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majik
Contributeur senior
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 Posté - 25 mars 2013 : 10:55:28
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L'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales établit que
"les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles..."
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Posté - 25 mars 2013 : 11:02:35
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Re….
Je reconnais être assez intrigué sur le bien-fondé de la jurisprudence, à priori constante, (Cass. civ. 3e, 25 janvier 2012, n°10-25475), qui permet de passer au départ d’un lot appartenant à un lotisseur qui détiendra un droit de vote équivalent à 1 sur X lots (1 sur 10, par exemple) et qui parce que y serait édifié un immeuble en copropriété de 50 « lots de copropriété » se trouverait, dans une hypothèse où tous les copropriétaires seraient du même avis, détenteur de 50 voix sur 59………
Il y a là une certaine anomalie, et je l’ai déjà dit, que la loi de 65 a justement voulu éviter.
ne faut il pas distinguer voix émises -tous les propriétaires- et poids de leur voix -qu'il faut donc prévoir dans les statuts (dans un monde idéal auquel nous aspirons...)  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 25 mars 2013 : 11:06:07
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Posté - 25 mars 2013 : 11:34:59
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citation: Initialement posté par JPM
L'arrêt cité rappelle avant tout que les charges liées aux services assurés par les ASL doivent être réparties par l'ASL entre ses membres.
Quand un immeuble en copropriété est inscrit dans le périmètre de l'ASL, l'ASL ne doit pas adresser un relevé de charges au syndic mais bien aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.
(...)
Là encore, OK sur le principe, mais c'est également impraticable, cette fois parce que, lorsqu'un copropriétaire vend, les notaires ne notifient la vente qu'au syndic et ne notifient pas les ventes à l'ASL, ou très rarement et de manière aléatoire... Ce n'est que dans le cas où les copropriétaires participent directement à l'assemblée qu'ASL et syndics sont obligés de se coordonnées pour tenir le fichier de l'ASL à jour !
On peut évidemment dire qu'il faut que les notaires fassent bien leur travail, mais celui qui l'obtiendra de 100% des notaires n'est pas encore né (voir le nombre de notaires qui continuent, en toute illégalité, à ne pas communiquer leurs ventes pour les statistiques notaires-INSEE...) |
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JPM
Modérateur
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45
Posté - 25 mars 2013 : 13:18:03
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Je note encore avec satisfaction : OK sur le principe,
Pour la suite : citation: mais c'est également impraticable, cette fois parce que, lorsqu'un copropriétaire vend, les notaires ne notifient la vente qu'au syndic et ne notifient pas les ventes à l'ASL, ou très rarement et de manière aléatoire...
Désolé mais la réponse est irrecevable 
C'est un peu comme si on trouvait normal dans l'Adrar des Iforas que la liaison oubliat un jour sur deux les tonnes d'eau 
D'autant que l'on n'est pas au temps de la résignation mais bien forcés de veiller à la bonne qualité du travail.
et pour citation: Ce n'est que dans le cas où les copropriétaires participent directement à l'assemblée qu'ASL et syndics sont obligés de se coordonnées pour tenir le fichier de l'ASL à jour !
Ce n'est pas une fois par an que le fichier de l'ASL doit être tenu à jour, mais bien au fil de l'eau.
Au demeurant, je vous rappelle que l'article 20 de la loi du 10/07/1965 est aussi applicable aux ASL
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Posté - 25 mars 2013 : 13:36:21
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majik
Contributeur senior
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Posté - 25 mars 2013 : 17:57:29
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bonsoir CASSIA
vous êtes dans un lotissement qui comporte QUATRE IMMEUBLES collectifs et des parties communes générales à ces 4 immeubles.
votre règlement de copropriété spécifique à votre immeuble doit décrire la référence cadastrale exacte de votre LOT DE LOTISSEMENT et situe probablement ce Lot dans le lotissement dans lequel il s'insère.
vous avez compris qu'une ASL regroupe des immeubles.
les statuts de l'ASL doivent être établis comme il est dit à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
"les ASL se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège, ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles de son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de répartition des cotisations"
L'objet de l'ASL décrit ses missions conformes à l'article 1 de l'ordonnance.
Le mode de répartition des cotisations aux immeubles précisent leur participation aux dépenses : les cotisations sont dues par les immeubles.
Les statuts précisent que l'appel de cotisations est adressé au représentant de l'immeuble.
Les règles de fonctionnement précisent la représentation des immeubles en assemblée générale :
- soit par tous leurs copropriétaires
- soit par l'un d'entre d'eux ou par plusieurs d'entre eux en indiquant le nombre pour chaque immeuble.
Les règles de fonctionnement précisent les modalités du vote en AG:
- le droit de vote afférent à chaque immeuble
- les conditions de majorité pour les décisions à prendre.
Les règles de fonctionnement prévoient que tous les propriétaires sont membres mais que les immeubles sont représentés par 1 ou plusieurs membres.
L'ASL ne connaît que les immeubles et le représentant désigné de cet immeuble.
Par conséquent, l'ASL n'a pas à s'immiscer dans la ventilation des cotisations entre les détenteurs de l'immeuble.
