| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Jacky
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 22 août 2012 : 19:17:00
|
Bonjour,
Mon bailleur me signifie par LRAR la non-reconduction de mon bail pour cause de vente sans précisé la date de fin. Le bail se termine en fait dans 1,5ans.
Un paragraphe annonce mon droit de préemption : je dois répondre dans les 3 mois sinon je perds ce droit => pas légal
Il me précise ensuite que si l'acheteur potentiel accepte de louer, je pourrais rester dans les lieux...
Enfin il m'annonce qu'il faut s'organiser pour les visites, il y a déjà des demandes.
Bref le propriétaire se mélange entre vente occupée et vente libre de toute occupation, ou plutôt fait une sorte de mix des deux...
Au jour d'aujourd'hui je ne veux pas acheter mais dans un an peut-être (début du potentiel préavis légal).
Toutefois comment dois-je prendre cette notification de congé ? Dois-je lui demandé dans quel contexte il veut vendre : vente occupée ou libre de toute occupation pour éclaircir la situation ? Vos avis ?
Je précise que je ne veux pas cumuler des visites maintenant et lors du potentiel préavis légal, notamment si je décline l'offre...
|
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14615 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 23 août 2012 : 08:09:27
|
il semble que cette notification ne soit pas faite dans les formes légales
vous n'avez donc pas à répondre à ce courrier
laissez le bailleur communiquer avec vous par courrier |
|
|
|
Jacky
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 23 août 2012 : 10:46:04
|
Certes... Mais le propriétaire m'informe qu'il doit effectuer des visites, il y a déjà des demandes de visites (dont agences).
Cette position du "ni-ni" ni vente occupée, ni vente libre de toute occupation est dérangeante. Je ne veux pas subir pendant 1 an et demi des visites...
Je ne tiens pas spécialement à rester locataire de ce logement au renouvellement de bail mais le droit de préemption pour acheter et à l'inverse la possibilité de partir quand je veux pendant les 6 mois de préavis m’intéressent.
Puis-je répondre au propriétaire par LRAR que je prends connaissance du congé mais que conformément à la loi le préavis ne débute qu'au début des 6 derniers mois de bail avec un droit de préemption les 2 premiers mois et que je n'accepte les visites que pendant cette période de préavis ?
|
Édité par - Jacky le 23 août 2012 10:46:47 |
|
|
|
nefer
Modérateur
14615 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 23 août 2012 : 11:20:33
|
si le propriétaire vous demande des visites par téléphone, répondez lui que ce n'est pas possible tant que le locataire ne s'est pas prononcé sur l'acquisition du logement.
si son congé n'est pas donné dans les formes légales, et que vous souhaitiez acquérir le bien, vous aurez des arguments pour négocier le prix en baisse, puisque vous acheterez un bien occupé....et qui pourrait encore le rester pendant 3 ans après l'échéance de ce bail.
votre interet est de laisser passer le délai des 6 mois avant l'échéance du bail.
mais si vous voulez absolument faire un courrier, vous pouvez lui écrire en RAR que lors de la mise en vente d'un bien occupé, les visites ne peuvent s'effectuer que lorsque le droit de préemption du locataire est purgé mais sans rien préciser d'autre pour ne surtout pas mentionner que vous acceptez la lettre de congé telle que vous l'avez reçue |
|
|
|
Jacky
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 23 août 2012 : 11:52:32
|
Oui je pensais utilisé cette LRAR aussi pour base d'une éventuellement négociation.
Il y a un risque de préciser la période de préavis et de préemption ? |
|
|
|
nefer
Modérateur
14615 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 23 août 2012 : 14:55:55
|
|
citation: Initialement posté par Jacky
Oui je pensais utilisé cette LRAR aussi pour base d'une éventuellement négociation.
Il y a un risque de préciser la période de préavis et de préemption ?
si vous indiquez dés maintenant au bailleur que son congé n'est pas donné dans les formes légales, il a tout le temps nécessaire pour vous faire adresser un congé pour vente en bonne et due forme par un huissier
il doit le faire au plus tard 6 mois avant l'échéance du bail et alors vous n'aurez plus aucune marge de négociation |
Édité par - nefer le 23 août 2012 14:56:41 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Conseils suite réception congé donné pour vente 
