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valerie02
Nouveau Membre
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 Posté - 01 mars 2012 : 11:01:22
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bonjour,
mon fils, étudiant, loue une chambre à un particulier.
Désirant quitté celui-ci, le préavis est de 1 mois (son propriétaire a indiqué dans le bail que le préavis était de 3 mois).
Lorsqu'il va envoyer son préavis, comment cela se passera t-il si le propriétaire ne fixe pas de rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés à la fin du mois de préavis?
En vous remerciant par avance,
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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Posté - 01 mars 2012 : 12:29:51
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citation: bonjour,
mon fils, étudiant, loue une chambre à un particulier.
Désirant quitté celui-ci, le préavis est de 1 mois (son propriétaire a indiqué dans le bail que le préavis était de 3 mois).
Lorsqu'il va envoyer son préavis, comment cela se passera t-il si le propriétaire ne fixe pas de rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés à la fin du mois de préavis?
En vous remerciant par avance,
Dans son préavis ( en LRAR de préférence) votre fils lui rappelle que l'article 632-1 du code de la construction et de l'habitation précise que le préavis pour un meublé est de 1 mois cela devrait suffire
Voici le lien vers cet article :
Article 632-1
Edité : rajouté un mot |
Édité par - Numero6 le 01 mars 2012 12:34:47 |
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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 2
 Posté - 01 mars 2012 : 12:40:44
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dans le même courrier il fixe le rendez vous pour l'état de sortie le ...(dernier jour du préavis) à 14 heures (par exemple
ainsi il y aura un rendez vous ferme fixé
si cela ne convient pas au propriétaire, il le contactera |
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valerie02
Nouveau Membre
27 message(s)
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3
Posté - 01 mars 2012 : 14:20:44
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merci pour vos réponses.
Si le propriétaire ne vient pas ou ne prends pas contact pour confirmer le rendez-vous, quels sont mes recours?
Merci |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 02 mars 2012 : 17:03:09
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citation: Si le propriétaire ne vient pas ou ne prends pas contact pour confirmer le rendez-vous, quels sont mes recours?
avez vous la possibilité de vous pointez chez lui alors pour lui remettre les cles en main propre, contre recu ?
recu que vous preparez vous meme daté ... il n'a plus qu'a signer 
ce serait bete pour lui car alors il se refuse à faire un EDL et ne pourrait plus demander de paiement si il y a des degradations ...  |
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valerie02
Nouveau Membre
27 message(s)
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5
Posté - 06 mars 2012 : 11:33:38
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bonjour,
je vous apporte quelques détails. J'ai téléphoné à l'adil de ma région qui m'ont bien renseigné.
Il faut donner le préavis de 1 mois et rappeler l'article de loi par lettre recommandée avec accusé réception, en fixant la date de l'état des lieux.
Si le jour de l'état des lieux le propriétaire ne vient pas, il faut lui renvoyer une lettre recommandée en lui rappelant la date et l'heure de l'état des lieux et qu'il ne s'est pas présenté et que les clés sont à sa disposition à telle adresse.
A partir du 01/07 le locataire n'est plus redevable du loyer.
Il existe une autre solution, faire appel à un huissier mais cela coute plus cher (d'ailleurs si quelqu'un connait les tarifs, cela m'intéresse).
J'espère ne pas en arriver à cette solution.
Je vous remercie encore pour tous vos renseignements. |
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Sujet |
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bail location meublée 
