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Initialement posté par toto77
Bonjour
En début d'année j'ai vendu un appartement dont j'étais le bailleur.
Des travaux touchant les parties communes et soumis à subventions ont été réalisés avant la vente; les subventions n'ont à ce jour pas encore été perçues par le syndic.
N'étant plus copropriétaire, je souhaiterais savoir comment ma quote-part de subvention me sera remboursée ? dois-je faire la demande au syndic, aux financeurs ?
Merci pour vos éclaircissements.
relisez votre compromis; y figurent les clauses qui ont être reprises dans l'acte authentique
la loi stipule que toutes les sommes appelées ou remboursées à compter de la date de la vente le seront au profit du nouveau copropriétaire: le syndic a l'obligation d'enregistrer ainsi les écritures
la seule possibilité était de prévoir une clause conventionnelle dans l'acte si vous souhaitiez bénéficier de cette subvention
question sur subventions après vente appartement 
Posté - 05 juin 2012 : 16:36:53
Posté - 05 juin 2012 : 16:42:51
