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bzh49
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 Posté - 07 juin 2012 : 20:18:22
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Bonsoir,
Notre syndic préféré vient d'assigner 4 copropriétaires en justice pour charges impayées. Jusque là rien à dire si ce n'est qu'il sous traite la procédure à un cabinet d'avocats qui facture 900€ par dossier ce qui dépasse largement sa délégation de mandat. Ne doit il pas demander l'avis du conseil syndical pour engager ces sommes voire faire jouer une certaine concurrence car il dépasse, là encore la limite, et présenter plusieurs alternatives.
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Gédehem
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Posté - 07 juin 2012 : 22:13:15
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Le recouvrement des créances est un pouvoir propre au syndic de copropriété, qui passe donc par dessus la tête du syndicat.
Par ailleurs le syndic ne sous traite rien du tout ! Il faut appel à des "hommes de l'art" ce qui est dans un tel cas une nécessité.
Il n'y a pas ici de "mise en concurrence" (les honoraires des avaocats dans ce genre d'affaire sont tous quasi forfairaires, identiques), les sommes à engager n'étant pas concernées par les seuils fixés (avis du CS, vote AG).
Comme il est précisé L.art.10-1, les sommes engagées sont à charges du copropriétaire débitteur (même si le syndicat ne retrouve pas toutes ses plumes).
NB : il ne faut pas inverser les choses : les seuls fautifs sont ces 4 copropriétaires, certainement pas le syndic, lequel fait ce qu'il doit faire pour la bonne santé des finances du syndicat.
Si vous devez lapider quelqu'un ce sont ces 4 là ! |
Édité par - Gédehem le 07 juin 2012 22:19:30 |
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bzh49
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Posté - 07 juin 2012 : 23:18:59
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Merci de cette réponse Gédehem. Je ne cherche pas de coupable juste des renseignements.. |
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Posté - 08 juin 2012 : 08:06:06
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citation: Comme il est précisé L.art.10-1, les sommes engagées sont à charges du copropriétaire débitteur (même si le syndicat ne retrouve pas toutes ses plumes).
sauf les frais d'avocat, car justement comme gedehem le dit, les frais d'avocat ne sont pas de la sous-traitance, mais de l'accompagnement du syndic qui en général est autorisé par son contrat, mais non récupérable auprès du débiteur, sauf très exceptionnellement accordé par un juge. Ces frais d'avocat se retrouvent en général dans l'article 700, lorsqu'il y a condamnation du débiteur par le juge... |
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bzh49
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4
Posté - 08 juin 2012 : 08:39:32
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Rambouillet:Merci de cette réponse. Je souhaite juste rebondir sur un mot qui vous a choqué visiblement ainsi que Gédehem "sous traitance" ce n'est pas un mot insultant c'est parfaitement définie par la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et cela s'applique à toutes prestations qu'elles fussent matérielles ou intellectuelles dont on a la mandat que l'on confie à un tiers tout en gardant la responsabilité et la maitrise d'ouvrage. 
L'article 700 du code de procédure civil dit en substance:
"Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
C'est à dire tout et son contraire, si quelqu'un pour des raisons évidentes ne paye pas ses charges il sera condamné mais pas chargé de frais d'avocat supplémentaires qui rendront sa situation encore plus difficile, à moins qu'il ne soit très solvable ou de mauvaise foi. 
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Gédehem
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Posté - 08 juin 2012 : 09:57:04
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La Justice se préoccupe de ce qu'on appelle "équité", pas de ce qui est "juste".
C'est pourquoi, dans nos copropriétés, où les impayés sont la 1ère des plaies, le 1er retard de paiement d'une provision de 4 ou 600 € doit faire l'objet d'une action, alors sans aucune nécessité de passer par un avocat.
D'où l'impérieuse nécessité pour le CS de suivre le paiement des charges chaque trimestre. |
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JPM
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Posté - 14 juin 2012 : 11:27:44
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BZH49 : citation: Je souhaite juste rebondir sur un mot qui vous a choqué visiblement ainsi que Gédehem "sous traitance" ce n'est pas un mot insultant c'est parfaitement définie par la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et cela s'applique à toutes prestations qu'elles fussent matérielles ou intellectuelles dont on a la mandat que l'on confie à un tiers tout en gardant la responsabilité et la maitrise d'ouvrage
Tout cela est inexact et sans intérêt pour ce qui est de la question traitée.
