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samcor8
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 19 juil. 2011 : 21:51:56
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Une question juridique...
J'ai signe avec une agence un mandat sans exclusivité avec une clause précisant que je ne souhaite aucune Publicité (que ce soit sur internet, en vitrine, tracts...)
J'ai vu mon appartement sur 2 sites hier, je les ai appelé et également envoyé un mail. Ils m'ont dit qu'il s'agit d'une erreur et que ce serait corrige aujourd'hui. Ce soir il y est encore.
Quels sont mes recours juridiques auxquels je peux avoir droit? Et que puis je attendre d'une telle démarche?
Merci d'avance pour votre aide.
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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1
Posté - 20 juil. 2011 : 07:07:12
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domsez
Contributeur actif
151 message(s)
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 2
 Posté - 21 juil. 2011 : 16:41:17
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Bonjour,
Pourquoi refuser toute publicité ?
Si votre bien est exceptionnel, vous pouvez peu-être contacter des agents immobiliers à l'étranger (Gb, USA, pays du golf) et leur envoyer un dossier complet (photos, plan, descriptif).
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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3
Posté - 23 juil. 2011 : 10:51:42
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Vous n'avez pas beaucoup de recours, car il vous faudrait prouver un préjudice suffisamment important pour obtenir des DI en justice.
Or sauf à être plus amplement informé sur votre affaire, ça ne semble pas être le cas. |
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doctor
Contributeur actif
255 message(s)
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4
Posté - 23 juil. 2011 : 22:21:03
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Il vous suffit tout simplement de dénoncer par lettre recommandée le contrat pour non respect des engagements contractuels.
Si l'agence persiste (ce qui est peu probable), déposez une requête en injonction de faire devant le Tribunal d'Instance. |
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ValImmo
Nouveau Membre
37 message(s)
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5
Posté - 21 oct. 2011 : 13:41:55
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citation: Initialement posté par samcor8
Une question juridique...
J'ai signe avec une agence un mandat sans exclusivité avec une clause précisant que je ne souhaite aucune Publicité (que ce soit sur internet, en vitrine, tracts...)
J'ai vu mon appartement sur 2 sites hier, je les ai appelé et également envoyé un mail. Ils m'ont dit qu'il s'agit d'une erreur et que ce serait corrige aujourd'hui. Ce soir il y est encore.
Quels sont mes recours juridiques auxquels je peux avoir droit? Et que puis je attendre d'une telle démarche?
Merci d'avance pour votre aide.
Je ne comprends pas que l'agence ait signé ça ... ça fait justement partie de son boulot de faire de la publicité pour le bien à vendre, sinon, comment pensez-vous qu'elle puisse le vendre ?
Etant donné que votre objectif est également de vendre ... je dirais que la clause abusive est du côté du client cette fois ! ou alors, il va falloir trouver de sacrées bonnes raisons pour expliquer la nécessité de cette clause. |
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doctor
Contributeur actif
255 message(s)
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6
Posté - 22 oct. 2011 : 07:00:32
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Bonjour,
il n'y a absolument rien d'abusif dans cet accord. Les parties peuvent convenir les stipulations qu'elles souhaitent pour autant qu'elles y adhèrent librement et qu'elles sont conformes aux règles d'ordre public. C'est le principe de liberté contractuelle.
Aussi, ces conventions tiennent lieu de loi entre elles (art. 1134 du Code civil) et l'agence commet une faute en ne respectant pas son engagement.
Peu importe la rationalité, la cohérence de l'accord. Des engagements contractuels et licites ont été pris et n'ont pas été respectés par une des parties. Stop.
Actions : dénoncer le mandat et contacter les administrateurs des sites exposant le bien pour leur demander de le retirer car vous n'avez donné aucune autorisation à cette fin. |
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ValImmo
Nouveau Membre
37 message(s)
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7
Posté - 22 oct. 2011 : 11:26:59
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citation: Initialement posté par doctor
Bonjour,
il n'y a absolument rien d'abusif dans cet accord. Les parties peuvent convenir les stipulations qu'elles souhaitent pour autant qu'elles y adhèrent librement et qu'elles sont conformes aux règles d'ordre public. C'est le principe de liberté contractuelle.
Aussi, ces conventions tiennent lieu de loi entre elles (art. 1134 du Code civil) et l'agence commet une faute en ne respectant pas son engagement.
Peu importe la rationalité, la cohérence de l'accord. Des engagements contractuels et licites ont été pris et n'ont pas été respectés par une des parties. Stop.
Actions : dénoncer le mandat et contacter les administrateurs des sites exposant le bien pour leur demander de le retirer car vous n'avez donné aucune autorisation à cette fin.
Bonjour,
Ma remarque n'était pas à prendre au premier degré ...
Vous avez raison : l'agence a signé ... |
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Sujet |
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Non respect clause particulière par agence immo 
