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
La nullité de l'acte peut-être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
« Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
« Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
« La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
« Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. « Si la superficie est inférieure à plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
« L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. » |
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TARNAGAS30
Nouveau Membre
France
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Posté - 09 oct. 2010 : 18:32:38
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Bonjour , je m'invite hors sujet dans cette rubrique pour poser une question.
Objet : visite d'un appart à la vente dont l'aménagement est super mais la disposition des pièces bof!
La Question: des escaliers donnant accés à cet appart tré raides avec des hauteurs de marches inhabituelles (+ de20) et qui plus est une poutre en travers à hauteur d'homme aprés le seuil.Si jachete cet appart en cas d'accident d'un locatire ma responsabilité est elle engagée? |
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Numero6
Modérateur
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Posté - 09 oct. 2010 : 19:07:35
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Ce diagnostic : "Diagnostic d'Ă©tat des risques naturels et technologiques"
vous pouvez le faire vous même en allant chercher le formulaire sur le site de votre préfecture :
vous devriez y trouver :
1.- la liste des risques naturels et technologiques prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte
2.- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
un lien où tout est bien expliqué : http://www.prim.net
vous pouvez y mettre le nom de votre commune http://macommune.prim.net/
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 Posté - 14 oct. 2010 : 16:23:02
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Question sur les diagnostiques... si apparemment les diagnostiques "amiante" et "plomb" ont une durée illimitée en cas d'absence de ces 2 matières, sommes nous obligés de les refaire si c'est stipulé dans l'acte de vente lors de l'achat? Nous vendons un bien acheté il y a 5 ans, et certains diagnostiques figurent dans l'acte de 2005... loi Carrez pareil, aucun travaux réalisé dans ce sens... |
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Numero6
Modérateur
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Posté - 14 oct. 2010 : 18:34:25
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si rien n'a changé, la validité de ces 3 diagnostics est reconduite, il suffit de fournir les copies de ces certificats à votre notaire pour qu'il les annexe à l'acte de vente.
citation: Le plomb : Si le constat de risque d'exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
citation: L'amiante : L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n'est pas limitée dans le temps
Source : Droit-finances.net : les diagnostics obligatoires |
Édité par - Numero6 le 14 oct. 2010 18:37:35 |
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Posté - 15 oct. 2010 : 14:34:31
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question bete mais... lors de l'achat il y a 5 ans, je n'ai pas eu ces documents... pourtant c'est stipulé dans l'acte de vente... est-ce normal que je n'ai pas les certificats? Pourrais je les réclamer auprès du notaire...? |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 15 oct. 2010 : 15:58:49
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ils devaient vous être donnés à la signature
contactez le notaire... |
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