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brezac
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PostĂ© - 20 juil. 2009 :  15:27:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de brezac
Bonjour Ă  tous,

Je n'ai pas d'expérience sur les locations commerciales et souhaite approfondir la loi sur le bail triennale.

Je m'explique, dites moi si c'est bon.
Ce sont des baux qu'on appelle Ă©galement 3/6/9 que l'on contracte sur 9 ans tacitement reconduit.
Le locataire ne peut pas partir avant 9 ans sauf si il trouve un repreneur aux mĂŞme conditions oĂą bien il peut partir quand il le souhaite au bout de 3, 6 oĂą 9 ans

Merci de m'Ă©clairer, je suis preneur de toutes informations.

Greg
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(Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle...


nefer
Modérateur

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 1 PostĂ© - 20 juil. 2009 :  16:15:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le sujet étant inépuisable il vaudrait mieux soit que posiez une question précise soit vous procurer un manuel sur le bail commercial...

brezac
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 juil. 2009 :  16:48:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de brezac
Je voulais juste savoir si le locataire est "obligé" de rester 9 ans minimum où si il peut partir (aprés un prévis) quand il le veut tous les 3 ans (3, 6, 9, 12 etc...) sans donner plus d'explications.

Greg
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maoyann
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 20 juil. 2009 :  18:29:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Brezac,
citation:
Je voulais juste savoir si le locataire est "obligé" de rester 9 ans minimum où si il peut partir (aprés un prévis) quand il le veut tous les 3 ans (3, 6, 9, 12 etc...) sans donner plus d'explications.


Le locataire peut, sauf clause contraire du bail, le résilier à l'expiration d'une période triennale.

Signature de maoyann 
Yann

brezac
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 20 juil. 2009 :  20:05:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de brezac
D'accord, merci pour la reponse yann.

Par contre, on peut faire un avenant au bail en stipulant qu'il ne peut resilier qu'au bout de 9 ans par exemple?

Ceci etant légal ?

Greg
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ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 20 juil. 2009 :  20:25:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non.
Un bail commercial est un bail commercial.

citation:
et souhaite approfondir la loi sur le bail triennale
Ce n'est ni un bail3-6-9 ni un bail triennal, ni triennale, c'est un bail commercial.

Édité par - ribouldingue le 20 juil. 2009 20:25:57

brezac
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 21 juil. 2009 :  11:21:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de brezac
Ok je reprends les termes du bail commercial actuellement en vigueur:

"Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er fevrier 2006, pour se terminer le 31 janvier 2015.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce précise:
- Le preneur aura la faculté de donner congés à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délais prévus par l'article L145-9 du code de commerce.
- Le bailleur aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L145-18, L145-21 et L145-24 du code du commerce."

Il est bien stipulé BAIL COMMERCIAL mais cela revient à un bail 3/6/9 ou triennale a part que l'on ne peut rien modifier pendant 9 ans (duree, montant loyer etc...), non ?

Greg
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(Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle...

maoyann
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 21 juil. 2009 :  11:50:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Ok je reprends les termes du bail commercial actuellement en vigueur:

"Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er fevrier 2006, pour se terminer le 31 janvier 2015.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce précise:
- Le preneur aura la faculté de donner congés à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délais prévus par l'article L145-9 du code de commerce.
- Le bailleur aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L145-18, L145-21 et L145-24 du code du commerce."


Brezac,
Le terme officiel est bail commercial ; les autres appellations sont d'usage commun et correspondent à la même chose. Le congé se donne donc dans les mêmes conditions.
Signature de maoyann 
Yann

brezac
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 21 juil. 2009 :  13:29:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de brezac
Ok mais je comprends pas trop le message de "ribouldingue" alors ? Ou bien, il a voulu dire que ce n'est pas possible de faire un autre type de bail que celui -ci ?

J'UP, Est-il possible de faire un avenant à ce type de bail pour que le "preneur" n'est pas la facultés de donner congés à l'expiration de chaque période triennale ?

Merci pour vos réponses et bravo pour votre forum, très riche et pratique.

Greg
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nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 21 juil. 2009 :  14:44:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
NON


maoyann
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 21 juil. 2009 :  14:47:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Ou bien, il a voulu dire que ce n'est pas possible de faire un autre type de bail que celui -ci ?

Oui.

citation:
Est-il possible de faire un avenant à ce type de bail pour que le "preneur" n'est pas la facultés de donner congés à l'expiration de chaque période triennale ?

Non.
Signature de maoyann 
Yann

brezac
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 21 juil. 2009 :  15:07:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de brezac
Tout ceci est plus clair dans mon esprit, merci.

J'ai lu, par ailleurs, qu'a la signature d'un bail commercial, on pouvait indiquer que la faculté de résiliation du bail à l'expiration de chaque période triennale pouvait être assorti d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur.

Greg
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BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 21 juil. 2009 :  16:53:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par brezac



J'ai lu, par ailleurs, qu'a la signature d'un bail commercial, on pouvait indiquer que la faculté de résiliation du bail à l'expiration de chaque période triennale pouvait être assorti d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur.

Greg


Pourriez vous citer vos sources ?

brezac
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 21 juil. 2009 :  22:11:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de brezac
Bien sur,

Je l'ai récupéré sur le site de la CCI Haute corse.
Idem pour mon autre post concernant les baux assujetti Ă  la TVA. (Attention : loyer et TVA)

Le lien: http://www.bastia-hautecorse.cci.fr...MMERCIAL.pdf

Page 6

Greg
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