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Posté - 25 mars 2013 : 21:10:03
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 Posté - 25 mars 2013 : 21:19:46
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majik,
ce serait bien de parcourir un peu le forum pour ... vous former... avant de répondre par des insertions génériques à des questions précises que vous avez apparemment du mal à qualifier juridiquement : l'ordonnance ne dit pas tout et vous ne devez pas oublier la formidable puissance de la liberté contractuelle.
pouf pouf...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 25 mars 2013 : 22:19:26
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Eternelle histoire du type qui prend le train en marche en route depuis 3 jours et qui vient dire comment il faut le conduire ! |
Édité par - Gédehem le 25 mars 2013 22:20:12 |
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majik
Contributeur senior
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51
Posté - 30 mars 2013 : 08:47:03
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Cassia disait :
« Excusez moi de revenir à l'état initial de la question posée :
qu'en est-il de la répartition des tâches entre les copropriétés et l'ASL dans le cas décrit. »
Le cas décrit quatre immeubles ayant probablement chacun une référence cadastrale et une contenance.
Le cas décrit que ces quatre immeubles forment le périmètre de l’ASL.
Le cas décrit une ASL en situation confuse vis-à -vis de son objet.
Les dispositions législatives prévoient que les statuts définissent les règles de fonctionnement, d’une part, et les modalités de recouvrement des cotisations d’autre part.
Cassia disait encore :
« le vote indivis prévu dans les statuts me reste en travers de la gorge »
Dans une ASL dont le périmètre est composé de nombreux pavillons destinés à l’habitat dit individuel, vient-il spontanément à l’idée que chaque pavillon n’aurait pas un droit de vote « indivis » ?
Que Monsieur pourrait avoir un vote contraire à celui de Madame dans le cas où tous les deux étant membres, ils s’imposeraient tous les deux à l’AG dans le cas où les statuts seraient muets sur la REPRESENTATION des immeubles à l’AG (=composition de l’AG)?
Que l’ASL devrait adresser l’appel de charges associatives aux deux membres ?
Non, bien sûr !
Mais les statuts doivent clairement préciser :
- la qualité de membre (Mr, Mme, copropriétaire, indivisaires…)
- la composition de l’AG (ex : un membre par immeuble)
- le droit de vote attribué à l’immeuble
- le recouvrement des cotisations dues par l’immeuble et acquittées pour l’immeuble par le représentant légal des propriétaires de l’immeuble
Cour de cassation chambre civile 3 1 décembre 2009 N° de pourvoi: 08-20231
Attendu, d'une part, que la juridiction de proximité n'a pas constaté que seuls les copropriétaire, pris à titre individuel, étaient membres de l'ASL mais qu'il n'était pas contesté que le syndicat était membre de l'ASL ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la représentation aux assemblées générales de l'association du syndicat par le syndic n'était pas de droit, les statuts prévoyant que les copropriétaires pouvaient assister aux assemblées générales mais que seul celui qui les représentait avait le droit de participer aux délibérations et aux votes, qu'en cas d'empêchement il pouvait déléguer ses pouvoirs à un autre copropriétaire, et retenu souverainement que le caractère abusif des cotisations demandées n'était pas démontré, la juridiction de proximité a pu condamner le syndicat à verser à l'ASL une certaine somme au titre des cotisations impayées ; |
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schoen
Nouveau Membre
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Posté - 21 juil. 2014 : 23:20:15
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Bonjour,
J'arrive 1 an après, mais concernant les espaces verts, personne n'a évoqué l'Etat Descriptif de Division où vous devriez trouver les précisions nécessaires.
Ce document a du vous être remis par le notaire lors de votre achat.
Normalement, tout y est : ce qui est parties communes de chacune des copropriétés, ce qui est parties communes à tous les membres de l'ASL, ce qui est partie commune spéciale, etc.
Au sens strict, chaque syndicat de copropriété devrait gérer son espace vert, avec - au pire - 4 entreprises paysagistes différentes.
On comprend vite qu'il est tentant de mutualiser tout ça. Du moins, s'arranger pour n'avoir qu'un seul intervenant.
Je me demande comment l'ASL refacture cette prise en charge aux X colotis (car évidemment, votre ASL ne facture pas cela à 4 copropriétés, hein?). Oooops! J'ai rien dit! |
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JPM
Modérateur
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Posté - 23 juil. 2014 : 00:04:58
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Cassia a écrit : citation: Pour être plus précise : chaque espace vert fait l'objet d'un lot mentionné uniquement dans un des 4 règlements de copropriété,
donc chaque lot est privatif au niveau ASL (commun au niveau de chaque copropriété) et appartient à une unique copropriété (délimitation en noir sur le plan), et non à l'ASL.
Tout cela est fort complexe. S'il y a une copropriété unique, c'est qu'il y a un syndicat principal et des syndicats secondaires  , tout cela couplé avec une ASL.
Sans doute encore un méli mélo du bon vieux temps
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Sujet |
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"Ingérance" de l'ASL dans les copropriétés ? 
