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uatu2000
Contributeur débutant
96 message(s)
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 Posté - 24 févr. 2013 : 16:12:41
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Bonjour
Pour essayer de faire simple:
- je suis particulier
- j ai acheter le dernier etage d'un immeuble Ă un marchand de bien, qui etait proprietaire de l'immeuble.
- Je devais faire la surrelevation de cet immeuble et, selon le contrat de vente les travaux était à ma charge pour surrelever et amenager mon bien. Le PC a été déposé par le marchand de bien et ce dernier devait dirigé les travaux.
- Après le début des travaux, la surrélévation est impossible du à des problèmes de voisinage. Depuis ces soucis, tous les travaux sont arrétés.
Pour faire bref, l acte de vente, l 'etat descriptif de division, et le reglement de copro montre que si le projet était mener à bout, je possédais 1/3 de l'immeuble.
Depuis la vente je paye donc 1/3 des charges.
MAIS depuis la vente je n ai meme pas 1m2 de " concret" m appartenant dans cet immeuble.
QUESTION: Dois je donc continuer à payer des charges dans cet immeuble? Au mieux est ce que mes tantiemes ne devraient pas etre ramené à zéro vu que je n ai rien de physique? Au pire 1/3 de l'existant, sans prendre en compte le projet final? Tout ceci en attendant que la situation se délie soit pour reprendre les travaux soit pour annuler la vente?
Cordialement
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 24 févr. 2013 : 19:16:12
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Qu'elle est la consistance du "dernier etage d'un immeuble" ??
Vous ne pouvez avoir acheté "du vent", puisque vous êtes 2 propriétaires se partageant un immeuble bâti.
Vous êtes en copropriété, avec EDD/RDC.
Vous êtes donc propriétaire d'un "lot de copropriété" (le dernier étage), lot privatif comportant indivisiblement une partie privative ET une fraction des parties communes (exprimée en tantièmes).
Quid de ce "lot privatif" ???
Que cette acquisition soit convenue avec un droit à construire à votre profit est un "plus", le droit à construire appartenent au syndicat. Ici il en est convenu par cenventio avec le propriétaire initial, qui le reste pour sa fraction d'immeuble.
Le 1/3 concerne la totalité de l'opération, une fois la construction achevée. Pour le moment elle n'existe pas. C'est à dire que le lot privatif supplémentaire (ou l'extension de votre lot du dernier étage qui ne formera au final qu'UN seul lot) n'a pas de consistance par lui-même.
Il n'est pas enregistré au fichier immobilier.
Selon le RDC et vos actes, les charges ne peuvent être réparties qu'entre les lots existants. Pas sur un lot futur sans consistance, sans surface, etc, comme il est précisé L.art.5, dont la réalisation est de plus subordonnée aux autorisations administratives ...
Ou vous avez acheté un "droit à construire" un lot, droit qui n'entraine à priori pas de charges puisqu'il n'y aurait pas "LOT", avec une partie privative et une quoite-part de parties communes ?
Si ce droit à construire ne peut être réalisé, c'est un cas de rupture de la vente.
Vous ne vous seriez pas fait gruger par ce marchand de biens ?
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Édité par - Gédehem le 24 févr. 2013 19:19:53 |
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 2
 Posté - 24 févr. 2013 : 19:28:31
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ça ressemble à du lot transitoire en volume....  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 24 févr. 2013 : 19:51:52
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Oui, cela y ressemblerait .....  |
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4
Posté - 24 févr. 2013 : 20:40:13
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en ce cas, pas de gruge... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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uatu2000
Contributeur débutant
96 message(s)
Statut:
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5
Posté - 10 mars 2013 : 15:58:36
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Bonjour
Je suis pas certain de tout bien comprendre Ă ce qui est dessus.
C' est quoi le lot transitoire en volume?
Alors oui nous nous sommes fait grugé par le marchand de bien. Et nous sommes en procédures de resolution de vente depuis 2011, mais en attendant les charges de copro tournent et tombent tous les mois. Selon mon avocat je ne peux rien demander pour les suspendre en attendant l'eventuel prononciation de la résolution : J ai demandé à mon avocat que la copro n'etant pas bati alors on ne peut me demander de payer sur du vent, il m a répondu que " la notion d’immeuble bâti, à laquelle vous faites référence, renvoie à l’immeuble déjà existant et plus précisément, concernant votre dossier, au bien que vous avez initialement acquis. A ce bien est attachée une quote-part de parties communes qui est inhérente au lot et qui permet sa détermination.
