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pam-pg
Contributeur débutant
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 Posté - 19 janv. 2012 : 18:45:03
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Bonjour,
Demain je vais signer un bail, mais le bien ne sera disponible que le premier mars car le propriétaire est encore dans les lieux.
Comment cela va-t-il se passer avec l'agence ?
Est-ce un vrai bail ?
Dois-je prendre des précautions?
Le propriétaire pourrait-il traîner à partir et quel serait mes recours ?
Merci.A+.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 22 janv. 2012 : 12:06:18
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ce n'est pas parce que le bien est actuellement occupé qu'il ne sera pas libre au 1 mars comme convenu
bien entendu est fort heureusement vous pouvez signer un bail pour un logement qui n'est pas encore libre (si nous devions attendre que les logements soient libres pour pouvoir les louer ce ne serait pas simple)
une agence peu très bien être mandatée par le propriétaire pour signer un bail avec vous, le bail sera aussi valable que si vous l'aviez signé directement avec le propriétaire.
la seule différence c'est que vous aurez des frais d'agence en plus
ce contrat vous protégera et vous "garantira" d'obtenir le logement à la date prévue. Car en cas d'impossibilité le bailleur devrait vous verser une indemnité pour vous permettre de vous loger
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 22 janv. 2012 : 23:56:17
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ce serait etonnant que le bailleur ne quitte pas les lieux a temps puisque c'est lui qui doit prendre en charge les meubles et l'hotel du locataire a partir du 1er mars  |
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pam-pg
Contributeur débutant
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Posté - 24 janv. 2012 : 18:03:30
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C'est ma manie de toujours imaginer le pire :.)
Bon c'est signé.
En fait le proprio ne gère rien.
Il est passé par une société qui sera mon contact dès que l'agence aura fini son boulot.
J'ai réglé les honoraires.
Aussi, qui seront encaissé début mars, un mois de caution et un mois d'avance.
Puis je devrai faire un virement permanent à compter d'avril.
L'agence à l'air assez sérieuse et ils percutent bien (par rapport à d'autres auxquelles j'ai eu affaire).
A+.
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 janv. 2012 : 23:22:50
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citation: Initialement posté par pam-pg
C'est ma manie de toujours imaginer le pire :.)
Bon c'est signé.
En fait le proprio ne gère rien.
Il est passé par une société qui sera mon contact dès que l'agence aura fini son boulot.
J'ai réglé les honoraires.
Aussi, qui seront encaissé début mars, un mois de caution et un mois d'avance.
Puis je devrai faire un virement permanent à compter d'avril.
L'agence à l'air assez sérieuse et ils percutent bien (par rapport à d'autres auxquelles j'ai eu affaire).
A+.
à la signature du bail le mandataire demande le réglement du dépot de garantie et ses honoraires...qui sont encaissables immédiatement
mais faire payer en janvier le loyer du mois de mars....ce n'est pas normal!
par ailleurs il est interdit d'exiger un virement pour le réglement du loyer |
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pam-pg
Contributeur débutant
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Posté - 25 janv. 2012 : 07:23:22
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J'ai l'impression que les pratiques sont aléatoires.
J'ai constaté ça dans la constitution du dossier, les papiers demandés n'étaient pas toujours les mêmes (certaines agence demandes les relevé d'imposition sur deux ans, d'autres un an seulement, etc....).
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nefer
Modérateur
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6
 Posté - 25 janv. 2012 : 08:44:34
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et voici l'article qui précise les éléments du dossier que le bailleur ne peut pas demander:
Article 22-2
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
En revanche le bailleur doit remettre au locataire à la signature du bail le dossier des diagnostics techniques: l'avez vous eu ?
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pam-pg
Contributeur débutant
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Posté - 15 févr. 2012 : 17:42:25
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Sujet |
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Bail alors que le logement est encore occupé 
