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 Sujet  |
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uatu2000
Contributeur débutant
96 message(s)
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 Posté - 09 déc. 2011 : 01:05:50
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Bonjour
Dans mon acte de vente, dans les annexes, j ai vu que mon notaire a fait une demande de renseignement sommaire urgent sur le bien que j ai acheté, probablement pour chercher les hypothèques existantes et le servitudes existantes?
Mais est ce normal qu il ait fait ces recherches posterieurement Ă la signature de l acte de vente? N aurait il pas du le faire avant?
Merci
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Édité par - uatu2000 le 09 déc. 2011 01:06:20 |
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
Statut:
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1
Posté - 10 déc. 2011 : 17:18:16
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Mais est ce normal qu il ait fait ces recherches posterieurement Ă la signature de l acte de vente? N aurait il pas du le faire avant?
Préalablement à la réception d'un acte le notaire adresse à la Conservation des Hypothèques une demande urgente tendant à connaître la situation tant pour ce qui concerne l'origine trentenaire de la possession du bien, que sur les inscriptions de garanties prises (privilèges et hypothèques" et les servitudes.
Lors du dépôt, une seconde demande est formulée (état sur formalité), car entre la première et la seconde de nombreuses opérations ont pu être publiées et, même, il est arrivé que le même bien soit vendu une deuxième fois entre temps !
Donc, pour répondre à votre préoccupation les recherches ont été effectuées antérieurement et postérieurement. |
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uatu2000
Contributeur débutant
96 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 10 déc. 2011 : 22:03:30
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Bonsoir
merci pour votre reponse.
Comment puis je verifier q il a fait une demande avant la vente?
De toutes manieres, le bien en question a été vendu par un particulier a un marchand de bien qui me l a revendu.
QUESTION 1 Je presume que le notaire a du faire alors une recherche de renseignements urgents avant la premiere vente ?
QUESTION 2: Quelle est le temps maximum pour deposer un acte aux hypothèques après la signature de l acte?
Question 3: j ai signé mon acte le 2/08/2008. Le depot s est fait le 07/08/2008. La formalité a été mis en attente, puis apres une "attestation rectificative valant reprise pour ordre", j ai pu voir sur mon relevé de formalité que mon acte est daté du 16/09/2008, et le depot du 22/09/2008. Au final bien plus que 2 mois après la signature ...et en date du 16/09/2008 j ai rien fait pourtant...Normal???
Merci |
Édité par - uatu2000 le 10 déc. 2011 22:26:56 |
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