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no22
Contributeur actif
109 message(s)
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 Posté - 26 juin 2012 : 22:55:03
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Bonsoir,
Je reçois ce jour la visite d'un huissier qui me remet une assignation a intime défaillant avec dénonciation des conclusions d'appel.
Pour faire court j'ai "gagné" devant le TGI devant d'anciens locataires suite impayés de loyers. (maison non meublée) Ils ont fait appel de la décision et la procédure est maintenant en appel. Jusque la je me suis toujours défendu seul, eux bénéficient de l'aide juridictionnelle bien sur.
Je suis condamner à leur verser environ 500 E + intérêts , correspondant à un partie du dépôt de garantie que je n'ai pas rendu dans sa totalité car il m'ont dégradé mon bien avant de partir juste avant d'être expulsés. Eux me doivent + de 3000 E somme qu'ils reconnaissent me devoir.
Ils demandent devant la cour d'appel de me payer chaque mois par tranche de 50 E.
QUESTIONS:
-combien va me coûter un avocat pour me defendre, est ce que ça vaut le coup, surtout qu'apres je ne suis pas sur d'être payé (ils n'ont que des aides sociales)
- si je laisse tomber serai je condamner Ă payer ces 500 E et tous les frais de justice ?
Appel à conseils et expérience similaire
Merci
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kerso4
Contributeur actif
177 message(s)
Statut:
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 Posté - 02 juil. 2012 : 16:23:23
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Bonjour,
Je ne comprends pas trop votre cas. Il y a deux choses:
* votre condamnation à leur rembourser les 500€ + intérêts
* leur condamnation à vous rembourser 3000€.
Vous concernant, si vous avez un jugement qui dit : "M No22 doit 500€ + intérêt ) M&Mme X", remboursez les immédiatement car si en plus vous êtes condamné aux dépens, vous devrez payer les frais d'huissier qu'ils pourront mandater pour demander ce que vous leur devez.
Maintenant, les concernant, eux font appel car ils ne peuvent pas payer 3000€ one shot. Appelez les (prétextez le remboursement des 500€ pour aller les voir) et établissez un échéancier de remboursement.
PS : Mais je reste surpris que vous ayez été condamné à leur rembourser 500€ + intérêt alors qu'eux vous doivent 3000€! |
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procedure devant la cour d'appel 
