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biscotte
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 Posté - 14 janv. 2013 : 18:22:13
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bonjour,
est-il vrai que la garant doit être physiquement présent le jour de la signature du bail pour que son cautionnement soit légal?
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sgnu
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Posté - 14 janv. 2013 : 18:28:15
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non, pas à ma connaissance. Sinon comment voudriez vous prouver par la suite cette présence physique du garant ?! Il faudrait en plus un huissier de justice pour signer un bail ! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 14 janv. 2013 : 18:50:57
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citation: Initialement posté par biscotte
bonjour,
est-il vrai que la garant doit être physiquement présent le jour de la signature du bail pour que son cautionnement soit légal?
Ce qui est obligatoire c'est que la caution solidaire remplisse l'acte de caution solidaire en présence du propriétaire et en lui ayant prouvé son identité
s'il ne peut pas se déplacer, demander lui de faire un acte de caution devantnotaire ou huissier...et à ses frais |
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biscotte
Contributeur senior
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3
 Posté - 14 janv. 2013 : 20:36:57
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sgnu
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4
Posté - 14 janv. 2013 : 21:09:37
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citation: Initialement posté par nefer
Ce qui est obligatoire c'est que la caution solidaire remplisse l'acte de caution solidaire en présence du propriétaire et en lui ayant prouvé son identité
ça m'intéresse, pouvez-vous m'indiquer des sources officielles sur lesquelles repose cette clause ? |
Édité par - sgnu le 14 janv. 2013 21:12:55 |
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 15 janv. 2013 : 00:12:27
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nefer
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6
Posté - 15 janv. 2013 : 09:01:31
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citation: Initialement posté par sgnucitation: Initialement posté par nefer
Ce qui est obligatoire c'est que la caution solidaire remplisse l'acte de caution solidaire en présence du propriétaire et en lui ayant prouvé son identité
ça m'intéresse, pouvez-vous m'indiquer des sources officielles sur lesquelles repose cette clause ?
lors d'un contentieux devant une juridiction , la caution solidaire pourra invoquer le fait que ce n'est pas son écriture sur l'acte de caution....il sera donc prononcé la nullité de l'acte
cela a déjà été maintes fois écrit sur UI
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sgnu
Contributeur actif
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7
Posté - 15 janv. 2013 : 12:03:04
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Sans huissier, le garant pourra de toute façon toujours invoquer a posteriori le fait que ce n'est pas son écriture.
Donc c'est bien ce qui me semblait, il n'y a rien d'obligatoire légalement à la présence du garant, je note juste que vous la recommandez |
Édité par - sgnu le 15 janv. 2013 12:05:19 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 15 janv. 2013 : 12:18:35
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citation: Initialement posté par sgnu
Sans huissier, le garant pourra de toute façon toujours invoquer a posteriori le fait que ce n'est pas son écriture.
Donc c'est bien ce qui me semblait, il n'y a rien d'obligatoire légalement à la présence du garant, je note juste que vous le recommandez
la nullité de l'acte est soulevé par la caution solidaire devant le tribunal
s'il prétend que ce n'est ni son écriture ni sa signature...alors qu'il aurait bien écrit de sa main et signé cet acte devant le propriétaire...ce serait un faux témoignage
il prendrait de gros risques |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 18 janv. 2013 : 16:06:11
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en fait il faut bien s'assurer que la personne qui est en face de vous pour signer un engagement de caution, est bien la personne qu'elle dit être. car outre le fait du pbl du remplissage du document, il faut vous assurer que cette personne est bien la personne caution.
++ donc OUI je demande la presence du cautionnaire, bien que si impossibilité de se deplacer, je passe alors par un notaire.
++ je demande ses documents d'identité : il me montre sa CNI lors de notre rencontre mais je demande aussi copie de sa CNI dans les documents a fournir avant, ainsi que son RIB
++ il remplie tout devant moi et je relis bien tout ! important sinon engagement nul ....
et là y'a des chances pour que ce soit valable 
PS: engagement à compléter, basé sur des documents préparés dans le commerce par avocat et revus avant la rencontre au cas où changement de legislation entre temps  |
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sgnu
Contributeur actif
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10
Posté - 18 janv. 2013 : 17:18:31
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citation: Initialement posté par joulia
++ donc OUI je demande la presence du cautionnaire, bien que si impossibilité de se deplacer, je passe alors par un notaire.
