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rinal001
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 Posté - 30 janv. 2013 : 21:48:40
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Bonjour
Notre locataire refuse de régler l'augmentation du loyer a la date d'anniversaire de son entrée dans l'appartement sous prétexte que nous avons oublié de noter la référence de la valeur de l'indice des loyers (contrat de location de locaux non meublé). Sur le double que nous avons il est bien indiqué.
A t'elle le droit de refuser l'augmentation du loyer a la date anniversaire sous ce motif. si vraiment on a oublié de le noter. Elle ne nous a pas communiqué une copie de son bail
Cordialement
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bailleurx
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Posté - 30 janv. 2013 : 22:01:57
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du moment que la clause figure pas besoin que l'indice soit Ă©crit c'st alors le dernier indice connu au moment de la signature qui s'applique
sauf peut ĂŞtre s'il fallait cocher une case ? |
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rinal001
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 2
Posté - 30 janv. 2013 : 22:54:58
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Bonsoir
Notre locataire parle d'une case a cocher, je ne vois aucune case Ă cocher sur se bail!!.
Elle à depuis déménagé avant la date butoir de son préavis de trois mois sans faire un état des lieux en fin de bail, nous avons donc demander à un huissier de faire celui-ci. Elle était convoqué mais elle n'est pas venue.
mon autre question nous avons fait l'état des lieux avant la date de la fin de son préavis de trois mois.
Doit elle le loyer jusqu'à la fin de ses trois mois de préavis ou a la date de l'état des lieux avec l'huissier.
Cordialement
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nefer
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Posté - 30 janv. 2013 : 23:43:42
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citation: Initialement posté par rinal001
Bonsoir
Notre locataire parle d'une case a cocher, je ne vois aucune case Ă cocher sur se bail!!.
Elle à depuis déménagé avant la date butoir de son préavis de trois mois sans faire un état des lieux en fin de bail, nous avons donc demander à un huissier de faire celui-ci. Elle était convoqué mais elle n'est pas venue.
mon autre question nous avons fait l'état des lieux avant la date de la fin de son préavis de trois mois.
Doit elle le loyer jusqu'à la fin de ses trois mois de préavis ou a la date de l'état des lieux avec l'huissier.
Cordialement
donc vous avez un bail loi 89
je suppose que c'est la locataire qui vous a donné congé: son préavis est donc de 3 mois
un rendez vous a t il été fixé pour l'EDL de sortie ?
comment ? par courrier ?
si le locataire n'était pas présent au rendez vous, comme avez vous récupéré les clés?
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rinal001
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Posté - 31 janv. 2013 : 08:07:08
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Bonjour
La locataire nous à envoyé un Ar pour nous prévenir de son départ dans se courrier elle signale qu'elle à que 2 mois de préavis. Nous lui envoyons un AR de suite pour lui signaler que c'était 3 mois de préavis et qu'elle seras contacter pour fixer un RV pour faire l'état des lieux a la fin de son préavis.
La locataire a pris l'initiative de partir avant la date et sans préavis. Ensuite elle nous a envoyé les clés par la poste.
Cordialement
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bailleurx
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Posté - 31 janv. 2013 : 08:40:24
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ok en tous cas l'huissier a constaté que le logement était vide et fait l'EDL
la locataire reste redevable des loyers jusqu'a la fin de son préavis, des charges et des réparations locatives, ainsi de de la moitié des frais d'huissier pour l'EDL
pourquoi avait elle mis 2 mois de préavis dans son courrier?
à t elle invoqué un motif de réduction du préavis
ou êtes vous informé qu'elle est dans une situation qui lui permettrait d'en justifier (type RSA) ?
conservez quand mĂŞme le courrier ou elle vous dit qu'elle revoie les clefs
avez vous sa nouvelle adresse pour lui adresser le décompte final ?
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rinal001
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6
Posté - 31 janv. 2013 : 09:46:16
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Bonjour
La locataire note dans son courrier de préavis d départ " qu'elle respecterait un délai de préavis de 2 mois à compter de la réception de ce courrier si vous ou moi trouvait un locataire, le préavis peut s'arrêter là étant donné qu'un remplaçant prendra ma place".
Ni la locataire, ni nous n'avons trouver un remplaçant comme elle l'indiquait dans son courrier.
Non elle n'a pas stipulé qu'elle était en RSA.
Nous avons eu avec cette locataire un soucis concernant l'eau chaude avec la chaudière. Pour vérifier ses dires, nous avons fait intervenir notre chauffagiste. Il ,nous a confirmé un problème de détartrage de la chaudière et que celui-ci nous incombait. Nous avons demandé à une entreprise d'intervenir et elle a refusé cette intervention sous prétexte que nous n'avions pas été assez vite.
Cordialement
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nefer
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7
 Posté - 31 janv. 2013 : 10:06:23
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avez vous contacté l'huissier dés réception du colis des clés?
l'huissier a t il convoqué la locataire par courrier RAR avec le délai adéquat?
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Édité par - nefer le 31 janv. 2013 10:07:07 |
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bailleurx
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Posté - 31 janv. 2013 : 10:16:16
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citation: nous avons donc demander à un huissier de faire celui-ci. Elle était convoqué mais elle n'est pas venue.
il est rare qu'un huissier ne connaisse pas ses devoirs |
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rinal001
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Posté - 31 janv. 2013 : 11:49:26
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nous avons contacté l'Huissier avant de recevoir les clés, ces lui qui nous a dit de le contacter des que nous recevrons les clés ce qui à était fait.
