Universimmo.com - ordonnance au tribunal

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soleil13
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Posté - 16 juil. 2009 : 20:20:43

Bonjour à tous,
La direction de la santé publique de la Mairie etait venue faire un constat chez moi il y a 2 ans pour la vétusté des volets et porte-fenetres de la loggia. Elle avait mis en demeure le proprietaire. Mais il y a une anomalie dans la pose des nouveaux volets et il a refusé de changer le porte fenetre (inchangé depuis 30 ans) qui ne ferme plus et dont les gaines d'étanchéité sont usées.

La Mairie m'a dit qu'elle ne pouvait pas l'obliger à le faire. Elle m'a donné le numéro de dossier et m'a dit que seul un avocat peut avoir accès au dossier "en demandant une ordonnance au tribunal pour une copie du dossier à leurs services".

Quelqu'un pourrait t-il me dire comment se passe cette procedure et si on peut utiliser l'aide juridictionnelle.

Avec mes remerciements

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