Le recouvrement des charges est une mission confiée au syndic par la loi. Tenu de l'exécuter il est doté des pouvoirs nécessaires.
La saisine d'une juridiction, le suivi de l'instance, la comparution à l'audience, exigent dans la pratique l'intervention d'un avocat qui n'est pas un sous traitant !!!! Cette qualification est incongrue.
Le copropriétaire débiteur condamné est tenu au paiement de certains frais et dépens, en sus du principal et des intérêts.
Les honoraires du syndic et ceux de l'avocat peuvent être compensés par l'allocation d'une " indemnité dite de l'art. 700 du Code de procédure civile ".
Il est vrai que ces indemnités sont souvent modiques. Rien n'a été fait auprès des magistrats des tribunaux d'instance, principaux concernés, pour leur faire percevoir l'importance réelle des prestations imposées aux syndics par la constitution correcte d'un dossier de recouvrement.
Tout, bien au contraire, a été fait pour les inciter à douter de l'opportunité d'une rémunération significative.
Les syndics eux mêmes font état dans les contrats d'une rémunération pour la remise du dossier à l'huissier ou à l'avocat 
La remise n'est pas une prestation ! Ce dossier il a bien fallu l'établir et ce n'est pas toujours une mince affaire. Il faut donc arriver à faire venir un Juge d'instance dans un cabinet de syndic et lui montrer en quoi consiste la constitution d'un dossier de recouvrement. Après, il est plus généreux.
Il faut mentionner constitution du dossier de recouvrement et non pas remise.
On peut aussi inviter les responsables des associations de consommateurs avec le Juge 
En clamant systématiquement qu'il faut un petit quart d'heure pour constituer un dossier de recouvrement, elles vont à l'encontre des intérêts des copropriétaires. C'est évident.
Faut-il rappeler enfin que si l'on choisit la voie de la requête en injonction de payer, le constitution du dossier exige un soin plus grand encore ! Il faut impérativement que le Juge trouve d'emblée toutes les justifications nécessaires. A défaut il ferme le dossier et rejette la requête.
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bzh49
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Posté - 14 juin 2012 : 13:32:49
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JPM: C'est gentil de vous préoccuper de la manière dont je réponds à une question que j'ai initialisé, mais je pense que je suis à même de pouvoir dire seul ce qui est en rapport avec mes interrogations donc si cela a de l'intérêt ou non.
L'avis d'un syndic est toujours intéressant car leur approche, assez générique dans la profession permet d'arriver, le jour ou vous discutez avec le votre, avec les bons arguments.
Vous affirmez péremptoirement "La saisine d'une juridiction, le suivi de l'instance, la comparution à l'audience, exigent dans la pratique l'intervention d'un avocat qui n'est pas un sous traitant !!!! Cette qualification est incongrue."
Tout ceci est, et vous le savez parfaitement, partiellement exact, on peut parfaitement saisir une juridiction et comparaitre à une l'audience sans avocat au TGI c'est une question de type de saisine en aucun cas une généralité, quand au suivi de l'instance il est purement administratif.
Quand à incongruité ..... elle est aussi fondée que votre impartialité en matière d'usage des syndic.
Intéressant aussi votre plaidoyer pour les pauvres SDC malmenés par les méchants juges qui ne valident que les miettes d'honoraires d'avocats car ils sont mal informés.
Quand à votre défense des syndics laborieux un pur chef d’œuvre, bien évité l’écueil de la commission des clauses abusives et les jugements du TGI et de la cour d'appel de Grenoble en rouge c'est plus vivant.
Sauf que des dizaines de copros sont avec ces merveilleux contrats FNAIM modifiés ou non et qu'il faut bien faire quelque chose contre une minorité de syndics profiteurs. |
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Gédehem
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Posté - 14 juin 2012 : 14:34:22
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"....par les méchants juges qui ne valident que les miettes d'honoraires d'avocats car ils sont mal informés. "
JPM n'a pas parlé de "méchants" s'agissant des juges pour ce qui concerne l'indemnisation des syndicats lors d'une action pour recouvrer une créance.
