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Initialement posté par misterdan
Bonjour,
Je viens d'hériter d'un bien immobilier dont la gestion est assurée (et cela depuis de nombreuses années et sans problème) par un cabinet huissier de justice/gestion locative.
Supposant que le précédant mandat de gestion est devenu caduc, je me renseigne auprès de cette agence pour le renouveler, or j'apprends qu'aucun contrat n'a été signé et qu'aucun ne le sera, "ce n'est pas la politique de la maison" qui préfère l'entente tacite et la confiance et permet ainsi aux propriétaires de quitter ce mode de fonctionnement à tout moment.
Je m'interroge, est-ce légal? quel sont les risques ? cela crée-t-il un mandat "de fait" ?
Merci de vos réponses et conseils
le mandat est obligatoire.(voir loi HOGUET)
de plus même si un mandat avait été contracté entre le précédent propriétaire et un cabinet, il cesse de fait au décès du propriétaire
et tous les documents doivent être adressés au notaire en charge de la succession
Bien immobilier géré sans mandat 
Posté - 30 sept. 2011 : 10:40:23
Posté - 30 sept. 2011 : 12:43:19
