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brezac
Nouveau Membre
23 message(s) Statut:
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Posté - 20 juil. 2009 : 15:27:12
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Bonjour Ă tous,
Je n'ai pas d'expérience sur les locations commerciales et souhaite approfondir la loi sur le bail triennale.
Je m'explique, dites moi si c'est bon. Ce sont des baux qu'on appelle Ă©galement 3/6/9 que l'on contracte sur 9 ans tacitement reconduit. Le locataire ne peut pas partir avant 9 ans sauf si il trouve un repreneur aux mĂŞme conditions oĂą bien il peut partir quand il le souhaite au bout de 3, 6 oĂą 9 ans
Merci de m'Ă©clairer, je suis preneur de toutes informations.
Greg
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(Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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nefer
Modérateur
14629 message(s) Statut:
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Posté - 20 juil. 2009 : 16:15:52
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le sujet étant inépuisable il vaudrait mieux soit que posiez une question précise soit vous procurer un manuel sur le bail commercial... |
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brezac
Nouveau Membre
23 message(s) Statut:
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2
Posté - 20 juil. 2009 : 16:48:20
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Je voulais juste savoir si le locataire est "obligé" de rester 9 ans minimum où si il peut partir (aprés un prévis) quand il le veut tous les 3 ans (3, 6, 9, 12 etc...) sans donner plus d'explications.
Greg |
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(Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s) Statut:
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Posté - 20 juil. 2009 : 18:29:44
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Brezac,
citation: Je voulais juste savoir si le locataire est "obligé" de rester 9 ans minimum où si il peut partir (aprés un prévis) quand il le veut tous les 3 ans (3, 6, 9, 12 etc...) sans donner plus d'explications.
Le locataire peut, sauf clause contraire du bail, le résilier à l'expiration d'une période triennale.
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brezac
Nouveau Membre
23 message(s) Statut:
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4
Posté - 20 juil. 2009 : 20:05:14
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D'accord, merci pour la reponse yann.
Par contre, on peut faire un avenant au bail en stipulant qu'il ne peut resilier qu'au bout de 9 ans par exemple?
Ceci etant légal ?
Greg |
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(Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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Posté - 20 juil. 2009 : 20:25:07
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Non. Un bail commercial est un bail commercial.
citation: et souhaite approfondir la loi sur le bail triennale Ce n'est ni un bail3-6-9 ni un bail triennal, ni triennale, c'est un bail commercial. |
Édité par - ribouldingue le 20 juil. 2009 20:25:57 |
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brezac
Nouveau Membre
23 message(s) Statut:
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Posté - 21 juil. 2009 : 11:21:46
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Ok je reprends les termes du bail commercial actuellement en vigueur:
"Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er fevrier 2006, pour se terminer le 31 janvier 2015. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce précise: - Le preneur aura la faculté de donner congés à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délais prévus par l'article L145-9 du code de commerce. - Le bailleur aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L145-18, L145-21 et L145-24 du code du commerce."
Il est bien stipulé BAIL COMMERCIAL mais cela revient à un bail 3/6/9 ou triennale a part que l'on ne peut rien modifier pendant 9 ans (duree, montant loyer etc...), non ?
Greg |
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(Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s) Statut:
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Posté - 21 juil. 2009 : 11:50:35
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citation: Ok je reprends les termes du bail commercial actuellement en vigueur:
"Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er fevrier 2006, pour se terminer le 31 janvier 2015. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce précise: - Le preneur aura la faculté de donner congés à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délais prévus par l'article L145-9 du code de commerce. - Le bailleur aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L145-18, L145-21 et L145-24 du code du commerce."
Brezac, Le terme officiel est bail commercial ; les autres appellations sont d'usage commun et correspondent à la même chose. Le congé se donne donc dans les mêmes conditions. |
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brezac
Nouveau Membre
23 message(s) Statut:
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8
Posté - 21 juil. 2009 : 13:29:28
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Ok mais je comprends pas trop le message de "ribouldingue" alors ? Ou bien, il a voulu dire que ce n'est pas possible de faire un autre type de bail que celui -ci ?
J'UP, Est-il possible de faire un avenant à ce type de bail pour que le "preneur" n'est pas la facultés de donner congés à l'expiration de chaque période triennale ?
Merci pour vos réponses et bravo pour votre forum, très riche et pratique.
Greg |
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(Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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nefer
Modérateur
14629 message(s) Statut:
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Posté - 21 juil. 2009 : 14:44:02
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s) Statut:
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10
Posté - 21 juil. 2009 : 14:47:17
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citation: Ou bien, il a voulu dire que ce n'est pas possible de faire un autre type de bail que celui -ci ? Oui.
citation: Est-il possible de faire un avenant à ce type de bail pour que le "preneur" n'est pas la facultés de donner congés à l'expiration de chaque période triennale ? Non. |
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brezac
Nouveau Membre
23 message(s) Statut:
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Posté - 21 juil. 2009 : 15:07:34
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Tout ceci est plus clair dans mon esprit, merci.
J'ai lu, par ailleurs, qu'a la signature d'un bail commercial, on pouvait indiquer que la faculté de résiliation du bail à l'expiration de chaque période triennale pouvait être assorti d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur.
Greg |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s) Statut:
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Posté - 21 juil. 2009 : 16:53:44
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citation: Initialement posté par brezac
J'ai lu, par ailleurs, qu'a la signature d'un bail commercial, on pouvait indiquer que la faculté de résiliation du bail à l'expiration de chaque période triennale pouvait être assorti d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur.
Greg
Pourriez vous citer vos sources ? |
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brezac
Nouveau Membre
23 message(s) Statut:
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Posté - 21 juil. 2009 : 22:11:19
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Bien sur,
Je l'ai récupéré sur le site de la CCI Haute corse. Idem pour mon autre post concernant les baux assujetti à la TVA. (Attention : loyer et TVA)
Le lien: http://www.bastia-hautecorse.cci.fr...MMERCIAL.pdf
Page 6
Greg |
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(Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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