Il a parlé de la méconnaissance ses juges sur ce qu'est un "syndicat de copropriétaires". Les honoraires d'un syndic (payés par le syndicats) comme les frais nécessaires au montage du dossier (frais à charge du syndicat) ne sont que la partie visible.
La réalité du syndicat victime du défaut de paiement est ignorée.
Un particulier, au regard de sa situation, serait mieux traité. C'est bien connu, un syndicat de copropriétaires (propriétaire = moyens finaciers pour l'être) à les "moyens" de supporter tout ou partie des frais nécessaires à l'action qu'il a engagée.
C'est cela la réalité, par méconnaissance de ce qu'est la réalité d'un syndicat, syndicat qui ne possède rien, qui n'a pas de patrimoine pour compenser ses engagements, qui n'a aucun bien ni fonds qui lui soient propres.
Entre les banques qui nous classent entre les associations et les Sociétés et les juges qui considèrent que "copropriété = des moyens", nous ne sommes pas bien servis du tout .... par méconnaissance.
".... on peut parfaitement saisir une juridiction et comparaitre à une l'audience sans avocat au TGI c'est une question de type de saisine ....."
Sans doute, s'agissant d'un particulier.
Mais là n'est pas la question s'agissant de syndicats de copropriétaires. Gérer 40, 50, 70 syndicats avec dans chacun 2, 3, 5 actions, là pour retards dans les provisions, ici pour 2 ans sans rien payer, impose de faire appel à un tiers pour suivre les actions engagées.
Quant aux "montages" de dossiers : combien de syndicats sont déboutés en raison de dossiers très mal ficelés ?
Certes, on peut (on doit) mettre en cause le syndic qui n'a pas fait son travail.
Ce qui montre par là que monter un dossier en recouvrement de créance ne souffre pas l'a peu près ...., et qu'entre un ravalement de façades, l'entretien de l'ascenseur et les travaux de réfection du réseau de distribution d'eau chaude, il est plus prudent de confier le recouvrement des créances à un avocat.
".... et qu'il faut bien faire quelque chose contre une minorité de syndics profiteurs."
Car il n'y a rien du tout à attendre des organisations professionnelles qui, par leur passivité voire leur complaisance, cautionnent ces dérives.
Quant on pense que certains (dont ces organisations) pronent la création d'un "ordre" pour les syndics ( pour ce qui relève de la gestion immobilière), on croit rêver !!!
Bien qu'il n'y ai pas que nous qui révions.
Le futur pdt de la Fnaim sans doute aussi ..un peu !
Dans le programme de Jean-François BUET, qui entrera en fonction en janvier 2013 :
- la création d'un conseil supérieur "qui soit garant de la discipline professionnelle et de la correction des pratiques" (sic)
- la formation, avec la création et le développement de l'Ecole supérieure de l'immobilier .
- l'éthique et la déontologie ".. avec l'instauration d'un code et d'un comité de sanction au sein de la fédération". (re sic)
"Maintenant Demain, c'est le changement" .... |
Édité par - Gédehem le 14 juin 2012 15:13:42 |
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JPM
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Posté - 14 juin 2012 : 16:39:12
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BZH 49 : citation: on peut parfaitement saisir une juridiction et comparaitre à une l'audience sans avocat au TGI c'est une question de type de saisine en aucun cas une généralité
C'est inexact !
On ne peut pas comparaître au TGI sans avocat. Sauf théoriquement dans le cas d'un référé. Et dans ce cas c'est quasiment impossible pratiquement.
C'est possible seulement devant le Tribunal d'instance. Mais un syndic professionnel ne peut pas aller se balader à toutes les audiences de recouvrement.
Gedehem n'a pas tort quand il évoque le sentiment qu'ont certains magistrats du syndicat assimilé au bailleur vautour. Mais il ne faut pas généraliser ce sentiment. Quand un dossier est bien monté et bien plaidé, le syndicat obtient fréquemment un dédommagemet raisonnable surtout en présence d'un débiteur trop léger ou mieux encore de mauvaise foi.
Mais je suis bien placé pour savoir que certains cabinets d'avocats peuvent présenter un tableau satisfaisant de résultats en matière de recouvrement des charges. Ici encore, on ne peut critiquer les défaillances sans signaler les interventions bénéfiques.
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oldman24
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Posté - 14 juin 2012 : 16:58:01
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Bonsoir JPM;
Excellent plaidoyer pro domo !
