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jeanCAN
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut:

Posté - 17 avr. 2012 : 13:26:01

Qui doit payer les diagnostics? Vendeur ou acquéreur?
merci

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 17 avr. 2012 : 13:51:51

les diagnostics doivent être fournis pour le compromis de vente et à tout le moins en dernier lieu pour l'acte officiel , il semble logique que cela soit le vendeur.

nefer
Modérateur

14593 message(s)
Statut:

Posté - 17 avr. 2012 : 15:05:38

citation:

Initialement posté par Numero6

les diagnostics doivent être fournis pour le compromis de vente et à tout le moins en dernier lieu pour l'acte officiel , il semble logique que cela soit le vendeur.

dorénavant les notaires exigent la production des diagnostics au plus tard à la signature de l'avant contrat

oldman24
Contributeur senior

France
852 message(s)
Statut:

Posté - 17 avr. 2012 : 16:29:04

]En complément des contributions ci-dessus vous pourriez lire les pages consacrées à ce sujet avec le moteur de google ou autres

Signature de oldman24

Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45

jeanCAN
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut:

Posté - 18 avr. 2012 : 12:14:45

oui Oldman mais aucun à ma connaissance spécifie qui doit avoir la charge financière de ces diagnostics.

Je pose cette question car il y a 3 ans lorsque j'ai acheté une résidence secondaire le notaire m'a demandé de rembourser les vendeurs? me suis-je fais "rouler"?

nefer
Modérateur

14593 message(s)
Statut:

Posté - 18 avr. 2012 : 12:24:42

citation:

Initialement posté par jeanCAN

oui Oldman mais aucun à ma connaissance spécifie qui doit avoir la charge financière de ces diagnostics.

Je pose cette question car il y a 3 ans lorsque j'ai acheté une résidence secondaire le notaire m'a demandé de rembourser les vendeurs? me suis-je fais "rouler"?

effectivement les diagnostics sont à la charge du vendeur

le donneur d'ordre est le vendeur

ensuite comme pour tout contrat, rien n'empêche les deux parties de prévoir une clause conventionnelle concernant la prise en charge de certains frais...

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 18 avr. 2012 : 12:45:14

Nefer y a répondu sauf mention dans l'acte notarié qu'une partie ou que la totalité des frais de diagnostics sont à votre charge les frais de diagnostics reviennent au vendeur
Cassation :
(Cass. Civ 3, 21.9.2011, N° de pourvoi: 10-22939)

oldman24
Contributeur senior

France
852 message(s)
Statut:

Posté - 18 avr. 2012 : 19:25:03

Merci à Numero6 pour la citation de cette jurisprudence, mais il n'est pas interdit qu'un vendeur fasse l'avance des diagnostics dans le coût et les intègre ensuite l dans le prix de vente à l'acheteur ?

Signature de oldman24

Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 18 avr. 2012 : 21:12:03

citation:

Initialement posté par oldman24

Merci à Numero6 pour la citation de cette jurisprudence, mais il n'est pas interdit qu'un vendeur fasse l'avance des diagnostics dans le coût et les intègre ensuite l dans le prix de vente à l'acheteur ?

Tout est possible, tout est réalisable....

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