citation:
Initialement posté par philippe30Bonjour,
La loi a changé pour les locations nues passant de 2 mois à un mois depuis fevrier 2008.
Par contre le dépôt de garantie est libre en meublé.
Voir réponse ministériel de décembre 2010.
http://www.leparticulier.fr/upload/..._12_2010.pdfcitation:
Les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont instauré un dispositif de
protection minimale des locataires de logements meublés. La location meublée nécessite d'introduire dans les
lieux quelques accessoires ou éléments de mobilier pour prétendre à la qualification de bail meublé. Les juges
exigent pour cela la fourniture substantielle de meubles afin de permettre au locataire d'occuper
immédiatement et convenablement le logement. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de limiter le montant
du dépôt de garantie des locaux loués meublés à un mois, celui-ci étant destiné à garantir l'exécution des
obligations locatives, et notamment les biens mobiliers mis à la disposition du locataire.
Philippe
la question ne porte pas sur le montant mais sur le délai de restitution!
et la réponse est: rien n'est indiqué dans les textes
il faut donc s'en référer au contrat