Qui dit mieux ? |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Posté - 14 juin 2012 : 17:36:33
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Bzh49 : Juste pour rajouter que se présenter sans un avocat à un tribunal et prétendre se défendre tout seul n'arrangera rien !!!
Monter un dossier pour un contentieux au TGI ne s'invente pas. Il faut être professionnel, et la plupart des syndics n'en ont pas le temps et pas la connaissance.
Chacun son métier !!!!
En France, les propriétaires sont des gens riches !!!! depuis plusieurs semaines on nous l'a rappelé à longueur de journée, au delà de XXXX e on va tout vous prendre, et les proprios en tête !!! |
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bzh49
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12
Posté - 14 juin 2012 : 18:55:01
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J'aime ces petits sujets qui brassent les idées et dont il sort toujours quelque choses de positif.
Vous le savez comme moi le blanc et le noir cela n'existe pas, tout est en nuances de gris. Donc, c'est vrai, c'est faux sont des expressions qui me font sourire car elles sont bien souvent les résultantes de contextes particuliers.
La justice comme le faisait remarquer Gédehem, n'est là pour dire ce qui est juste mais ce qui est équitable et ce qui est équitable n'est pas forcement juste car sinon la justice pourrait être rendu par ordinateur et les circonstances atténuantes n'auraient plus leurs places.
Revenons à nos moutons:
citation: Initialement posté par philippe388
Bzh49 : Juste pour rajouter que se présenter sans un avocat à un tribunal et prétendre se défendre tout seul n'arrangera rien !!!
D'accord car c'est quand même la dernière grande caste officielle, avec ces droits, son langage,ses rites, ses représentants exclusifs etc..
citation: Initialement posté par philippe388Monter un dossier pour un contentieux au TGI ne s'invente pas. Il faut être professionnel, et la plupart des syndics n'en ont pas le temps et pas la connaissance. Chacun son métier !!!!
Là moins d'accord quand de merveilleux syndics se targuent d'avoir une branche juridique avec plusieurs juristes, ils ont le temps, les compétences et les moyens de faire. Je précise que je n'attaque personne mais fait référence à mon syndic de copropriété.
Je reprends l'exemple de JPM et la réponse de Gédehem qui est facturation de frais de remise de dossier. Le vilain copropriétaire (c'est pour faire cartoon) qui refuse de payer ces frais illicites, il va aller au TGI ? que nenni  il va aller voir son juge de proximité préféré, payer ses 34€ et avoir un jugement en sa faveur sous 3 mois car le litige est inférieur à 4000€.
Le faire sans avocat, cela effectivement quelques conseils mais c'est très faisable et sans douleurs (là je faisais référence au 800 à 1000€ de représentation guignolesque qui est donnée généralement dans la salle d'audience ou l'avocat découvre le dossier sans intérêt qu'il va plaider dans les 2 mns qui suivent)
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Édité par - bzh49 le 14 juin 2012 18:59:22 |
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Posté - 14 juin 2012 : 20:28:27
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bzh49 : votre discours sur la justice est assez idiot !!!!
Chacun son métier !!! un syndic n'est pas un avocat !! un copro. n'est pas un avocat, ....
Chaque profession a ses us et coutumes, qui sont aussi des éléments d'un dossier établi par un avocat. Votre proferssion certainement aussi !!! |
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bzh49
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Posté - 14 juin 2012 : 21:28:21
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citation: Initialement posté par philippe388bzh49 : votre discours sur la justice est assez idiot !!!!
Philippe388:Vous avez le droit de ne pas être d'accord, mais en aucun cas de m'insulter
citation: Initialement posté par philippe388
Chacun son métier !!! un syndic n'est pas un avocat !! un copro. n'est pas un avocat, ....
Un copro peut parfaitement être avocat il n'y a pas d'incompatibilité
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Gédehem
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Posté - 14 juin 2012 : 22:12:22
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La mesure et Philippe font 2, c'est bien connu ....
""Juste pour rajouter que se présenter sans un avocat à un tribunal et prétendre se défendre tout seul n'arrangera rien !!! "
Je ne dirais pas que c'est idiot, mais plutot que cela n'a pas de sens !
Selon la nature du litige, et surtout si le dossier a été bien monté, se présenter en personne devant un tribunal ne change rien du tout pour les juges (sauf à la marge pour certains).