En conséquence, il ne me parait pas juridiquement possible de solliciter la réduction de votre quote-part sur les parties communes."
Je trouve cela abérant car comme dit, je possederai en théorie 1/3 de l'immeuble (partie privative+partie commune), mais depuis 5 ans (!) je ne possède que du vent. et je paye un 1/3 des charges de l'immeuble....Le bien prévu et vendu par le marchand de bien n est pas construisible.
A noter que dans le reglement de copro, il est ecrit que le droit de surrelevation est affecter à mon bien uniquement. Quant à l'etat descriptif de division et le reglement de copro il precise specifiquement le metré de mon lot.
N' y a t il pas moyen de ramener au minimum les frais de corpo au prorata de ce qui existe aujourd hui, et non à ce qui etait sensé exister, et ceci au moins durant la durée du procès?
n ' y a t il vraiment pas de moyen?
Meme en passant par une demande de revision de la repartition des frais de copro par le TGI?
N ayant toujours pas de dates pour le procès en resolution, la situation va durer j aimerai vraiment m alleger financierement...
A bientot
Merci |
Édité par - uatu2000 le 10 mars 2013 17:31:41 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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6
Posté - 10 mars 2013 : 18:05:42
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citation: Initialement posté par uatu2000
Bonjour
Je suis pas certain de tout bien comprendre Ă ce qui est dessus.
C' est quoi le lot transitoire en volume?
Alors oui nous nous sommes fait grugé par le marchand de bien. Et nous sommes en procédures de resolution de vente depuis 2011, mais en attendant les charges de copro tournent et tombent tous les mois. Selon mon avocat je ne peux rien demander pour les suspendre en attendant l'eventuel prononciation de la résolution : J ai demandé à mon avocat que la copro n'etant pas bati alors on ne peut me demander de payer sur du vent, il m a répondu que " la notion d’immeuble bâti, à laquelle vous faites référence, renvoie à l’immeuble déjà existant et plus précisément, concernant votre dossier, au bien que vous avez initialement acquis. A ce bien est attachée une quote-part de parties communes qui est inhérente au lot et qui permet sa détermination.
En conséquence, il ne me parait pas juridiquement possible de solliciter la réduction de votre quote-part sur les parties communes."
Je trouve cela abérant car comme dit, je possederai en théorie 1/3 de l'immeuble (partie privative+partie commune), mais depuis 5 ans (!) je ne possède que du vent. et je paye un 1/3 des charges de l'immeuble....Le bien prévu et vendu par le marchand de bien n est pas construisible.
A noter que dans le reglement de copro, il est ecrit que le droit de surrelevation est affecter à mon bien uniquement. Quant à l'etat descriptif de division et le reglement de copro il precise specifiquement le metré de mon lot.
N' y a t il pas moyen de ramener au minimum les frais de corpo au prorata de ce qui existe aujourd hui, et non à ce qui etait sensé exister, et ceci au moins durant la durée du procès?
n ' y a t il vraiment pas de moyen?
Meme en passant par une demande de revision de la repartition des frais de copro par le TGI?
N ayant toujours pas de dates pour le procès en resolution, la situation va durer j aimerai vraiment m alleger financierement...
A bientot
Merci
il ne semble pas possible de pouvoir vous répondre avec précisions sans avoir connaissance des pièces du dossier
il vaudrait mieux consulter votre notaire qui a rédigé l'acte de vente pour vérifier ce qui est indiqué concernant les tantièmes affectés à votre lot |
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uatu2000
Contributeur débutant
96 message(s)
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7
Posté - 10 mars 2013 : 18:44:18
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Bonsoir
Merci pour votre interet. L'un des problemes est que j ai aussi assigné le notaire car je pense qu il y avait une certaine conivence avec mes vendeurs. Surtout que l acte a ete fait en dehors d une vefa ou d une vente a terme!!
Concernant ma question sur la copro, quels sont les points que je dois chercher dans mon acte de vente? Je sais que les tantiemes y sont definis precisement mais on parle pas de lot provisoire...
Merci! |
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