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lossam
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 Posté - 26 juil. 2011 : 17:12:13
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Bonjour a tous
L' année comptable de notre résidence ce termine le dernier jour de Février de chaque année
Ma question est a quelle date doit être clôturé la comptabilité de la copropriété.
Y a t il un délais pour cette clôture des comptes
Merci de vos réponses
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andre78fr
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Posté - 26 juil. 2011 : 18:12:11
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Bonjour,
Les termes et concepts sont un peu différents en comptabilité des copropriétés, c'est pas tant la clôture comptable qui importe mais l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale dans un délai qui ne doit pas dépasser 6 mois après la date de fin d'exercice.
Cette approbation entraîne les opérations de répartition de l'excédent ou bien l'exigibilité de l'insuffisance.
André
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felix1930
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Posté - 26 juil. 2011 : 19:03:00
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il n'y a pas ,légalement, de date maxi pour une réunion de l'AG destinée a approuver les comptes de l'exercice écoulé.
La comptabilité doit être "cloturée" le dernier jour de votre exercice comptable.
Le délai légal des 6 mois concerne l'AG qui doit approuver le budget
article L14-1............L'AG des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice précédent |
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Posté - 26 juil. 2011 : 19:09:13
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avec un syndic et un CS travaillant en partenariat, et pour une fin d'exercicie fin février, l'AG devrait se tenir entre le 15 mai et le 15 juin....
mais il n'y a pas de date prévue si ce n'est une AG par exercice. De plus l'approbation des comptes est la condition sine qua non pour pouvoir "apurer" les comptes de l'exercice.
En attendant sauf résolution particulière prise en AG précédente, votre syndic ne peut pas vous réclamer les provisions du 3ème trimestre donc dans votre cas le 1er septembre !!! |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 26 juil. 2011 : 22:54:29
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Article 2 du Décret du 14 mars 2005
En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, d'autre part les dépenses pour travaux prévus par l'article 14-2 et les opérations exceptionnelles (...)
dans la mesure où le budget est présenté à côté des comptes à approuver (annexes), c'est souvent la même AG mais il est exact que ce délai de 6 mois dans la loi de 65 concerne le budget... de toute façon le non-respect de ce délai n'entraîne aucune sanction.
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lossam
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Posté - 27 juil. 2011 : 06:56:27
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Pour compléter ma question l'année comptable se terminant fin Février
nous avons voté l'approbation des comptes lors de l'AG qui a eu lieu le 27 Avril 2011.
Je posais la question car la comptable suite a une demande de renseignements que je lui posée le 5 Juillet 2011 me répond clôturer les comptes de notre résidence et que je repasse pour prendre les renseignements demandées.
D’où ma question initiale :
Les comptes ne doivent-ils pas être clôturer pour le vote en AG
Est-il normal que les comptes ce clôture le 5 Juillet |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 juil. 2011 : 07:22:37
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citation: Initialement posté par lossamPour compléter ma question l'année comptable se terminant fin Février nous avons voté l'approbation des comptes lors de l 'AG qui a eu lieu le 27 Avril 2011.Je posais la question car la comptable suite a une demande de renseignements que je lui posée le 5 Juillet 2011 me répond clôturer les comptes de notre résidence et que je repasse pour prendre les renseignements demandées. D’où ma question initiale : Les comptes ne doivent-ils pas être clôturer pour le vote en AG Est-il normal que les comptes ce clôture le 5 Juillet
si l'approbation des comptes de l'exercice a eu lieu lors de l'AG du 27 avril, le syndic devait procéder à la répartition individuelle dans les meilleurs délais.
en réalité cette répartition individuelle devait déjà être préparée pour l'envoi de la convocation, puisque maintenant le projet de répartition doit être joint à la convocation afin que le copropriétaire puisse connaitre le montant débiteur ou créditeur de son compte lié à l'approbation des comptes.
En pratique en trois "clics" sur son clavier le comptable valide cette approbation et ce montant apparaitra sur le relevé des comptes de chaque copropriétaire.
Depuis le 27 avril il y a longtemps que le syndic aurait du envoyer cette répartition |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 27 juil. 2011 : 07:44:49
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lossam
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Posté - 27 juil. 2011 : 08:07:07
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felix1930 Posté - 27 juil. 2011 : 07:44:49
à lire également
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=8655
les comptes sont présentés lors de l'AG et clos le même jour s'ils sont approuvés par les copropriétaires
J'ai bien lu les questions posées sur ID=8655 mais je ne trouve pas votre affirmation:
" les comptes sont présentés lors de l'AG et clos le même jour s'ils sont approuvés par les copropriétaires"
Votre affirmation me conviens .Mais ou trouve -t-on cette affirmation pour être sur que le vote positif en AG clos définitivement les comptes .
