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fifiaix
Nouveau Membre
4 message(s)
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21
 Posté - 21 mars 2012 : 10:35:19
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Bonjour,
et merci de cette réponse nette et claire (sauf précision: qu'appelez-vous l'annexe 3 ?). |
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 21 mars 2012 : 10:46:58
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là encore, les textes sont inconsistants et de plus inappliqués.
La loi impose maintenant que CS joigne un CR lors de l'AG . Extrait du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, article 11.
citation: II.-Pour l'information des copropriétaires :
1° Les annexes au budget prévisionnel ;
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;
4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
5° En vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire.
Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.
L'obligation faite au CS est incomplète, car il n'est pas imposé de rendre compte des dépenses.
Elle est de plus inappliquée, selon mon syndic : pratiquement aucune copro qu'il gère ne fait de CR d'activité de CS. Je ne comprends pas: ce CR me prend pratiquement pas de temps. Je m'impose de le faire tenir sur une page, pour qu'il soit lu par le plus grand nombre, en résumant les points marquants. Je l'entretiens au fil de l'eau et le synthétise en fin d'exercice, pour visa préalable par le CS ... en le communiquant par mail  |
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23
Posté - 21 mars 2012 : 11:23:39
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citation: sauf précision: qu'appelez-vous l'annexe 3
c'est un des tableaux que votre syndic doit joindre à la convocation de l'AG et qui retrace les dépenses par nature et pas clés de répartition, mais malheureusement pas le détail de chaque dépense. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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24
Posté - 21 mars 2012 : 11:42:42
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Il faut revenir à la base.
Ce que prévoit les textes :
"Décret de 67 "Art. 27 - Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."
Ce que doit prévoir de téglement de fonctionnement du CS (obligatoire est-il nécessaire de le rappeler, tout comme le CR d'activité du CS !  )
" Frais du conseil syndical
Les dépenses exposées par les membres du Conseil Syndical dans l’exercice de leur mandat leurs sont remboursées par le syndic sur justifications.
Le Conseil Syndical devra être assuré pour la responsabilité civile de chacun de ses membres.
Les honoraires des personnes auprès de qui le Conseil Syndical prend avis et conseils afin d’être assister dans sa mission (techniciens du bâtiment, architectes, conseillers juridiques, comptables, associations d’aide aux copropriétaires, etc …) ainsi que les frais de fonctionnement dudit conseil sont payés par le syndic dans le cadre des dépenses générales de l’administration de l’immeuble (modalités à définir.)."
C'est à l'AG d'apprécier la conformité des dépenses engagées par le CS pour exercer sa mission au service du syndicat, de la même façon qu'elle apprécie la confomité des dépenses engagées par le syndic pour le service du syndicat.
Toutes les dépenses engagées (CS ou syndic) doivent avoit une facture correspondante (ou une pièce justificative) permettant de vérifier non seulement la réalité de la dépense, mais aussi sa nature, son objet.
S'il s'agit d'une dépense "restaurant" du syndic comme d'un conseiller, elle n'est certainement pas nécessaire au service du syndicat.....
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Édité par - Gédehem le 21 mars 2012 11:46:37 |
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Sujet |
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Défraiement des membres du conseil syndical 
