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dan76
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France
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 Posté - 05 oct. 2011 : 20:45:00
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Bonjour,
Ma mère a signé un compromis de vente en juillet qui devait être réitéré début octobre.
Début septembre, elle a une attaque fulgurante qui l'a rendue paraplégique. Elle est toujours à ce jour hospitalisée. Je précise qu'elle a ma soeur à sa charge puisque cette dernière fait des études et que la maison nécessite de monter plusieurs marches pour accéder au rez de chaussée et que toutes les chambres sont à l'étage.
J'ai prévenu le notaire est ai demandé l'annulation de la vente.
Malgré la situation, les vendeurs me réclament 10% du montant de la transaction.
Ne puis-je rien faire pour ne pas verser cette somme dont on peut aisément imaginer qu'elle va être nécessaire pour d'autres frais? N'y a t-il pas moyen d'évoquer un motif grave et sérieux ? Un cas de force majeur?
Merci de votre aide
Dan
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 Posté - 06 oct. 2011 : 12:52:54
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La Clause pénale prévue au compromis peut toujours être réduite par le Juge : voir article 1152 du Code civil.
Je vous conseille donc de négocier avec vos vendeurs par exemple en ramenant la pénalité à 5% ou 3% en menaçant de saisir le Juge sur le fondement de cet article en cas de refus de leur part).
Je pense que dans un pareil cas, le Juge tiendrait compte des circonstances et réduirait la clause pénale. |
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| Signature de moulinsart2009 |
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vazy
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Posté - 06 oct. 2011 : 20:23:05
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Bonsoir
Votre mère dispose-t-elle de ses capacité intellectuelles ? Est-elle en mesure de valider un acte de vente?
Car en l'état de ce que vous décrivez (maison dont toutes les chambres sont en étage) cette demeure ne pourra pas convenir à votre mère lorsqu'elle sortira de l'hopital.
La réalisation de la vente pourrait être plus pertinente que de tout annuler sachant que les frais d'adaptation de la maison pour une personne handicapée risquent d'être supérieur au 10% réclamés par les signataires du compromis. |
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dan76
Nouveau Membre
France
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3
Posté - 06 oct. 2011 : 20:48:01
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Ma mère a toutes ses capacités intellectuelles mais les médecins nous ont d'ores et déjà prévenus qu'il faudrait au moins un an de reeducation en maison spécialisée pour qu'elle regagne un minimum d'autonomie et son degré de dépendance peut s'avérer très élevé.
Acheter cette maison est donc totalement exclu. Sa perte de revenu va être conséquente et cette maison est inadaptable (vieille maison type jumelée).
Existe-t-il des cas où le juge a purement annulé les pénalités? ça me semble tellement édifiant que l'on puisse lui réclamer 10% de la somme vu la situation... |
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kenavo
Contributeur actif
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4
Posté - 07 oct. 2011 : 07:57:34
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bonjour dan76,
est-ce que les vendeurs savent vraiment ce qui se passe, peut-être pourriez-vous demander à les rencontrer ou leur donner des pièces prouvant la véracité des faits?
dans une telle situation on peut imaginer qu'il comprendraient...( oui je sais je suis naïf parfois)
sinon, aviez-vous des conditions suspensives dans le compromis? par ex l'obtention d'un pret, au vu de la santé de votre mère on peut supposer que l'assurance ou la banque ne suivra plus, qu'en est-il?
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dan76
Nouveau Membre
France
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5
Posté - 07 oct. 2011 : 10:51:39
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pour les vendeurs, ils me répondent : "nous sommes désolés pour ce qui arrive à votre mère mais etc."
Pour le prêt, le banquier me répond que l'accord de prêt est valable dès son édition (ce qui a été fait avant son accident).
Mais l'assurance, elle, n'est valable qu'après le renvoi du document soit quelques jours après son accident.
donc le banquier me dit qu'il ne peut pas faire de refus de prêt... il doit tout de même se renseigner parce qu'il n'a jamais eu un cas pareil.
et le notaire me dit que même avec un refus de prêt, la condition suspensive ne pourrait s'appliquer parce que nous sommes hors délai.
le sort s'acharne...
j'ai tout de même demandé un certificat médical circontancié aux spécialistes de l'hôpital... |
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kenavo
Contributeur actif
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Posté - 07 oct. 2011 : 13:31:12
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vous devriez consulter très rapidement un avocat spécialisé, ils ont l'habitude des jusrisprudences etc...
Il semblerait que certaines on déjà reconnue des cas d'annulation suite à des changement personnel important ( chomage, licenciement...), je ne vois pas pourquoi le cas présent n'en ferait pas partie. De toutes les façon, qui ne tente rien n'a rien, l'avocat a peut-être une autre porte de sortie pour vous...
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Posté - 07 oct. 2011 : 13:42:59
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C'est bizarre, j'éprouve comme un grand moment de solitude, là .......... |
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| Signature de moulinsart2009 |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 07 oct. 2011 : 15:05:12
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Le banquier peut retirer son offre en cas de changement de situation de l'emprunteur entre la réception de l'offre et la signature de l'acte. Cela est admis par la Cour de cass et vaut refus de prêt. |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 07 oct. 2011 : 21:06:41
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excusez moi j'ai fait un contresens comme vous parliez d'un "compromis de vente", j'ai cru que votre mère était la vendeuse. |
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albifrons
Contributeur actif
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Posté - 13 oct. 2011 : 00:34:13
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Bonjour
il se peut très bien - voir les conditions générale de l'assurance, que celle-ci couvre le prêt avant la signature le prêt. Voir si l'assurance n'a pas prévu justement de prendre en charge les mensualités dans ce type de cas.
Auquel cas, si cela est, il se peut que le juge estime justement que l'assurance prendra le relai de votre mère.
... sauf que l'assurance peut aussi vérifier qu'il n'y a pas eu omission dans le questionnaire ou la déclaration de santé... auquel cas ce serait bien grave pour votre mère. |
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Résiliation compromis motif grave 
