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Initialement posté par sellier97
Bonjour,
un couple a pris en location une maison individuelle avec jardin. La dame souhaite y exercer son métier d'assistante maternelle en y accueillant des enfants. Sans parler des travaux d'aménagement adéquats, a t'elle légalement le droit d'exercer une activité professionnelle dans un logement locatif?
Merci d'avance pour vos réponses!
Pas de problème rien ne l'interdit :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 95-18.290, Publié au bulletin
Assistante maternelle dans maison louée: OK? 
Posté - 07 févr. 2013 : 20:06:58
