| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
siocnarf
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 11 déc. 2011 : 07:19:45
|
Bonjour
Quelles sont les pénalités en cas de refus de signer l'acte de vente définitif d'un appartement acheté avec ma compagne en VEFA , loi scellier et avec un Package pour les raisons suivantes.
les raisons
- livraison prévue deuxième trimestre 2011 et toujours pas livré donc pas signé
- peu de chance de location de l'appartement ( beaucoup d'offres sur le marché)
- rupture d'un pacs et prêt bancaire à modifier
merci de vos réponses
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 11 déc. 2011 : 08:06:19
|
il faut lire en détail votre acte d'achat en vefa, tout est indiqué dessus sous la dénomintion "rupture", peut-être....
il y a peut-être une clause sur les retards de livraison, mais à mon avis vous n'aurez rien sur e peu de chance de location, ni sur la rupture du pacs.
la modification d'un prêt bancaire ne sera pas une cause de rupture non plus, à mon avis... |
|
|
|
oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 11 déc. 2011 : 10:17:11
|
|
Avez vous un acte notarié qui mentionne, éventuellement, des conditions suspensives , notamment celle concernant l'octroi d'un prêt ? |
 |
|
 |
 |
 |
Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
siocnarf
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 11 déc. 2011 : 17:52:48
|
Merci de vos réponses
C'est mon fils qui a fait le Scellier et je n'ai pas le contrat qu'il a signé à la réservation donc je ne suis pas au courant des conditions suspensives mais je pense que dans un package c'est pas gagné de s'en sortir.
Si son appartement n'est pas loué la première année après l'acquisition il touche le loyer même s'il n'a pas de locataire mais perdra-t-il son Scellier???
Le loyer est garanti pendant un an à partir de la signature de l'acte authentique a un prix fixé par contrat dans le package.
|
|
|
|
BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 11 déc. 2011 : 18:55:33
|
|
citation: Initialement posté par siocnarf
Bonjour
Quelles sont les pénalités en cas de refus de signer l'acte de vente définitif d'un appartement acheté avec ma compagne en VEFA
dans votre 1er message, vous dites que vous acheté avec votre compagne
ensuite le 11 déc. 2011 : 17:52:48 , vous dites que c'est votre fils...
que croire ?
 |
|
|
|
oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 11 déc. 2011 : 19:46:53
|
Benzai a raison , mais cela ne devrait pas vous empècher de lire, sur le Web, les pages relatives à la loi Scellier ?.
Attention à la date du 31 décembbre 2011 ! |
|
|
|
|
|
Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