Pour la convocation l'huissier nous avait signaler qu'il y avait un délai à respecter. il a donc respecter ce délai.
Cordialement
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nefer
Modérateur
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10
Posté - 31 janv. 2013 : 13:21:33
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la question que pourrait soulever le locataire sortant c'est qu'il n'a pas à supporter les frais de ce constat par huissier si le courrier RAR de convocation a été expédié AVANT que le locataire envoie les clés par la poste
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rinal001
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Posté - 31 janv. 2013 : 15:09:24
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Bonjour
L'huissier a envoyer quelque jours après que nous ayons reçus les clés.
si je vous ai bien compris le loyer est redevable jusqu'à la fin des trois mois de préavis et que si nous voulions nous pourrions partager le coût des frais d'huissier.
Le papa de la locataire ma envoyer copie du bail est effectivement nous avons oublier de noter la référence de la valeur de l'indice des loyers.
cordialement |
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bailleurx
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Posté - 31 janv. 2013 : 18:10:57
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citation: si je vous ai bien compris le loyer est redevable jusqu'à la fin des trois mois de préavis et que si nous voulions nous pourrions partager le coût des frais d'huissier.
oui vous pourriez
citation: Le papa de la locataire ma envoyer copie du bail est effectivement nous avons oublier de noter la référence de la valeur de l'indice des loyers.
cordialement
mais y avait il une case à cocher avant l'expression le loyer sera révisé ...
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joulia
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Posté - 31 janv. 2013 : 22:27:33
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bonsoir
1) c'est bien 3 mois de preavis qui commencent au jour de la date de RECEPTION de sa LRAR.
donc vous reclamez le paiement.
2) vous avez demandé un EDL par courrier, puis la convocation de l'huissier. vous avez fait le necessaire ==> elle doit payer la moitié de la facture de l'huissier
3) si l'indice IRL n'est pas coché, la loi de 89 prevoit la chose : c'est d'office alors l'Indice en vigueur a la date de signature du contrat qui prevaut.
il fallait donc lui ressortir cet artcile de la loi qui aurait clarifié le probleme.
PS: avez vous lu la loi du 6 juillet 89 ? je vous la recommande comme livre de chevet 
donc elle doit bien les "indexations" (et non "augmentation")
elle doit les 3 mois de preavis
elle doit payer les degradations constatées par l'huissier (ne pas oublier d efaire des devis ou factures)
elle doit payer la regul de charges (a faire poru le decompte final)
bref elle vous doit pas mal d'argent, que vous pouvez lui reclamer apres avoir deduit son DG (depot de garantie).
vous devez savoir oĂą elle travaille, ne vous gĂŞnez pas pour reclamer  |
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joulia
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Posté - 31 janv. 2013 : 22:29:55
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il n'y a pas forcément de case a cocher pour l'indexation, mais si cette clause n'est pas raturée, elle s'applique. donc indexation a payer.
PS: signalez bien le départ de cette locataire au CDI, de facon qu'il ne l'oublie pas au moment de la TH.
si vous n'avez pas sa nouvelle adresse, faites une LRAR a l'adresse du logement ... elle sera peut ĂŞtre suivie a la nouvelle adresse.
sinon vous garderez bien l'envelppe non ouverte quand elle vous revient. |
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joulia
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Posté - 31 janv. 2013 : 22:31:06
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PS. le pere n'etait pas caution pour sa fille ?
car si elle ne repond pas au courrier, vous mettez le pere en demeure de payer pour elle (LRAR bien evidemment). |
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rinal001
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Posté - 02 févr. 2013 : 14:09:49
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Bonjour
Le papa est bien solidaire mais refuse (l'indexation et les dégradation que sa fille a fait).
Nous avons envoyer déjà un AR pour lui demander les indexation de son loyer, mais nous n'avons pas compter le remplacement des serrures détériorer et nous lui avons demander de régler le loyer jusqu'à la date de l'état des lieux, et non jusqu'à la fin des trois mois.
est ce que nous pouvons refaire un AR pour lui demander se que nous n'avons pas compter.
Merci a vous tous pour vos réponses.
Cordialement
Bernard |
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bailleurx
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Posté - 02 févr. 2013 : 15:25:03
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qu'est il ecrit dans l'acte de caution solidaire sur l'Ă©tendue de l'engagement? |
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Numero6
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Posté - 02 févr. 2013 : 15:52:25
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citation: Le papa de la locataire ma envoyer copie du bail est effectivement nous avons oublier de noter la référence de la valeur de l'indice des loyers.
citation: Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
§ d de l'article 17 de la loi de 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20130202 |
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joulia
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Posté - 03 févr. 2013 : 19:11:33
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une personne qui s'est portée caution pour un locatarie n'a pas a accepter ou refuser de payer ! 
il doit remplir ses obligations (si bien sur l'engagement de caution a été etabli selon les regles prescriptes).
vous lui envoyez la LRAR de rappel, mise en demeure de payer sous 8 jours et sinon direction tribunal ou huissier pour un commandement de payer.
vous ne discutez pas avec lui: vous les informez des dégats, des impayés et basta 
ce serait vraiment trop simpe sinon ...  ah non desolée, je ne vois plus ma fille locataire, debrouillez monsieur le bailleur ...
si vous ne vous sentez pas assez sûr de vous, adressez vous direct á un huissier. |
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augmentation du loyer en fin de bail 
