Proposition de loi pour créer un permis de mise en copropriétémardi 27 mars 2012 , par Juris Prudentes

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La proposition de loi prévoit dans son 1er art. la création d’un permis de mise en copropriété. Ce permis serait délivré par le maire ou le président de l’EPCI. Il serait exigé pour toute opération de division par lots d’immeuble d’au moins cinq logements. Il aurait par ailleurs pour objet de n’autoriser cette division que si l’immeuble respecte des normes techniques et environnementales définies afin que les travaux de mise aux normes soient réalisés avant la mise en copropriété, en raison des difficultés à réaliser des travaux importants sur les parties communes des immeubles mis en copropriété.
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L’article 2 du projet de loi modifie l’art. 15 de la loi n°*89-462 du 6 juill. 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°*86-1290 du 23 déc. 1986. Il s’agit de supprimer la possibilité pour un propriétaire de donner congé à un locataire fondée sur sa décision de vendre le logement. Comme dans d’autres pays européens, les propriétaires pourraient vendre leur logement, mais occupé.
*Proposition de loi n°*482 visant à lutter contre la pratique de la vente à la découpe (enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mars 2012).