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nefer
Modérateur

14630 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Posté - 16 mars 2012 :  12:00:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

Pour exercer la faculté de rétractation, est ce qu'il suffit d'adresser un courrier en RAR au vendeur en indiquant:

"nous vous informons que nous exerçons notre faculté de rétractation concernant le compromis de vente signé le....pour le bien situé......"

les signatures du compromis sont 2 personnes pacsées: peuvent ils envoyer un seul courrier en indiquant leurs deux noms (ils vivent ensemble) ou faut il deux courriers séparés.

Merci

Numero6
Modérateur



France
2197 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

 1 Posté - 16 mars 2012 :  13:42:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je pense qu'une seule LRAR d'un des acquéreurs pourrait suffire suffit, en effet sur un compromis de vente en date de mars 2012 je peux lire :
citation:
DELAI DE RETRACTATION :( Loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000)
.../... Le présent acte sous seing privé....entre dans le champ d'application de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
..../....observation étant ici faite que toute rétractation valablement exercée aura un caractère définitif, quand bien même le délai de sept jours susvisé ne serait pas expiré, et qu'en cas de pluralité d'acquéreurs, l'exercice par un seul d'entre eux de sa faculté de rétractation entrainera la caducité des présentes .../...

donc voir ce qu'il y a d'indiqué sur le compromis à ce sujet....
mais on est jamais trop prudent.


Edité : rajout de l'article L271-1....
Corrigé pourrait suffire au lieu de suffit

Édité par - Numero6 le 16 mars 2012 14:02:18

amepi
Contributeur senior



635 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 mars 2012 :  12:03:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Si le compromis le précise, en effet, la rétractation d'un seul suffit.
Dans le cas contraire le compromis se poursuivrait avec le ou les acquéreurs restant.
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amepi
 
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