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EIC
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 Posté - 27 janv. 2013 : 12:38:50
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Bonjour,
un réseau immobilier (dont je ne citerai pas le nom ici) fait la promotion sur le net d'un "nouveau" mandat sans prix de vente.
Question : ce mandat respecte-t-il la réglementation en vigueur ? et quid de la publication d'annonces immobilières proposant des biens immobiliers avec un prix de vente (FAI) dont les propriétaires ne sont pas tenus d'en accepter le prix ?
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joulia
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 Posté - 27 janv. 2013 : 15:28:01
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il faudrait en savoir un peu plus mais la loi Hoguet met un cadre formel aux transactions faites via une agence immobiliere:
L’une des dispositions essentielles de la loi Hoguet est l’obligation pour l’agent immobilier de recevoir de son client un mandat écrit pour négocier ou s’engager à l’occasion de l’opération qui lui est confiée, que ce soit pour vendre ou pour louer un logement. Le mandat doit :
- préciser son objet et autoriser l’agent immobilier à recevoir des biens ou sommes à l’occasion de la vente ou de la gestion dont il est chargé
- indiquer les honoraires de l’agent
- indiquer si la rémunération est à la charge de l’une des parties ou si elle est partagée, dans ce dernier elle doit indiquer les modalités de partage.
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EIC
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France
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 2
Posté - 27 janv. 2013 : 19:32:51
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Le mandat en question porte la charge de la commission au vendeur qui est exprimée en % du prix de vente ... qui lui n'est pas précisé !
Avant de poster, j'ai fait un tour complet de Google mais je n'ai recueilli aucun avis sur l'aspect juridique, sauf qu'il semble qu'effectivement la mention du prix de vente ne soit pas une obligation vis Ă vis de la loi Hoguet (Ă©tonnant !) |
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 28 janv. 2013 : 00:51:00
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bonjour, un bien est réputé être vendu lorsqu'il y a accord des 2 parties;
(entre-autre accord sur le prix) mĂŞme verbalement;
rien n'empèche un vendeur de donner mandat , non exclusif, a quelqu'un
d'autre pour trouver un potentiel acheteur pour le bien qu'il à vendre, sans en préciser le prix
libre au vendeur et au potentiel acheteur de s'accorder sur le prix de la chose;
la mission de l'intermédiare s'arrêtant à la présentation d'un éventuel acheteur
Comme là il s agit d'immobilier , des lois spécifiques complètent ces quelques règles issues du code civil ( obligation notariale,obligation que le mandat soit signé avec un professionnel de l'immobilier et respect la loi hoguet......)
je ne vois pas ce qui pourrait obliger de spécifier le prix dans le mandat
cependant la 2eme question que vous posez m'intrigue; il me semble que le code de la consommation et le code civil obligent la vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix ( à vérifier) |
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Édité par - erci7527 le 28 janv. 2013 00:52:02 |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 28 janv. 2013 : 10:58:48
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Le prix n'est effectivement pas une mention obligatoire du mandat.
Un tel mandat pose des problèmes de responsabilité en cas de vente à un vil prix, et offre au mandant la possibilité de faire travailler l'agence pour rien car il n'est pas vraiment engagé. |
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EIC
Nouveau Membre
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5
Posté - 28 janv. 2013 : 16:11:23
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Bonjour Ă tous,
je suis d'accord avec vous amepi, néanmoins nos mandats de vente "plus classiques" n'engagent pas non plus les vendeurs à accepter une proposition inférieure au prix du mandat !...
Le mandat sans prix présente l'avantage de simplifier l'administratif (plus d'avenant écrit à établir au client), mais ce qui me laisse perplexe se sont les aspects liés à la publicité : proposer un bien à un prix donné alors que le vendeur peut refuser ce prix ne constitue-t-il pas une publicité mensongère ? |
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amepi
Contributeur senior
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6
Posté - 28 janv. 2013 : 17:16:31
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Je n'ai pas creusé mais je suppose qu'il y a quand même un prix de présentation du bien sur lequel tout le monde est d'accord. Peut-être un avenant ?
Quant à nos mandats "classiques" si le mandant refuse de vendre au prix du mandant, l'agence peut prétendre à des DI. |
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EIC
Nouveau Membre
France
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7
Posté - 29 janv. 2013 : 11:07:17
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Bonjour,
le mandat en question ne comporte pas de prix de présentation, mais il existe une mention FACULTATIVE "prix minimum au-dessous duquel le bien ne devra pas être présenté". En tout état de cause c'est l'AI qui défini le prix de présentation en fonction de la connaissance de son marché local, le vendeur restant contractuellement maître d'accepter ou de refuser les offres qui lui sont présentées.
PS : j'ai posté cette question car il est "gênant" d'avoir un concurrent qui communique à un prix FAI toujours inférieur au votre (qui lui, correspond au mandat ou au dernier avenant, conformément à la réglementation). |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 29 janv. 2013 : 11:14:18
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Effectivement si la publicité fait état d'un prix qui n'est pas en mesure d'être accepté par le propriétaire on est dans la publicité mensongère. |
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 29 janv. 2013 : 12:54:12
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il existe différent mandats, il me semble que celui ci est un mandat de présentation de clientèle ; le travail de l'agent étant de présenter au propriétaire des personnes interessées par l'achat; le prix se discutant entre acheteur et vendeur ( par téléphone, via l'agent peut être..) |
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Scorpion
Contributeur actif
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Posté - 31 mai 2013 : 20:01:45
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citation: Initialement posté par EIC
PS : j'ai posté cette question car il est "gênant" d'avoir un concurrent qui communique à un prix FAI toujours inférieur au votre (qui lui, correspond au mandat ou au dernier avenant, conformément à la réglementation).
Voila en fait le but inavoué de ce mandat. Il permet d'afficher le prix qu'on veut pour capter les acheteurs. |
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Mandat sans prix 
