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 Posté - 21 mai 2012 : 09:48:24
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vu sur le site de l'ARC, encore du boulot pour les CS lors de la négociation des contrats :
ARC, Actualité 17.05.12/ ©
DERNIERE MINUTE
La Cour d’Appel de Grenoble
et les contrats de syndic
retour Actualité
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La Cour d’Appel de Grenoble vient de juger (arrêt du 5 mars 2012) que le contrat-type de syndic élaboré par la FNAIM-UNIS comportait 21 clauses abusives et 10 clauses illicites.Jusqu’ici la FNAIM et l’UNIS se retranchaient derrière l’arrêté du 19 mars 2010 (dit arrêté NOVELLI) et refusaient d’admettre le caractère abusif ou illicite de ces clauses.
Cette décision prouve ainsi de façon, la plus évidente qui soit qu’il faut réformer d’urgence - comme nous le réclamons depuis des mois - l’arrêté NOVELLI qui est :
- ambigu sur divers points ;
- incomplet ;
- voire lui-même « illégal » sur certains points.
Ainsi, par exemple, l’arrêté NOVELLI laisse la possibilité aux syndics de facturer en honoraires supplémentaires la gestion d’une partie des archives, ce que l’ARC et l’UNARC ont dénoncé comme illégal. Or, la Cour d’Appel de Grenoble nous donne raison sur ce point, comme sur de nombreux autres points.
La conclusion est limpide : il faut - nous insistons - d’urgence améliorer cet arrêté, le clarifier, le corriger, seul moyen de mettre fin aux mille et un abus tarifaires dénoncés à nouveau dans notre dernière enquête à laquelle nous vous renvoyons :
http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/avr12.pdf
C’est d’ailleurs ce que nous allons demander au nouveau ministre de la Consommation dans les jours qui viennent
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Contrat de syndic type FNAIM-UNIS !!! 