Car si j'ai bien compris la clôture des comptes porterait la date de l'AG 27 Avril 2011 et non le 5 Juillet 2011
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Posté - 27 juil. 2011 : 08:07:15
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votre question initiale étit un peu tronquée... 
je pense que nous sommes là dans un problême de langage entre la comptable et vous.
Dans son esprit, la cloture des comptes consiste peut-être dans la préparation définitive des soldes des comptes de chaque proprio suite à la décision de l'AG. Chaque métier a son langage.... et la comptable n'est pas la syndic : prenons par exemple "la cloture des comptes" :
* pour vous CS (peut-être) c'est suite au controle des comptes après la fin de l'exercice
* pour le syndic, c'est le document envoyé à l'AG
* pour le proprio, c'est le solde à payer ou à recevoir
vous voyez que ce sont des dates différentes (et je ne vous parle pas du proprio/bailleur  )
Mais peut-être en surons nous mieux dans votre 3ème intervention pour répondre, peut-être en sachant quel renseignement vous avez demandé suscitant cette rencontre avec la comptable ? |
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Posté - 27 juil. 2011 : 09:12:33
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lossam : il convient chaque année dans les 6 mois de la date de clôture de chaque exercice comptable, pour vous fin février, de réunir l'AG pour approuver les comptes annuels et permettre au syndic de faire l'apurement définitif en appelent des fonds si le résultat comptable ets débiteur, ou de répartir le solde positif à tous les copropriétaires suivant leur quote-part ou de l'affecter sur un compte de trvaux si l'AG en décide ainsi.
La cloture de l'exercice comptable est fin février. Mais si l'AG rejette certaines factures ou écritures, le syndic devra appliquer ces décisions et prendre en compte ces rejets afin d'établir et de clore cet exercice comptable.
Le CS est chargé de vérifier ces comptes. Il a du le faire dès le mois de mars 2011, et a du rendre compte à l'AG et dans son rapport annuel joint à l'ODJ des remarques et des avis qu'il a adressé au syndic.
andre78fr : citation: dans la mesure où le budget est présenté à côté des comptes à approuver (annexes), c'est souvent la même AG mais il est exact que ce délai de 6 mois dans la loi de 65 concerne le budget... de toute façon le non-respect de ce délai n'entraîne aucune sanction.
andre78fr : attention de ne pas tout mélanger. Les comptes que l'AG approuve sont les comptes de l'année écoulée. Le budget voté par cette même AG concerne l'année en cours et la l'année suivnate. Cela n'a aucun rapport!!!! Un budget et un exercice comptable sont deux choses différentes. 
Le fait de ne pas respecter la loi entraine des sanctions si le SDC attaque une décision de l'AG ou une faute du syndic !!! |
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JB22
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Posté - 27 juil. 2011 : 10:49:42
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"Le fait de ne pas respecter la loi entraine des sanctions si le SDC attaque une décision de l'AG"
Le syndicat ne peut pas porter plainte contre lui-même pour contester ses propres décisions.
Seuls les copropriétaires peuvent porter plainte dans les conditions de l' article 42 de la loi. |
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felix1930
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Posté - 27 juil. 2011 : 11:21:42
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votre exercice se terminant le dernier jour (28/29) de février, vos comptes sont arrêtés comptablement (JB22???) à la date précitée
Ils sont approuvés,avec ou sans réserve , lors de l'AG suivant la date de fin d'exercice
citation: Car si j'ai bien compris la clôture des comptes porterait la date de l'AG 27 Avril 2011 et non le 5 Juillet 2011
le 27 avril 2011 est la date d'approbation des comptes de l'exercice du 01.05.2010 AU 27.04.2011
comme indiqué par rambouillet si votre syndic + CS fonctionnent ensemble et correctement la date de l'AG au maximun dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice (sauf,peut être,les très gros ensemble) |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 27 juil. 2011 : 12:14:53
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"votre exercice se terminant le dernier jour (28/29) de février, vos comptes sont arrêtés comptablement (JB22???) à la date précitée"
Pourquoi "(JB22???)" je ne suis pas intervenu sur ce point.
"Ils sont approuvés,avec ou sans réserve , lors de l'AG suivant la date de fin d'exercice"
O.K. approbation lors de l' A.G. du 27 avril 2011.
"le 27 avril 2011 est la date d'approbation des comptes de l'exercice du 01.05.2010 AU 27.04.2011"
Non, approbation des comptes de l'exercice du 1er mars 2010 au 28 février 2011. |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 27 juil. 2011 : 13:14:05
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JB22 , le JB22??? était une pour savoir si ,dans ce cas , l'expression "comptablement" était correcte
merci d'avoir rectifié les dates de l'exercice |
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clôture des comptes 
