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Neuneu78
Nouveau Membre
France
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 Posté - 09 juin 2011 : 10:27:48
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Je viens de prendre un nouveau logement et avons dû faire un état des lieux d'entrée. La propriétaire parlait de son huissier de justice qui gère également ses biens pour le réaliser. Je pensais que celui ci serait contradictoire et ai découvert que non le jour dit.
Primo, j'avais demandé plusieurs dates car je n'habite pas sur les lieux mais à 200km, ce qui ne fut pas fait ; on m'imposa jour et heure.
Secondo, la huissière de la proprio ne disait pas un mot et prenait des photos ce qui me choqua beaucoup car pour moi l'état des lieux était contradictoire mais je n'avais pas à parler.
Tertio : je viens de recevoir ce fameux "PV de Constat" ET une facture de 651,02 euros ! chocking !!!
Situation que je n'ai encore jamais vécue...
N'ayant pas fait d'études de droit, je me pose quand même la question du bien fondé du "PV de constat", n'ayant jamais été informée que l'état des lieux ne serait pas contradictoire, n'ayant pas reçu de convocation par LRAR 8 jours avant
ET comment le huissier qui est le gestionnaire des biens peut réaliser un tel constat, l'indépendance n'étant pas démontrée
ET pour cela on m'envoie une facture de 651,02 euros
Tout cela est un monde bien occulte qui se croit tout pouvoir et donc non contestable, je pense que son constat et sa facture elle peut en faire des confettis, merci pour vos conseils.
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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 Posté - 09 juin 2011 : 11:21:06
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hélas vous auriez dû vous opposer immediatement dès l'annonce de son intervention en precisant que vous ne vous opposiez pas à un EDL contradictoire !
En general dès qu'un huissier (officier ministériel assermenté) entre en course, les honoraires sont divisés en 2 (si les 2 parties n'opposent pas leur refus). il n'a pas besoin du contradictoire puisqu'il est assermenté : il convoque et fait son EDL tout seul comme un grand.
d'ou le fait de ne pas avoir de reponse quant à vos disponibilités puisque en fait, il n'a meme pas besoin de votre presence pour que son constat soit de toute facon pris en considération.
de plus il faut savoir que les honoraires des huissiers sont tarifés par un decret. Un EDL par huissier pour un petit appart ne depasse pas les 150/200 euros, sauf à utiliser d'autres moyens techniques qui sortent de la tarification officielle : les photos en sont un 
citation: je pense que son constat et sa facture elle peut en faire des confettis, merci pour vos conseils. là ce serait une erreur ... car vous vous opposez directement à l'huissier et ce sera une autre paire de manche. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 Posté - 09 juin 2011 : 11:34:26
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il faut envoyer un courrier en RAR au propriétaire pour lui indiquer que vous ne vous êtes pas opposé à un EDL contradictoire, que c'est le propriétaire qui a décidé unilatéralment de faire effectuer ce PV par huissier et donc que les frais sont à sa seule charge! |
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Neuneu78
Nouveau Membre
France
32 message(s)
Statut:
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3
Posté - 09 juin 2011 : 22:56:17
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Merci pour votre réponse,
je pense également que ce huissier de justice étant son gestionnaire locatif, il n'y a pas compatibilité, indépendance entre les 2 fonctions ce qui rend ce PV nul et non avenu. |
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4
Posté - 10 juin 2011 : 07:11:26
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Non, un PV rédigé par un huissier mandaté pour ce faire ne peut pas être nul. Je pense qu'aucun tribunal ne retiendra l'arguement.
Ce d'autant que la loi de 1989 prévoit spécifiquement qu'en cas de désaccord c'est l'huissier mandaté par la partie la plsu diligente, donc forcément un peu de parti pris si on va dans votre sens, qui rédige, donc raison de plsu pour ne pas écarter un PV d'EDL fait par huissier.
A mon avis, votre argumentation ne doit se tenir que sur la ligne du paiement:
Vious an'avez donné aucun ordre de travail à cet huissier.
Vosu n'avez jamais refusé l'EDL contradictoire.
En l'absence de désaccrod, la convocation par RAR ne ne justifie pas, l'EDL et sa date résulte d'un acrod entre les parties.
Si vous aviez refusé, l'huissier mandaté par votre bailleur aurait CONVOQUE les deux parties. Ce n'est pas le cas.
Pour ma part, il résulte donc de cet accord sur la date et les conditions que l'huissier est mandaté par une des parties au titre d'un simple EDL contradictoire, et que vos n'avez donc pas a en payer la moitié de la prstation.
En outre, la facture ne correspond pas un un EDL, mais à un EDL PLUS des prestations compélmentaires que vosou n'avez pas demandées. Vu en outre que ces photos ne servent à rien puisque non admise pour un EDL, la facture de la part qui n'est pas proprement d'EDL est à régler aussi par votre bailleur. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 10 juin 2011 : 08:41:15
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Ribouldingue: sur quel texte vous appuyez vous pour dire que des photos ne sont pas admises pour un EDL ?
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Posté - 10 juin 2011 : 10:44:59
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Cette phrase est en effet erronnée. Les photos surtout venant d'un huissier peuvent etre un bon complément. J'aurais du écrire non obligatoire.
Ce qu'il faut savoir: L'EDL fait par huissier est tarifé.
Tout ce qui est en supplément fait grimper la note au plafond. UN EDL d'huissier n'inclut pas de photo. Mais celui-ci peut en faire sur demande de son client, ou bien encore, comme il sait qu'il va vendre ca tres cher en fait de sa propre initiative histoire de tartiner allègrement la note, ce qui est évidemment le cas ici.
Le problème des photos est multiple:
1/ Certitude et non truandage
2/ interprétation.
Dans le cas de l'EDL d'huissier, le fait que les photos soient prises par l'huissier évite le problème numéro 1 mais pas le numéro 2.
Si vous allez au tribunal, il faudra déduire la différence entre état de sortie et état d'entrée des textes, mais les INTERPRETER des photos.
C'est un peu dommage quand même de payer normalement 150 à 200 euros un EDL d'huissier pour rajouter 450 euros de plus dans le cas présent et interpréter.
Avec 450 euros on répare déja pas mal de dégats.
Notez que la facture de 650 euros dans le pire des cas devrait etre partagée en deux, mais allez lire le texte de la loi de 1989, elle dit explicitement que dans votre cas vous n'avez pas a la payer...
citation: Article 3
.../...
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Merci Banzai de votre vigilence.
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Édité par - ribouldingue le 10 juin 2011 10:51:33 |
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Etat des lieux entrée par huissier 