C'est la constitution du dossier qui est importante, primordiale, pas de venir le présenter au tribunal. Il n'y a que ceux qui ne savent pas ce qu'il en est qui avancent le contraire ...
(Bzh : les frais c'est 35 €, pas 34 .....!! )
Je rejoins Bzh lorsqu'il parle du "service juridique du syndic".
Combien de syndics mettent en avant l'avis, la réponse de leur "service juridique" pour tout et bien souvent n'importe quoi, uniquement pour conforter leurs affirmations souvent très contestables. "Sevice juridique" bizarrement absent ou silencieux lorsqu'il s'agit d'un contentieux, par exemple avec la Cie d'assurance, ou comme ici pour monter un dossier en recouvrement de créance.
Dans ces cas, très classiques, comme par hasard il n'y a plus de "Service juridique" : il faut faire appel à un cabinet d'avocat !
On se gagarise encore avec des appellations qui ne refletent plus la réalité, y compris sur un plan strictement juridique. Comme le syndic "Mandataire social" !
Sauf qu'il s'agit de plus en plus et même uniquement d'une activité commerciale, de prestataire de service.
Qui plus est avec un "contrat", qui dans la forme qu'il prend chez certains n'est QUE commercial.
Il a été déja relevé que le "contrat de syndic " est absent de la loi, et qu'il est donc illicite que le décret chargé d'appliquer la loi mentionne un "contrat".
Mais personne n'est à même de dire ce qu'il est : s'il n'est pas "commercial", qu'est-il ???
Dans d'autres (et lointains) sujets j'ai avancé "Contrat de mandat", appellation qui ne correspond pas trop, ainsi que l'a relevé JPM. Lequel avait proposé "Contrat de rémunération", sans en être satidfait non plus.
Autrement dit, s'agissant de frais prévus dans ce "machin/contrat-qui-ne-l'est-pas", entre sa justification, contestable dans un "gros" syndic prétenduement doté d'un "service juridique" (et qui le fait payer forfaitairement en gestion courante) et les montants avancés, la porte est ouverte à toutes les dérives, on le voit.
Le but de la société prestataire-syndic : faire payer le client, peu importe qui paye, s'agissant de faire du CA, d'augmenter les marges et de faire du profit, ce qui est la raison d'être de toute activité commerciale, sans que ce soit en soi condamnable ...
Le reste ..........
(Quand je pense que certains dans "la profession" voudraient l'ériger en "Ordre" ! .......) |
Édité par - Gédehem le 14 juin 2012 22:18:15 |
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JPM
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Posté - 15 juin 2012 : 10:40:42
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Gedehem, avec : citation: On se gagarise encore avec des appellations qui ne refletent plus la réalité, y compris sur un plan strictement juridique. Comme le syndic "Mandataire social" !
Sauf qu'il s'agit de plus en plus et même uniquement d'une activité commerciale, de prestataire de service.
Qui plus est avec un "contrat", qui dans la forme qu'il prend chez certains n'est QUE commercial.
est généralement mieux inspiré
C'est une obsession que de ne dire le droit de la copropriété qu'en fonction des syndics professionnels, et même de certains d'entre eux seulement.
La loi du 10 juillet 1965 traite du syndic. Point c'est tout. Peu importe qu'il soit copropriétaire, bénévole, rémunéré, coopératif ou professionnel libéral, en société civile ou commerciale.
Juridiquement, tout représentant légal d'une institution collective élu par ses membres est un mandataire social dont les missions, obligations et pouvoirs sont fixés par la loi.
Il ne s'agit pas d'une appellation qui ne refléterait plus la réalité mais d'une qualification juridique pérenne et fondamentale qui constitue le socle de la fonction et l'enveloppe de ses charges et prérogatives.
Si on constate dans la réalité des violations de l'enveloppe, il n'y a pas lieu d'envisager une extension de l'enveloppe mais une réduction, voire éradication des violations. C'est le principe.
Ce principe tolére la prise en considération de certains anachronismes.
Il y a 2500 ans l'ordre du jour des assemblées grecques était affiché plusieurs jours à l'avance sur une grande ardoise. On pouvait y ajouter des questions. On votait avec des tessons de poterie.
