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allegro_fr
Contributeur débutant
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 Posté - 21 juil. 2011 : 11:03:22
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Bonjour,
J'aimerais avoir votre position.
notre immeuble a des commerces au R.C.
Un copropriétaire au-dessus s'est trouvé sans chauffage pendant 2 semaines
pour cause de trame percée au cours des travaux.
Ce copropriétaire à fait faire constats d'huissier et pris un avocat. Ni le maitre d'œuvre ni le donneur d'ordre des travaux ne veulent payer la facture.
Aujourd'hui il est demandé aux copropriétaires de payer ces frais dont 80% concernent les frais de procédure.
Je ne connais pas la règlementation à ce sujet, mais cela me semble anormal.
Ce commerce à trois cellules donc trois copropriétaires, la responsabilité peut-elle leur être imputée ?
Je peux apporter des précisions si besoin.
Merci pour votre réponse.
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snp
Contributeur actif
432 message(s)
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1
Posté - 21 juil. 2011 : 12:31:48
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1) Qu’est-ce qu’une « trame » ?
2) Le syndic a-t-il été prévenu du problème lors du « perçage » car dégâts des parties communes? Si oui, en a-t-il référé à l’assurance de la copropriété ?
3) En général, c’est le donneur d’ordre qui paie. Si le copropriétaire lésé a demandé, de son propre chef, l’intervention d’un huissier et conseil d’un avocat, c’est à lui de payer ou de son assurance.
4) Également, c’est le « fauteur » de troubles qui paie les pots cassés ou son assurance, s’il en a une.
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allegro_fr
Contributeur débutant
70 message(s)
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 2
Posté - 21 juil. 2011 : 13:33:06
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Merci pour la réponse qui m'éclaire déjà :
1) Notre chauffage est électrique et dans nos sols il y a des trames qui sont chauffées la nuit (heures creuses) et la chaleur est diffusée la journée dans la dalle de béton.
Il est interdit de percer les plafonds (c'est indiqué dans le R.C.) mais ce n'est pas toujours respecté. Lorsque qu'une trame se trouve percée cela coupe la diffusion du chauffage pour cette trame.
2) Il se trouve qu'au moment des faits nous avons changé de syndic, donc !
complications...
3) c'est le donneur d'ordre qui paie : l'architecte ou celui qui fait faire les travaux, en l’occurrence le commerçant ?
4) C'est bien ce que je pensais, comme le copropriétaire a demandé lui-même l'intervention d'un huissier et est allé voir un avocat , il doit supporter ces frais.
C'est sans doute pour cela que le donneur d'ordre ne bouge pas, parce qu'on veut lui faire supporter les frais de procédure.
Les membres du C.S. ne sont pas d'accord avec moi.
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snp
Contributeur actif
432 message(s)
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3
Posté - 21 juil. 2011 : 14:03:58
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Le RC stipule qu'il est interdit de percer des trous dans le plafond: le commerçant, qui a demandé ces "trous" (qui plus est, sans demande lors de l'AG), a intérêt à avoir une bonne couverture assurance!!!
Quant à la demande du copropriétaire, du dessus, lésé, il faut faire comme lui, attendre que l'autre bouge. Cela aurait été différent si c'était le syndic qui avait demandé huissier et consort. mais, apparemment ce n'est pas le cas!!! |
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allegro_fr
Contributeur débutant
70 message(s)
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4
Posté - 24 juil. 2011 : 10:45:02
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Merci cela situe au moins les responsabilités.
Le syndic n'a rien demandé pour les procédures, c'est le copropriétaire tout seul |
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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5
 Posté - 24 juil. 2011 : 15:09:33
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Dans ces cas (heureusement rares à ma connaissance), le copropriétaire lésé se trouve privé du chauffage. Il s'agit généralement d'un chauffage collectif selon les indications données dans le règlement de copropriété.
Il n'y a souvent aucune trace de dégâts chez le copro. lésé; son assurance individuelle ne prévoit pas, en général, d'intervenir dans ce cas.
Mais s'agissant d'un équipement collectif, c'est le syndic qui doit intervenir, faire réparer ou obtenir la réparation du problème dans les meilleurs délais et se retourner, éventuellement par l'intermédiaire de l'assureur de l'immeuble, contre le propriétaire ayant fait le perçage interdit.
Mais la difficulté provient du fait que l'action doit être menée très rapidement, sachant que ce commerçant incriminé devra pratiquer une ouverture autour du percement abusif et réparer, par là , le circuit de chauffage coupé accidentellement. Tout cela est difficile, coûteux et préjudiciable.
En élaborant les articles 10 et 11 de la loi de 1965, le législateur a été trop rigide, ignorant manifestement ces cas particuliers où le copropriétaire lésé par son voisin négligeant, doit, en plus continuer le paiement du chauffage collectif même lorsqu'il n'a pas la possibilité d'en profiter en attendant la réparation (qui peut être très longue)!
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 24 juil. 2011 : 18:47:51
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Le copropriétaire incommodé aurait pu, ou dû, attaquer le syndicat plutôt que son voisin du dessous. Mais ayant décidé d'agir directement contre le voisin, il a fait du préjudice subi une affaire personnelle entre ce voisin et lui. Il ne peut maintenant prétendre être indemnisé des frais de son action par le syndicat. Il ne pourrait le faire que s'il avait sollicité d'abord le syndic et agi contre son voisin après que la carence du syndicat eut été manifeste.
Vous ne dites rien sur la remise en état. Si le commerçant ayant endommagé les trames de chauffage n'a pas payé le coût des réparations, il faut l'y obliger, par une action en justice si nécessaire. Pour cela, le syndic ne peut aller au-delà d'une sommation par huissier. Pour assigner devant un tribunal, il lui faut un mandat exprès donné de l'assemblée générale. |
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litige copropriétaire avec travaux dans immeuble 