Le sujet a déjà été abordé ici : http://www.universimmo.com/forum_un...n,manuscrite.
Il y est mentionné que la caution solidaire doit faire légaliser et authentifier l'acte à la mairie de son lieu de résidence. |
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nefer
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Posté - 18 janv. 2013 : 21:22:12
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citation: Initialement posté par sgnucitation: Initialement posté par joulia
++ donc OUI je demande la presence du cautionnaire, bien que si impossibilité de se deplacer, je passe alors par un notaire.
Le sujet a déjà été abordé ici : http://www.universimmo.com/forum_un...n,manuscrite. Il y est mentionné que la caution solidaire doit faire légaliser et authentifier l'acte à la mairie de son lieu de résidence.
si la caution solidaire ne peut pas se déplacer, le bailleur est en droit d'exiger que l'acte soit fait devant huissier ou notaire |
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sgnu
Contributeur actif
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12
Posté - 19 janv. 2013 : 11:19:46
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je ne vois pas l'intérêt de contraindre le garant à payer un notaire ou un huissier alors que le même service peut être obtenu gratuitement en mairie ! |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 19 janv. 2013 : 15:57:51
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il semblerait (?) que la mairie ne fait plus d'authentification de signature .... d'où le notaire
mais bon peut etre ai-je des infos obsolètes ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 janv. 2013 : 16:21:53
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il ne s'agit pas d'authentifier la signature mais aussi que le texte manuscrit a bien été écrit par la caution solidaire |
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 19 janv. 2013 : 16:28:41
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citation: Initialement posté par joulia
il semblerait (?) que la mairie ne fait plus d'authentification de signature .... d'où le notaire
mais bon peut etre ai-je des infos obsolètes ?
si si cela existe encore, au moins dans les grandes villes.....
j'ai eu il y a quelques mois besoin de faire authentifier ma signature, un bureau de la mairie l'a fait mais sur le document, une ribambèle de tampons a été mis pour bien spécifier que ce n'était que la signature et non le contenu du document qui était authentifié. |
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sgnu
Contributeur actif
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Posté - 19 janv. 2013 : 19:30:20
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lire http://vosdroits.service-public.fr/F1411.xhtml :
citation: La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. Certaines mairies demandent un justificatif de domicile.
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Édité par - sgnu le 19 janv. 2013 19:32:01 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 janv. 2013 : 20:09:35
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citation: Initialement posté par sgnulire http://vosdroits.service-public.fr/F1411.xhtml : citation: La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. Certaines mairies demandent un justificatif de domicile.
avez vous lu votre lien ?
Il s'agit de légaliser la signature!
Il est meme indiqué:
" Cas particuliers
Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Il convient de s'adresser à un notaire lorsque les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France. "
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sgnu
Contributeur actif
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Posté - 19 janv. 2013 : 23:11:04
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parfaitement et je réagissai au dernier post de Joulia pour confirmer les propos de Numero6 |
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joulia
Contributeur vétéran
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19
Posté - 23 janv. 2013 : 21:50:41
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citation: il ne s'agit pas d'authentifier la signature mais aussi que le texte manuscrit a bien été écrit par la caution solidaire
c'est donc bien pour cette raison que le passage via notaire est recommandé si la caution ne peut pas se deplacer.
il n'empeche qu'il faut aussi etre sûr de l'identité de la personne qui remplie les documents.
citation: parfaitement et je réagissai au dernier post de Joulia pour confirmer les propos de Numero6 j'ai eu un cas pourtant ...
mais ce devait etre une petite bourgade. et personne pour verifier le conténu du document |
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Posté - 24 janv. 2013 : 12:10:30
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Quel est le coût d'un tel acte pour le notaire?
Est il à la charge du locataire?
Personnellement, meme je vois bien l'intéret de telles précautions, je vous avoue que meme en tant que professionnelle, nous le faisons pour ainsi dire..... jamais....
On fait même bien pire !! maintenant la politique est d'envoyer le bail par mail pour signature au loc et au garant.... qu'il nous ramène le jour de l'EDL... je vous dis pas comme c'est la caca en cas de litige... |
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Sujet |
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présence garant 