De nos jours tout copropriétaire peut demander l'inscription d'une question par LRAR et on peut voter avec des bulletins électroniques.
Pour autant les règles fondamentales des assemblées sont demeurées pérennes au fil des siècles.
L'Antiquité grecque connaissait les lobbyistes et les talentueuses " grandes gueules " dont on vient de retrouver un bon exemple ces dernières semaines ; il n'y a rien de vraiment nouveau sous le soleil, sauf des techniques dont il reste nécessaire de maîtriser les emballements excessifs.
Les syndics, copropriétaires bénévoles, rémunérés ou coopératifs, professionnels libéraux ou en société demeurent des mandataires sociaux.
S'il y a lieu, il faut prohiber l'exercice de cette activité par des sociétés commerciales. Il demeure possible de consulter les numéros de la revue de la CNAB des années 60.
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Gédehem
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Posté - 15 juin 2012 : 12:54:12
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Nous sommes bien d'accord, il n'y a aucune distonction à faire entre "syndic" et ... "syndic", puisqu'il n'y a qu'une seule sorte de syndic : celui qui, mandaté par l'AG, en est le représentant légal.
Avec une difficulté lorsque cette fonction est assurée par une Société commerciale, s'appuyant non sur un mandat social, mais sur un "contrat" qui est dans sa nature "commercial", contrat qui prend le pas sur toute autre considération juridique, serait-elle bien établie depuis 3000 ans .....
Il n'est qu'à voir l'évolution de ce "contrat" (*), tout particulièrement depuis 2004, et les "batailles" sur ses clauses ....
Le "mandat social", pas grand monde ne sait ce qu'il est, noyé par le "contrat" présenté aux copropriétaires avec ses 60 ou 80 clauses parfois incompréhensibles ....lorsqu'elles ne sont abusives, illégales pour certaines.
Ce que l'on découvre souvent trop tard ....
(*) qui n'existe pas dans la loi ! |
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JPM
Modérateur
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18
Posté - 15 juin 2012 : 14:19:20
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OK ! On se retrouve mieux.
Le syndic, copropriétaire ou société commerciale, ne tient son mandat social que de sa désignation par l'assemblée.
L'article 64 du décret Hoguet du 20 juillet 1972 dispense le syndic de tout mandat écrit.
On parle de la durée du mandat du syndic comme de la durée du mandat d'un parlementaire. Ils sont des élus.
Quand le syndic est un professionnel (libéral ou société, civil ou commerçant) il reçoit une rémunération. On parle de ses honoraires comme pour un avocat et non pas d'un salaire.
Depuis la première réglementation en 1964 et la taxation des honoraires on a parlé d'un bordereau comportant le détail de la rémunération et des précisions sur les modalités d'exécution. Il fallait soumettre ce bordereau à l'approbation de l'assemblée.
Cette formalité demeure absolument nécessaire.
Le contrat de mandat du syndic n'est pas seulement illégal. Ceci pourrait être facilement corrigé. Il est juridiquement monstrueux, fruit de l'union d'un rhinocéros avec une coccinelle.
Feu M. le Conseiller Paillot a été l'un des premiers à l'écrire. On ne pouvait mettre en doute son entière objectivité à l'époque.
S'il est envisagé de remettre un peu d'ordre dans le droit de la copropriété, il faudrait en terminer avec cette situation ridicule et préjudiciable à tout le monde.
L'actualité montre bien qu'à trop tirer sur les élastiques, on les prend dans la figure
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Gédehem
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19
Posté - 27 juin 2012 : 22:11:07
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Vous parlez d'Edmond PAILLOT ?
Je serais interessé par ce qu'il a dit/écrit sur le sujet. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 28 juin 2012 : 08:24:08
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J'ai fait une erreur :
A propos du contrat de syndic, c'est de M. le Conseiller Emile Guillot que je voulais parler. Il a publié de nombreux commentaires dans Administrer. Son article sur le contrat de syndic demeure féroce et très actuel.
Par ailleurs j'ai connu M. Payot (ou Paillot ? Je ne sais plus) qui a présidé le TGI de Chalons sur Marne puis la 8e chambre du TGI Paris spécialisée dans les affaires de copropriété. Il a peut être terminé sa carrière comme conseiller de Cour d'appel ?
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Assignation pour charges impayées 
