Initialement posté par maoyann

Ce sujet était resté sans une réponse satisfaisant chacun des protagonistes.

Je suis tombé hier sur un article du numéro de septembre de MVVA dans un encart appelé Réponses Ministérielles.
Sujet : Révision anticipée du loyer possible
"Le ministre du logement a confirmé récemment que, en application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, les parties à un bail peuvant prévoir la première révision du loyer avant la date anniversaire du contrat. En revanche la révision suivante devra avoir lieu un an plus tard, de date à date. En effet, il ne peut y avoir qu'une seule révision par an"
La référence notée est la réponse Balligand, JO de l'Assemblée nationale, 16 juin 2009, page 5936, n°35466 que je vous joins.

http://questions.assemblee-national...-35466QE.htm

donc en clair :
Bail signé le 15 aout AAAA
augmentation le 1 er janvier AAAA+1
Puis tous les 1er janvier AAAA+2 etc etc
en prenant les indices connus au moment des augmentations .

?

Initialement posté par nefer

qu'avais je écrit le 28 Juillet?

"la loi prévoit uniquement l'indexation annuelle, mais n'interdit pas qu'elle ait lieu avant la 1ère échéance annuelle"...

... mais comme vous n'aviez pas apporté l'argument législatif qu'on vous réclamait et que je suis tombé dessus, je me permettais d'en faire profiter tout le monde.