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helene75
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 Posté - 13 nov. 2012 : 20:54:57
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Bonjour,
Je suis propriétaire de murs commerciaux et désir savoir si un locataire a le droit de déduire une facture de travaux,sans avis et sans prévenir, de son loyer commercial.
Travaux qui n'incombe pas au bailleur.
Merci.
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bailleurx
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Posté - 13 nov. 2012 : 20:59:53
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même si ca incombait au bailleur, il faudrait dejà que le bailleur ai été d'accord pour réaliser ces travaux à ce prix.. |
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Numero6
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Posté - 13 nov. 2012 : 21:25:38
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Non ce sont deux choses différentes.Comme le dit Bailleurx X encore faudrait il que cela revienne au bailleur et que celui ai donné sont accord pour les travaux .
par curiosité c'etait quoi comme travaux ? |
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helene75
Nouveau Membre
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 Posté - 14 nov. 2012 : 08:41:33
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Pour les travaux, c'est la vidange d'une fosse de son commerce..
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Numero6
Modérateur
France
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4
Posté - 14 nov. 2012 : 09:51:00
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il s’agit bien d’une dépense de réparation ou d’entretien courant. Par conséquent, elle entre dans les dépenses locatives fixées par le décret du 26 août 1987. Ce texte considère la vidange « des fosses septiques, puisards et fosses d’aisance » comme une charge locative. |
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bailleurx
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Posté - 14 nov. 2012 : 09:55:01
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c'est effectivement à la charge du locataire (sauf si votre bail commercial stipule le contraire)
pour argumenter auprès de votre locataire dites lui que si son commerce était relié au tout à l'égout il y aurait dans sa facture d'eau un cout supplémentaire de retraitement des eaux usées et qu'en ce cas il semblerait évident que ce ne soit pas à vous de payer, il en va de même pour la vidange des fosses |
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LouisBlanc
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Posté - 14 nov. 2012 : 13:54:25
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Bonjour
C'est à la charge du bailleur, sauf si le locataire vient juste d'entrer et que la fosse s'est trouvée rapidement pleine.
Pour une fosse "toutes eaux" de, par exemple, 3000 litres. Il faut en général entre 3 et 5 ans pour une famille de 4 personnes pour atteindre le seuil de vidange nécessaire. Le bailleur doit fournir en début de location, une fosse permettant un usage normal du logement, elle ne doit donc pas être "presque pleine" en début de location. Et le locataire devra, quant à lui, rendre le logement dans le même état, donc fosse récemment vidangée.
..... enfin, il me semble |
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bailleurx
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7
Posté - 14 nov. 2012 : 15:35:44
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heu je pense que vous vous trompez en debut de votre phrase louis
citation: C'est à la charge du bailleur, sauf si le locataire vient juste d'entrer et que la fosse s'est trouvée rapidement pleine.
c'est a la charge du LOCATAIRE sauf si... |
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helene75
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Posté - 14 nov. 2012 : 18:45:31
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Pour info, cette fosse ce trouve dans un commerce dont je ne suis pas propriétaire....
Je ne possède que les murs. |
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LouisBlanc
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9
Posté - 14 nov. 2012 : 20:57:54
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citation: Initialement posté par bailleurxheu je pense que vous vous trompez en debut de votre phrase louis citation: C'est à la charge du bailleur, sauf si le locataire vient juste d'entrer et que la fosse s'est trouvée rapidement pleine. c'est a la charge du LOCATAIRE sauf si...
Oui, bien sûr !!! |
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bailleurx
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Posté - 15 nov. 2012 : 10:29:45
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que ce soit sur votre propriété ou non, cette fosse vous appartient forcement... si non vous n'auriez pas le droit d'y être raccordé (vérifiez les servitudes dans votre acte de propriété)
ou alors c'est du grand n'importe quoi ! |
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helene75
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Posté - 16 nov. 2012 : 18:50:30
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En fait c'est un bac à graisse et non une fosse, voilà pourquoi je suis surprise. |
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88fred
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Posté - 13 déc. 2012 : 20:17:16
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Relisez votre bail
En général les baux commerciaux le propriétaire n est responsable que des murs et du toit
Tout est au locataire surtout un bac de dégraissage qui ne sert que pour un restaurant
Les baux commerciaux n ont rien de commun avec les autres
C est une clause de résiliation si c est un bail notarié |
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facture déduite du loyer 
