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MFr
Nouveau Membre
France
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 Posté - 04 sept. 2011 : 08:55:00
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Bonjour,
Je viens de lire que la vente de parties communes revenait aux copropriétaires de ces parties communes.
Notre règlement de copropriété date de 1964. Il prévoit que les locaux à vélos (internes à 4 escaliers de l'immeuble alors qu'il existe 5 escaliers) sont des "parties communes". Cela supposait, à l'époque, que la vente d'une de ces parties communes était répartie sur 5 escaliers et non 4.
On me dit qu'une loi plus récente décrète que la vente doit revenir à l'escalier concerné et non plus à tous comme en 1964.
Est-ce vrai ? La loi postérieure au RC prendrait donc le pas sur ce dernier ?
Merci d'avance
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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1
 Posté - 04 sept. 2011 : 08:58:37
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Non, relisez votre R.d.C. lui seul fait foi à défaut de modification publiée à la Conservation des Hypothèques du lieu de la situation de votre immeuble. |
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Posté - 04 sept. 2011 : 09:13:55
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citation: On me dit qu'une loi plus récente décrète que la vente doit revenir à l'escalier concerné et non plus à tous comme en 1964.
non, une loi récente ne dit rien en ce sens, c'est votre RDC qui dit ce qu'il y a lieu de faire.
Si votre réglement dit que les parties communes de la copro comprennent le local à vélo, ce local "vendu" est au profit des propriétaires de ces dites parties communes. |
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MFr
Nouveau Membre
France
35 message(s)
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3
Posté - 04 sept. 2011 : 10:34:48
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Merci pour vos réponses et ces précisions. Dommage qu'un syndic ne sache pas cela ... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 05 sept. 2011 : 17:43:09
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"On me dit qu'une loi plus récente décrète que ......"
Lorsqu'un "on" (peu importe qui est ce "on") oppose un texte, une réglementation à telle demande, la première des choses est de lui demander copie ou référence de ce texte, de cette réglementation !!!
Vous ne pouvez pas savoir tout ce qu'"on" invente pour nous !! |
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MFr
Nouveau Membre
France
35 message(s)
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5
Posté - 14 sept. 2011 : 07:09:48
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Merci Gédehem, je commence à m'en apercevoir :-(( |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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6
Posté - 14 sept. 2011 : 09:18:15
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Je confirme la réponse de rambouillet
"ce local "vendu" est au profit des propriétaires de ces dites parties communes."
Selon les articles 3 et 4 de la loi il peut y avoir:
-Des parties communes propres à tous les copropriétaires,
-Des parties communes propres à certains d'entre eux seulement. |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 19 sept. 2011 : 21:17:08
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Avant de vendre une partie commune, il faut d'abord la transformer en lot privatif. Ce faisant, on détermine la quote part de parties communes afférentes à ce lot de même que les quotes parts dans les différentes catégories de charges. Les quotes parts de parties communes et les quotes parts de charges communes ne sont pas forcément identiques.
Le règlement de copropriété peut stipuler que l'entretien du local à vélo est à la charge des seuls copropriétaires de l'escalier A. Mais cela n'implique pas que ce local à vélo appartienne à ces seuls copropriétaires. Tant qu'il n'est pas constitué en lot privatif, ce local est fondu dans les parties communes au même titre que tout le reste : il est indivis entre tous les copropriétaires au prorata des quotes parts de parties communes de chacun des copropriétaires quel que soit l'escalier où est situé leur lot, à moins que chaque escalier constitue un syndicat secondaire.
Devenu lot privatif propriété du syndicat, une fois vendu, le produit de la vente ne peut être réparti que d'une façon, entre chaque copropriétaire à proportion de ses quotes parts de parties communes. S'il y a un syndicat principal et des syndicats secondaires, il y a trois possibilités : le lot appartient en totalité au syndicat principal, en totalité au syndicat secondaire ou en indivision entre ces deux syndicats. Cette répartition est à déterminer au moment de la constitution du lot privatif et le partage à opérer n'est pas évident. |
Édité par - ainohi le 19 sept. 2011 21:31:00 |
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Sujet |
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Règlement de copropriété et Loi 
