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Jeffimmo
Contributeur débutant

France
75 message(s)
Statut: Jeffimmo est déconnecté

Posté - 10 oct. 2012 :  09:41:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je suis à la recherche du texte de loi concernant le délai sur la restitution du dépôt de garantie d'un logement meublé. Où puis-je trouver ce texte officiel?
Merci pour votre aide
Signature de Jeffimmo 
Jeff


biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

 1 Posté - 10 oct. 2012 :  13:12:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour,

il me semble que la loi n'a pas posé de délai légal dans cas là et que cela doit être fait comme mentionné dans le contrat de location

Jeffimmo
Contributeur débutant

France
75 message(s)
Statut: Jeffimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 oct. 2012 :  16:41:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui c'est ce qu'il me semble également. Cependant je veux coller la loi au nez de la locataire qui me soutien que le délai légal est de 1 mois alors que dans mon bail, il a été spécifié 2 mois.
Signature de Jeffimmo 
Jeff

philippe30
Contributeur vétéran



1515 message(s)
Statut: philippe30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 oct. 2012 :  17:01:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

La loi a changé pour les locations nues passant de 2 mois à un mois depuis fevrier 2008.

Par contre le dépôt de garantie est libre en meublé.

Voir réponse ministériel de décembre 2010.

http://www.leparticulier.fr/upload/..._12_2010.pdf

citation:
Les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont instauré un dispositif de
protection minimale des locataires de logements meublés. La location meublée nécessite d'introduire dans les
lieux quelques accessoires ou éléments de mobilier pour prétendre à la qualification de bail meublé. Les juges
exigent pour cela la fourniture substantielle de meubles afin de permettre au locataire d'occuper
immédiatement et convenablement le logement. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de limiter le montant
du dépôt de garantie des locaux loués meublés à un mois, celui-ci étant destiné à garantir l'exécution des
obligations locatives, et notamment les biens mobiliers mis à la disposition du locataire.


Philippe

Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.


nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 oct. 2012 :  18:39:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe30

Bonjour,

La loi a changé pour les locations nues passant de 2 mois à un mois depuis fevrier 2008.

Par contre le dépôt de garantie est libre en meublé.

Voir réponse ministériel de décembre 2010.

http://www.leparticulier.fr/upload/..._12_2010.pdf

citation:
Les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont instauré un dispositif de
protection minimale des locataires de logements meublés. La location meublée nécessite d'introduire dans les
lieux quelques accessoires ou éléments de mobilier pour prétendre à la qualification de bail meublé. Les juges
exigent pour cela la fourniture substantielle de meubles afin de permettre au locataire d'occuper
immédiatement et convenablement le logement. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de limiter le montant
du dépôt de garantie des locaux loués meublés à un mois, celui-ci étant destiné à garantir l'exécution des
obligations locatives, et notamment les biens mobiliers mis à la disposition du locataire.


Philippe




la question ne porte pas sur le montant mais sur le délai de restitution!


et la réponse est: rien n'est indiqué dans les textes

il faut donc s'en référer au contrat
 
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